L’habilitation familiale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Son but est de proposer un dispositif simplifié de protection des majeurs.
C’est le Juge des tutelles qui prononce pour 10 ans.
L’habilitation familiale est soumise aux mêmes règles de procédure que les mesures de protection classiques, elle s’exerce à titre gratuit par un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, sœur, époux (se) ou partenaire de Pacs).
Plusieurs conditions sont préalables à sa mise en place. Le fait que la personne à protéger ne peut ni manifester sa volonté, ni pourvoir seule à ses intérêts doit être attesté par un certificat circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Il faut qu’il y ait un consensus familial. Le juge des tutelles, qui délivre l’habilitation, s’assurera que les proches sont d’accord avec la demande.
L'habilitation familiale a pour but de protéger toute personne incapable de manifester sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. L’ensemble est soumis à l’expertise d’un médecin.
La différence avec une tutelle, c’est que l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire puisqu’une fois l’habilitation prononcée, à la différence de la tutelle ou la curatelle, le juge des contentieux de la protection n’intervient plus sauf exception.
Son intérêt : le but est de « donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres », c’est-à-dire de formaliser les décisions prises en famille.
L’élément essentiel : le consensus familial.
Durée : l'habilitation familiale est prononcée pour une durée de 10 ans.
Son action : la personne habilitée peut représenter ou passer un ou des actes au nom de la personne protégée afin de préserver ses intérêts.
L’habilitation peut être spéciale, et porter sur un ou plusieurs actes en particulier, ou générale. Elle peut concerner uniquement les actes relatifs aux biens du majeur protégé (comptes, immobilier) ou les actes relatifs à sa personne.
Vente d’un bien immobilier : l’autorisation du Juge des Tutelles est requise.
Le Code civil indique que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet », comme son lieu de résidence, ses relations amoureuses ou amicales…
En cas d'habilitation générale : la personne protégée ne peut pas conclure un mandat de protection future.
Qui peut être habilité ?
Les ascendants ; les descendants ; les frères et sœurs ; le concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité de la personne à protéger.
Plusieurs personnes peuvent être habilitées, le juge déterminant pour chacune d’elle les conditions d’exercice de sa mission.
La personne habilitée le fait gratuitement.
Pour demander une habilitation familiale, il faut présenter une requête au tribunal d’instance.
Le dossier de demande doit inclure :
- une demande circonstanciée, énonçant les fait qui appellent cette protection ;
- La copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de la personne à protéger ;
- Un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
- Le contrat de mariage ou de convention de Pacs de la personne à protéger ;
- Un justificatif de domicile de la personne à protéger ;
- Une copie de la pièce d'identité du requérant ;
- Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille etc.)
- Le mandat de protection future établi par la personne à protéger le cas échéant.
Le juge auditionnera la personne à protéger et s’assurera que les proches sont tous d’accord avec la requête pour prendre sa décision.
En cas de désaccord : un membre de la famille ou le procureur de la République peut saisir le juge. Il faudra joindre à la requête une copie du jugement d’habilitation et tous les éléments pertinents.
La décision du juge sera notifiée au requérant, à la personne protégée, à la personne habilitée, au procureur de la République.
Voir le site : justice-gouv.fr (tapez habilitation) avec un tableau comparatif tutelle- habilitation familiale :