" Pour la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été votée.

Les décrets permettront aux personnes en situation de handicap de calculer une allocation adultes handicapés sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre des ressources de leur conjoint.
On estime que plus de 100 000 personnes handicapées vivant en couple devraient donc voir leur AAH augmenter de 350 € par mois en moyenne.
Inclure les revenus du conjoint dans le calcul revenait à créer une situation de dépendance économique envers le partenaire
L'AAH est calculée de façon individuelle, c'est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint, depuis le 1er octobre 2023.

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies demande à la France de réformer la réglementation de l'allocation adulte handicapée. Il demande de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leurs conjoints.

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) devrait changer de financeur.

Jusqu’à présent, c’est la Caisse d’allocations familiales qui finance et paie cette prestation. L’an prochain, cela devrait être la future 5e branche dédiée à l’autonomie.
Bien ou pas bien ?
A suivre.
Ce qui est certain, c’est que, d’après la DRESS le budget des 300 000 ménages titulaires de l’AEEH penchent vers la pauvreté. Un quart des ménages vivent sous le seuil de

MAS
Le montant du « Restant à vivre » non respecté pour les mois à 31 jours avec l’augmentation du forfait journalier.

Je vous contacte concernant ma fille qui réside en établissement médico-social (MAS) depuis plusieurs mois. Elle est astreinte au paiement du forfait journalier, non pris en charge par les mutuelles dans ce type d’établissement.
N’ayant jamais travaillé, sa seule ressource est donc l’AAH à taux plein, soit 810 € par mois.   Le forfait journalier passant à 20 € par jour à compter de janvier, la facturation pour un mois de 31 jours est de 620 € (au lieu de 558 € en décembre).
Le montant "restant à vivre", pour 31 jours, est donc de 190 euros, soit largement en dessous du montant minimum de ressources qui doit légalement être laissé à disposition pour les personnes handicapées.
En effet, la loi prévoit de laisser 30 % du montant de l’AAH, soit 243 €, aux personnes handicapées en établissement.
La prochaine revalorisation de l’AAH, prévue en novembre 2018 seulement me semble-t-il, ne pourra pas compenser la hausse du forfait journalier qui est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2018.
Témoignage
Bonjour, je voudrai savoir… mon fils handicapé à 80 % est sur notre foyer fiscale et est en foyer de vie. depuis ce mois de janvier 2019 il ne touche plus l'AAH.
Est-ce que c’est calculé sur nos revenus ? Je n’ai aucune explication.

   AAH Handicap Dossier Info Etab.spécialisés

Témoignage : ESAT ET AAH

Mon fils, titulaire de l’AAH, habite avec moi, depuis une quinzaine d’année. Il travaille à 3/4 temps en ESAT.
Il peut assumer ce travail. Ma présence à la maison qui lui procure le soutien dont il a besoin, et aussi de la facilité du trajet jusqu'à l’ESAT.
Ayant des soucis de santé, j’ai 72ans.
J’aimerais me rapprocher de ma fille qui habite dans la région de P, car je ne voudrais pas que mon fils se retrouve seul plus tard et puisse avoir le relai du soutien de sa sœur pas loin
Ma question est : si mon fils quitte son ESAT, continuera- t- il sans difficulté à percevoir son AAH là où nous serons ?

L'AAH

L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.

Conditions liées au handicap

Taux d'incapacité
La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :
d'au moins 80 %,

ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap.
Détermination du taux d'incapacité
Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.

Conditions de résidence et de nationalité

Condition liée à la résidence
L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et Mayotte.
Condition liée à la nationalité
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen, doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Condition d'âge

Âge minimum
La personne handicapée doit être âgée :
de plus de 20 ans,
ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
Âge maximum
L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions de ressources

Ressources retenues pour le calcul de l'AAH
Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du bénéficiaire et du couple, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.
Attention : les périodes de référence retenues pour l'évaluation des ressources ont été modifiées. La détermination de la période de référence est fonction du statut professionnel du bénéficiaire de l'AAH.
Détermination des ressources
Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire, elle doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire Cerfa de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site de la Caf.
Si la personne handicapée travaille en ESAT ou si elle ne travaille pas, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement concernant sa résidence, sa situation de famille et ses activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle il vit en couple.
À noter : le calcul des droits des bénéficiaires travaillant en ESAT peut être trimestriel si ces personnes débutent en ESAT après une activité en milieu ordinaire de travail.
Plafonds des ressources
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à (en 2011) :
8.731,32 €   pour une personne seule,
17.462,64 €   pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de  4.365,66 €   par enfant à charge.

Cessation d'activité professionnelle

En cas de cessation d'activité, la Caf ne tient pas compte pour l'appréciation des ressources, des revenus professionnels, des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de chômage que le bénéficiaire de l'AAH a perçus durant la période de référence de détermination des ressources.
Si le bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle depuis au moins 9 mois consécutifs, à partir du 1er janvier suivant ces 9 mois, il n'aura plus à déclarer ses ressources chaque trimestre.

Les personnes dont le handicap « n’est pas susceptible d’évoluer favorablement » pourront prétendre dès 2019 à des droits « à vie »
Les dépenses de santé des allocataires de l’AAH sont presque quatre fois plus élevées que celles des autres Français. Les prothèses dentaires et les lunettes sont des soins négligés par manque de moyens financiers.

Attention aux diminutions ou suppressions de l’AAH « par erreur » !

Plusieurs parents ont reçu un courrier de la Caisse d’allocations familiales (CAF) indiquant que le calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH) était fonction des revenus des parents.
Conséquence immédiate : l’allocation a été suspendue. D’autres familles ont vu leur allocation tronquée.
En cause, le nouveau formulaire de la CAF, basé sur des renseignements transmis par l’administration fiscale.
Le courrier de la CAF demande de remplir « le montant de revenus de placement pour le foyer (revenus de capitaux mobiliers, plus-values, revenus fonciers, etc.) ». Or, il est acté que le montant de l’AAH ne tient pas compte de ces revenus. La personne en situation de handicap n’est pas dans une « obligation alimentaire ». Elle ne peut pas venir en aide financièrement à ses parents.

La pauvreté des personnes handicapées

Peut-on travailler et percevoir l’allocation
aux adultes handicapés (AAH) ?

Le montant de l’AAH varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de l’activité professionnelle.
Un salarié en milieu ordinaire doit déclarer ses ressources trimestrielles auprès de la CAF.
Le montant des droits à l’AAH est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et ceux de votre conjoint (e), concubin (e) ou pacsé (e).
Avant de commencer une activité renseignez-vous auprès de votre caisse pour qu’elle détermine ce que vous toucherez comme AAH.
Seule certitude, les six premiers mois, vous continuerez à percevoir l’intégralité de l’AAH. Ensuite, la rémunération perçue sera prise en compte pour le calcul de l’AAH et fera l’objet d’un abattement.

 AAH et retraite

Vous avez le droit de contester la décision de vous refuser une demande d’aide lié au handicap.

Vous avez deux mois pour engager une conciliation à la réception de la notification de refus.

Vous pouvez saisir et demander de rencontrer le Médiateur de votre MDPH. Cette personne est indépendante et peut vous conseiller. Elle rédigera des préconisations sur lesquelles la MDPH s’appuiera pour décider d’un éventuel réexamen de votre dossier par sa commission départementale des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l’attribution des aides.

Si la décision reçue est toujours négative vous pouvez saisir le tribunal administratif

L'AAH après 60 ans

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH (au moins 80 %) peuvent continuer à la percevoir au-delà de l’âge de la retraite sans avoir à demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).