Les Maisons départementales du handicap (MDPH).          
   Les Agences régionales de santé (ARS)

Le compte n’y est pas.
Avec 90 millions débloqués pour stopper l’exil des personnes handicapées françaises en Belgique,
il est impossible de créer 1 000 places d’accueil.

Les familles continuent à se renseigner pour trouver une place d’accueil en Belgique pour leur enfant ou adulte malgré les blocages des MDPH qui proposent rarement des solutions de remplacement pour une prise en charge qui ne soit pas au rabais.
Le compte n’y est pas.
Avec 90 millions débloqués pour stopper l’exil des personnes handicapées françaises en Belgique, il est impossible de créer 1 000 places d’accueil.
En France, les listes d’attente dans les établissements spécialisés s’allongent malgré les critiques sévères portées envers ces structures culpabilisant ainsi les parents victimes d’une politique insuffisante de tous les derniers gouvernements. Aucun n’a pris réellement le problème dans sa globalité laissant le monde du handicap encore dans la sphère du « caritatif ».
« Le handicap, c’est aussi la vie. »
Qu’il soit pris au sérieux comme tous les grands enjeux de notre société.

Envoyez vos témoignages anonymement ou non à notre site. Ils peuvent aider les autres familles.

En refusant l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le gouvernement fait passer l’ordre économique
avant l’appel à la solidarité nationale.

Peut-il encore parler d’Inclusion ?
On imagine mal les personnes handicapées mettre en faillite l’économie nationale. S’en prendre ainsi aux plus démunis est triste.

Actuellement, le droit à l’AAH est conditionné aux ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; la prestation peut être diminuée voire supprimée si les ressources du ménage dépassent 19 607 €, augmentées de 5 400 € environ par enfant à charge.

  Est-ce vouloir l’inclusion ?    Ou l’art de faire de sérieuses économies en criant bien fort le mot « inclusion » !

Des listes d’attente de plus en plus longues pour trouver une prise en charge en IME, Foyers de vie, FAM et MAS.
Des départs qui continuent vers la Belgique.
Une école inclusive au rabais avec des AESH en grande précarité.
Des demandes d’application de l’amendement CRETON en forte augmentation créant de nombreuses tensions avec les directions d’établissements bloquant toute la chaine des admissions, des tout-petits à ceux en âge d’entrer dans une structure pour adultes.
Des ESAT en difficultés financières qui finissent par oublier qu’ils font partie des établissements médico-sociaux.
Des personnes handicapées vieillissantes que l’on verrait bien en EHPAD après 60 ans pour libérer des places. 
Des dossiers et des allocations traités avec de plus en plus de retard.
Des MDPH difficilement joignables.
Une volonté à modifier le système de financement des établissements spécialisés pour économiser encore plus.
Cela fait des années que les familles s’inquiètent.
A eux, aujourd’hui, de se faire entendre 

MDPH et ARS Dossier Info-etablissementspecialises

 « Zéro sans solution. » Faut-il y croire ?

Comment fonctionne le dispositif d’orientation permanent pour qu’aucune personne handicapée ne reste sans solution d’accompagnement ?
En 2017, sont concernés 90 départements qui vont appliquer le nouveau dispositif d’orientation.
Le but est de trouver une réponse accompagnée pour tous. La MDPH doit proposer une solution immédiatement opérationnelle à chaque personne handicapée.
Le dispositif consiste en une double orientation. Une idéale et une réalisable immédiatement.
Les MDPH formulent d’abord une « orientation-cible », supposée « idéale ».
Si cette dernière s’avère impossible, faute de places disponibles, les MDPH ont l’obligation de construire une réponse alternative.

C’est le travail de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui élabore un PAG (plan d’accompagnement global). Dans ce plan, sont précisées la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions requises. Elles peuvent être éducatives et thérapeutiques.
Par exemple : accueil de jour + aide à domicile + séjour de répit + accueil temporaire + aide aux aidants.
Obligation de ce plan : il précise le nom des établissements et services s’étant engagés à accompagner la personne, sans délai.
Autre obligation : la personne concernée doit donner obligatoirement son accord à son application. Le droit de refuser existe.

La création des Communautés 360

Le 0800 360 360, numéro vert, est accessible sur l’ensemble du territoire.
Ce numéro unique permet à toute personne, en tout lieu, d’être mis en relation avec un interlocuteur expert.
Les Communautés 360 ont pour but de d’agir vers la recherche de solutions concrètes au plus près des lieux de vie des personnes handicapées.

 Pour avoir le droit de chercher une place en Belgique, certaines MDPH demandent aux familles de justifier de 4 ou 5 refus écrits.

La Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a déclaré il y a peu de temps : « L’exil forcé en Belgique a été arrêté ».
Nous, nous disons que les familles continuent à chercher des places en Belgique mais leurs démarches sont « bloquées » par les MDPH. Alors, « c’est sûr », l’exil a été arrêté. Pour avoir le droit de chercher une place en Belgique, certaines MDPH demandent aux familles de justifier de 4 ou 5 refus écrits.
Il faut oser le faire !!
Si les familles continuent à se tourner vers la Belgique, c’est qu’il manque toujours des centaines de places d’accueil en France. Mais dire cela,…C’est tellement banal !!!
Je vous écris à propos, d’un jeune handicapé qui va avoir 20 ans. On veut maintenant lui proposer une famille d’accueil à la campagne, en placement définitif, lui souhaite un foyer de vie, car il est jeune, il veut avoir une vie sociale. Nous lui avons trouvé un foyer de vie en Belgique, qui pourrait le prendre, mais la MDPH du K refuse cette orientation…

Que peut-on pour l’aider, et pour obtenir l’accord de la MDPH ?
Je m’occupe d’un jeune de 20 ans dont l’orientation va être foyer de vie. Dans notre département Il n’y a aucune solution correspondant à son handicap. J’ai des contacts en Belgique qui ont l’air de coller parfaitement à son profil.
Mais la MDPH me dit qu’il n’y a aucune possibilité car la décision n’est que pour la France.
Sachant que d’autres départements acceptent les orientations en Belgique, pouvez-vous me dire s’il y a des recours ou si selon l’endroit où on demeure les lois ne sont pas les mêmes pour chaque français.

La page la plus lue de notre site :  « Arrêt de prise en charge par un établissement spécialisé »

 Très inquiétant !

Que les MDPH fassent respecter la loi. Les établissements spécialisés « ne tournent » qu’avec l’argent de l’Etat et des collectivités. Et uniquement !
"Je suis préoccupée par la situation de mon fils. Son établissement spécialisé a demandé une rupture d’accompagnement sans avoir d’autre alternative à nous proposer."
ANDEPHI ne met pas en doute la nécessité d’une orientation au regard du handicap qui a pu s’aggraver. Ce que nous souhaitons, c’est qu’une personne handicapée, dans ce cas, soit maintenu dans son établissement spécialisé d’origine tant qu’une nouvelle place d’accueil n’ait pas été trouvée. 

 Le Défenseur des droits a rendu son rapport sur l’année en cours. 
Le handicap est le premier motif de saisine. 
Notre société est bien loin d’une société dite « inclusive ».
Les Maisons Départementales du Handicap, à quoi cela sert ?

 Nombre de Français handicapés en Belgique :  une estimation difficile à faire, mais une réelle honte pour notre pays !

Fin décembre 2018, ce sont près de 8 000 Français en situation de handicap (1 500 enfants et environ 6 500 adultes) qui sont accueillis dans des établissements wallons.
Ils s’exilent en Belgique d’année en année faute de solutions en France et non pas parce que la prise en charge en Belgique est meilleure qu’en France.
Les places d’accueil en France sont très limitées et pour les personnes les plus handicapées une solution inclusive est difficile sans structure. Les établissements spécialisés doivent faire partis des solutions inclusives en leur donnant les moyens de se transformer.

Cela demande des moyens financiers que l’État ne veut pas donner. Alors on répète à volonté « l’inclusion, l’inclusion ». Curieux, quand même que les familles continuent à chercher des places d’accueil en établissements spécialisés au risque de ne pas se satisfaire des recommandations de l’ONU.
Après un passage en scolarité classique, beaucoup d’enfants attendent souvent plusieurs mois pour avoir une place en IME.

Après avoir tenté, essayé d’apporter une vie la plus « normale » possible à leurs enfants, beaucoup de parents souhaitent qu’ils intègrent un IME. Le besoin de soins adaptés est difficilement compatible avec une scolarisation en milieu classique.
Commencent d’autres difficultés.
Le manque d’établissements spécialisés, les longues listes d’attente font que les enfants ne sont plus que des dossiers en attente. L’ordre de dépôt des dossiers des enfants ne sera pas forcément respecté. Les établissements n’ont aucune obligation à ce sujet.
Au mieux, sera proposé le fameux « zéro sans solution » qui est l’image même d’une prise en charge du handicap au rabais.
Il y a là un véritable travail à réaliser : faire en sorte que les IME soient partie prenante d’un un schéma global d’éducation servant de passerelle entre une scolarisation classique et les établissements spécialisés. Pour cela, une réhabilitation de l’image des IME est nécessaire.

La désinstitutionnalisation poursuit son chemin. Elle crée un climat négatif culpabilisant les parents qui seraient « obligés » de regarder vers les établissements spécialisés.
Ce qui gère au plus haut point notre société est l’argent. Penser que la finalité des IME doit être repensée va à contresens de ce qui est politiquement correct de dire, Dire que les établissements spécialisés ont leur utilité sera jugé trop coûteux, donc « mal pensé ». Pour faire passer le tout, on osera dire que s’intéresser aux établissements spécialisés est peu généreux moralement.

Nous, parents, savons ce que nous avons fait, ce que nous faisons pour nos enfants handicapés.
Bientôt on nous fera croire qu’il n’y a qu’une pensée valable, celle de nos gouvernants.
Alors faire de sérieuses économies sur le dos des plus handicapés ne choquera plus personne.

La MDPH n'aide pas les familles pour les orientations

Nous sommes parents, notre fille ainée de 11 ans est en situation de handicap avec peu d’autonomie.

Elle relève d’un accueil 365 jours depuis plusieurs années. Nous sommes confrontés à un manque de soutien concernant un défaut de prise en charge sur le département de la N. et la région B. Nous sommes sans solution pérenne pour accompagner notre fille de façon sereine.
Après avoir rencontré les institutions via la MDPH, les politiques locales, le Député, aucune solution nous a été proposée ! Comment nous faire entendre pour que l’on considère enfin notre situation familiale critique ?
____________
L’établissement qu’on nous propose est un internat de 34 personnes accueillies et vieillissantes. Ce qui ne correspond pas aux besoins de notre fille.
Il est inscrit sur liste d’attente dans un accueil de jour de 20 personnes. Il y a fait un stage très satisfaisant. Il serait prioritaire.
Mais le directeur de son établissement actuel ne veut pas attendre qu’une place se libère ou se crée. A-t-il le droit de nous imposer un établissement sans que nous ayons le droit de dire quoi que ce soit ? Qu’en pensez-vous ?

 Recours contre une décision de la Commission des droits et de l'autonomie. 

Les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée peuvent faire l'objet d'une révision lorsque l'évolution de l'état de santé ou la situation de la personne handicapée le justifie (CASF, art. L.241-6).
Cette révision peut se faire sur demande de l'établissement ou service concerné, de la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la Commission.

L'article L.146-10 du Code de l'action sociale et des familles met en place une procédure de conciliation devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Cette procédure précontentieuse n'est pas obligatoire. La personne handicapée qui estime que la décision de la Commission est contraire à ses droits, peut se faire assister par une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.
Il incombe au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de désigner la personne qualifiée.
La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la commission exécutive. Elle est tenue à jour et actualisée au moins tous les trois ans.

L'article R. 143-32 du CASF fixe les conditions exigées des personnes qualifiées pour figurer sur cette liste.
La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit.
La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la Maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Elle dispose de deux mois pour réaliser sa mission, durant lesquels les délais de recours contentieux sont suspendus. A l'issue de sa mission, elle produit un rapport qu'elle notifie au demandeur et à la Maison départementale des personnes handicapées.

Les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie dans les domaines similaires.
Le demandeur, en cas de rejet de son recours gracieux, a 2 mois pour saisir le tribunal du contentieux des incapacités de la région dans laquelle il est domicilié. Ce recours, ouvert à toute personne ou organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif sauf lorsqu'il est exercé par la personne handicapée elle-même ou par son représentant légal quand il s'agit d'un placement.

Si le jugement du tribunal du contentieux des incapacités ne satisfait pas le requérant, il peut interjeter appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail dans un délai d'un mois. Enfin, si le demandeur n'est toujours pas satisfait, il peut se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation, dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement de la Cour nationale.
Enfin, il semble que la lettre d'accompagnement de la notification du jugement précise la possibilité et le délai de recours, offert aux parties.
par Loïc DENIS, Docteur en Droit. H.D.R.

 La Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) : Sous la responsabilité du président du conseil général, la M.D.P.H. offre un guichet unique pour améliorer l'accueil, l'information et l'aide apportées aux élèves handicapés et à leur famille. 

 La Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées

 (C.D.A.P.H). 
La C.D.A.P.H  prend les décisions d'orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant. Elle reçoit les demandes de droits et des prestations dépendant de ses
compétences.
_______________
Pour contester une décision de la MDPH ou de la Sécurité sociale, un avocat ne deviendra pas obligatoire, en appel.

 Toute décision de la MDPH peut être contestée. 

 Cela peut prendre la forme d’un recours gracieux, d’une conciliation, d’un appel au traitement amiable des litiges et d’un recours contentieux.
 L'ensemble de ces recours doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la MDPH par courrier recommandé avec accusé de réception.
__________________________
À partir de septembre 2017, les MDPH proposeront un nouveau formulaire de demande pour faciliter l’accès aux droits. Son utilisation se fera, suivant les MDPH, entre le mois de septembre 2017 et le mois d’avril 2019.

A quoi va nous servir la Maison Départementale du handicap ?        
 La personne handicapée s'adresse à la MDPH pour avoir accès aux droits auxquels elle a le droit, en fonction de son handicap et de sa gravité. 

Obtenir un dossier

Nous pouvons nous rendre à l'accueil de la MDPH et bénéficier d'un accueil physique. Nous devons avoir des informations à la remise d'un dossier, des explications nécessaires pour le remplir, des orientations vers les services compétents . Une assistance doit être mise en place, pour le compléter, avec l'aide des salariés de l'accueil son projet de vie. Nous devons pouvoir prendre contact avec la MDPH facilement par téléphone ou par mail ou fax ou courrier. Quand le dossier est complet, une validation écrite avec un numéro d'enregistrement est envoyée. Le délai de 4 mois (rejet implicite) commence à courir.

L'instruction du dossier.

L'équipe pluridisciplinaire, composée de personnes compétentes sur le handicap, élabore et tenant compte de l'avis de la personne handicapée (si celle-ci le souhaite) et/ou de son accompagnant, le plan de compensation. La personne handicapée donne son avis sur le plan personnalisé de compensation proposé. La commission des droits pour l'autonomie de la personne handicapée (CDAPH) avertit la personne handicapée (15 jours avant) du passage en commission. La personne handicapée peut assister seule ou accompagnée et participer aux échanges sauf si la personne a opté pour la procédure simplifiée. Nous pouvons solliciter l'aide à la mise en oeuvre des décisions. La personne handicapée peut contester les décisions.

Procédure de conciliation

La personne handicapée doit choisir trois noms sur la liste des personnes qualifiées pour la conciliation. Elle explique sa position et consulte le dossier en présence de la personne qualifiée.
La personne qualifiée en conciliation rend un rapport. La personne handicapée sera d'accord ou non.
Si elle n'est pas d'accord : recours, contentieux ou abandon
Si elle et d'accord : le recours gracieux peut aboutir à une nouvelle évaluation, à accepter une nouvelle décision.

Ce que nous pouvons faire en cas de désaccord !

La personne handicapée et sa famille peuvent :
Rédiger un courrier de réclamation.
Si elles ne sont pas satisfaites de la réponse du courrier de réclamation, il y aura, après analyse de l'identité de l'autorité, à solliciter une saisine de cette autorité.
Recours judiciaire :
suivant le cas, tribunal administratif ou tribunal de contentieux de l'invalidité.

Son fonctionnement :

LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) est constituée par des membres de droit (Conseil général, Etat, CPAM, CAF …)
Elle est constituée d'une commission exécutive dont la composition est, généralement, la suivante :
Pour moitié des représentants du conseil général nommés par le président du Conseil Général
Pour un quart des membres association nommé par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées(CDCPH)
Pour un quart des membres de l'Etat (DDASS, DDTEFP, Inspection d'académie, Organisme Assurance maladie et CAF
Que fait cette commission exécutive ?
_ Elle administre la MDPH et l'organise, ainsi que la CDA, l'équipe pluridisciplinaire et gère le fonds départemental de compensation
_ Elle vote le budget et passe convention avec : les CCAS, les services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées
_ Elle établit le rapport annuel de la MDPH
_ Elle exerce des actions en justice de la MDPH.
Le président du Conseil général en est le président. II nomme le directeur qui dirige la MDPH

Les missions de la MDPH

La MDPH a pour mission l'accueil, l'information, l'accompagnement, le conseil des personnes handicapées et de leur famille (ou de leur tuteur).
La MDPH vise à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille en fournissant :
L'aide nécessaire à la formulation du projet de vie
L'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la Commission des Droits et de l'Autonomie (CD A) des personnes handicapées.
L'accompagnement (commissions des droits et de l'autonomie) et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir.
La commission exécutive gère la MDPH
La Commission des Droits et de l'Autonomie décisionne les dossiers des personnes.
Mise en place et organisation du fonctionnement :
L'équipe pluridisciplinaire et ses obligations
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
L'équipe de veille des soins infirmiers
Elle doit organiser le traitement amiable des litiges.
Elle désigne une personne référente pour la conciliation et une autre chargée de l'insertion professionnelle.
La commission organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées
Elle gére le fonds départemental de compensation du handicap, organiser et diffuser l'information aux personnes

L'EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Les membres sont nommés par le directeur de la MDPH qui désigne un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
Son rôle
Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits formalisés dans son projet de vie. La MDPH doit apporter toute aide si la personne handicapée le demande (ou son représentant légal) dans le cadre d'une accessibilité totale au dossier du projet de vie.
Un outil d'évaluation devrait être mis en place pour proposer le plan de compensation. Cette proposition doit être élaborée après un dialogue avec la personne handicapée. Il comprend des propositions de toute nature notamment concernant les droits et prestations destinées à apporter à la personne handicapée au regard de son projet de vie une compensation aux limitations d'activité ou restriction de participation à la vie en société.
Le plan comporte aussi un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou au projet personnalisé de scolarisation.
Sa composition
L'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales et paramédicales, dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi, de la formation professionnelle
Sa composition, non définie par le décret, doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des déficiences, peut varier en fonction des particularités de situation de la personne handicapée
Un référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la MDPH avec le directeur départemental du travail, pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE (CDA)

Tous les membres ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté-conjoint du préfet et du président du Conseil général pour 4 ans sauf les représentants de l'Etat (3 ans) Ils ne peuvent faire partie de l'équipe Pluridisciplinaire. La CDA peut décider de constituer une ou plusieurs formations comprenant au minimum trois de ses membres à voix délibératives dans les matières suivantes :
_ Le renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative. La reconnaissance des conditions prévues pour l'attribution de la prestation assurant la charge d'une personne handicapée.
droits à l'allocation d'éducation spéciale sont perdus.
L'AAH peut être complémentaire aux différentes prestations versées.
L'AAH est soumise à condition de ressource du couple
Elle est versée si la personne handicapée est reconnue à 80 %
Elle peut être versée si la personne est reconnue par la CDA comme étant dans l'impossibilité à se procurer un emploi et que son taux est estimé entre 50 et 79 %
Un complément peut être versé s'il est estimé que la personne handicapée à moins de 5 % de capacité de travail restant.

La prestation de compensation doit être indépendante de l'AAH et servir à la personne handicapée pour couvrir tout frais lui incombant pour retrouver la possibilité de vivre en société. Un complément versé par le fonds de compensation devrait permettre à la personne handicapée d'être totalement dédommagée.
La carte d'invalidité avec la mention besoin d'accompagnement peut être délivrée dans certains cas particuliers. La mention cécité peut y être ajoutée.
La carte priorité pour personne handicapée
Elle est attribuée pour une durée de 10 ans à partir du jour de la décision rendue par la CDA.
La carte de stationnement ou carte européenne
Les voies de recours

Une personne référente est nommée au sein de chaque MDPH pour recevoir les réclamations individuelles des personnes handicapées.
Deux cas différents peuvent se présenter :
Outre le recours gracieux, les personnes peuvent saisir des juridictions pour tout ce qui concerne l'orientation et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Attribution de l'AAH  

Le dossier va d'abord à la CAF pour vérification des conditions administratives des droits, puis reviens à la MDPH pour ouverture du droit.                                           Les personnes handicapées doivent en priorité, si elles ont des droits CPAM, faire une demande de pension d'invalidité CPAM. La décision est prise en fonction du guide barème qui n'est qu'indicatif (en principe). Le médecin chargé de l'instruction du dossier peut donc s'il le pense justifier mettre un taux supérieur à celui du guide. L'AAH peut, à la demande de la personne handicapée, se transformer en APA à partir de 60 ans.  Cette barrière d'âge doit disparaître dans les 5 années à venir.  

    Attribution de la  carte invalidité  

Carte priorité aux personnes handicapées. Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Situation nécessitant décision urgente.
La personne handicapée peut s'opposer à la procédure simplifiée car elle ne sera alors pas entendue.

Le certificat médical maintenant valable 6 mois.

Afin de simplifier les démarches des usagers en situation en handicap, le délai de validité du certificat médical à remettre lors d'une demande formulée après d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est dorénavant fixé à 6 mois, contre 3 mois auparavant. Ce document est notamment réclamé pour déposer une demande de carte d'invalidité.
Cependant, dans le cas d'un handicap susceptible d'évoluer rapidement, l'équipe de la MDPH peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure à six mois.

Simplification des démarches en MDPH, la durée de validité du certificat médical est allongée.
Elle passe de 6 à 12 mois dès le 6 avril 2021

 ARS.    Création des CPOM. Et la qualité de la prise en charge dans tout cela ?

Des bouleversements importants à prévoir dans le paysage associatif du handicap.
Ne nous y trompons pas, c’est un changement majeur des modalités de gestion et de créations de structures qui s’opère sous les yeux des parents d’enfants handicapés, sans pour autant que quiconque leur ait demandé leur avis.
Et c’est bien normal, puisque aux yeux des autorités de tutelle, ils sont représentés par les associations.
S’il est vrai que beaucoup d’associations gestionnaires d’établissements prennent en compte l’avis des parents, il en reste quelques-unes pour qui ce n’est pas le cas.

Sera mis en place rapidement les CPOM. Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens.

Les établissements au sein même d’une association deviendront dépendants les uns des autres, ou si on préfère, les établissements seront obligés d’être solidaires les uns des autres.
Avant les CPOMS, chaque établissement établissait son budget et allait le négocier avec les autorités de tutelle.
Dorénavant, une association aura une enveloppe globale pour tous les établissements qui la composent. A elle, d’effectuer les arbitrages.

Les associations vont devoir davantage être attentives à la gestion des établissements. Les déficits d’un établissement devant être compensés par les autres.
Pour les parents, cette rigueur budgétaire aura certainement des conséquences sur des projets comme les transferts ou acquisitions de matériels.
Il faut savoir que la difficulté supplémentaire dans la mise en place des CPOMS est que cette enveloppe globale sera établie pour cinq ans.
La mise en place des ARS, Agences Régionales de Santé, va transformer le fonctionnement du paysage associatif.

Pour faire simple, on peut schématiser en disant que les associations devaient « prouver » la nécessité de créations de places d’accueil. C'est désormais l’autorité administrative des ARS qui définira ce que sont les besoins en termes de handicap au plan régional. Et cela change tout.

Pourquoi ?
Les autorisations de création ou d’extension d'établissements, seront délivrées à l’issue d’appels à projets dont le cahier des charges sera déterminé par cette autorité administrative.
N’en doutons pas la prise en compte de la partie financière d’un projet avec ses répercussions sur le « fameux » prix de journée aura des conséquences sur la globalité de la prise en charge.

Parlons clairement. La qualité de la prise en charge ne risque-t-elle pas de souffrir de ces nouvelles modalités car les associations pour « emporter » un projet, ne seront-elles pas tentées d’abaisser le prix de journée ?
On imagine les conséquences au niveau des résidents et usagers.
Encore quelques soucis à se faire !
Bouleversement dans la gestion des établissements mais aussi dans la représentation des associations.
L’Etat souhaite (impose) une réduction de ses interlocuteurs. Les associations sont invitées à se regrouper. On peut dire sans se tromper que les projets individuels disparaîtront ainsi que les petites associations ayant un, deux, voire trois établissements.

On imagine l’intérêt des très grosses associations à attirer vers elles ces petites associations. Il y a de la rivalité entre elles, certainement ;
Les associations moyennes, de 7 à 12 établissements, pourront rester « indépendantes », quelque temps mais, n’en doutons pas, elles aussi seront obligées d’opérer des regroupements à l’image de ce que l’on voit dans le domaine économique.
Le coût du handicap sera dorénavant sous haute surveillance. En cette période de crise et d’austérité, les parents auront-ils droit à la parole ?

Et s’ils ne sont pas contents ? On pourra les inciter à garder leur enfant handicapé à la maison comme le suggère le Conseil des Ministres de l’Europe, récemment, en prônant la désinstitutionalisation des enfants et en privilégiant l’accueil à domicile.
Se faire entendre sera difficile.
Mais que cette difficulté qui s’annonce ne nous fasse pas renoncer à notre droit, celui de la prise en compte de l’avis des parents.
Bernard Peyroles

2ième partie : Agences Régionales de Santé (ARS)

Voici quelques points de repère sur la création et le fonctionnement des Agences Régionale de Santé, ainsi que pour l’organisme « Cohésion sociale ».
Nous nous sommes contentés de mettre, à notre avis, que ce qui peut intéresser directement les parents et leurs enfants.

Est-ce que cela changera « la vie » des parents et des personnes handicapées ?
Agence régionale de santé
Cohésion Sociale
Notre interrogation : Création des ARS. Création des CPOM. Et la qualité de la prise en charge dans tout cela?
Vers une généralisation des CPOM
Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
Notre association est favorable à la généralisation des CPOM si cela facilite la vie des résidents et de leurs familles en assouplissant la gestion des sorties du week-end et des jours de vacances. Dans ce domaine, les refus aux demandes des familles se font toujours avec comme motif « le fameux prix de journée ».

Argument imparable, mais argument injuste.
Les familles ne peuvent plus rien dire. « Aller voir ailleurs si vous n’êtes pas d’accord »
Mais si la généralisation des "contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens » sert aux départements à amplifier les économies qu’ils souhaitent réaliser, nous disons encore une fois, que l’avis effectif des familles n’est pas pris en compte.
Mais cela, les familles en ont l’habitude.

 Au niveau du Département, les DDASS sont supprimées et remplacées par deux entités ARS et COHESION SOCIALE à noter que désormais la MDPH dépend de la Cohésion Sociale et qu'il faut s'adresser à cet organisme en cas de problème.

COHESION SOCIALE

Garantir l'exercice et la protection des droits des personnes handicapées est l'une des missions dévolues aux DRJSCS et aux DDCS.                    
Au niveau régional, les nouvelles directions de la cohésion sociale vont tout particulièrement reprendre les compétences des DRASS s'agissant de l'agrément des organismes organisant des vacances pour personnes handicapées adultes. 
A l'échelon départemental, les DDCS vont notamment pouvoir participer à la commission exécutive des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le préfet étant toutefois libre de ne pas désigner leur directeur. 
Les DDCS assureront, par ailleurs, le suivi des moyens humains, matériels et financiers apportés par l'Etat à ces groupements. 
Elles se substituent de plein droit aux DDASS au sein des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.

 Agence Régionale de Santé (ARS)

Vingt-six agences régionales de santé (ARS) ont ouvert leurs portes en France pour répondre au mieux aux attentes de chaque région. Elles doivent permettre de coordonner les établissements de santé en jouant le rôle d'intermédiaire entre les hôpitaux et la médecine de ville.

Les ARS remplacent les :
Agences Régionales de l’Hospitalisation,
Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales,
Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales,
Groupements régionaux de santé publique et les missions régionales de santé,
Unions régionales des caisses d’assurance maladie et les Caisses régionales d’assurance maladie.

Les ARS sont sous la tutelle des Ministères suivants :
►Santé ►Personnes âgées et Personnes handicapées

Fonctionnement d’une ARS.

La principale mission d’une ARS est de mettre en œuvre la politique de santé publique.

►Organiser la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires, ►Contribuer à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire, ►Définir et financer des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, ►Assurer une meilleure maîtrise des dépenses dans les régions
Les autres missions des ARS.

►Les ARS auront, pour mission de réguler, orienter et organiser l’offre de services de santé,
►Evaluer et promouvoir les formations des professionnels de santé,
►Accorder les autorisations de création des établissements de santé et médico-sociaux,

►Veiller à la répartition territoriale de l’offre de soins, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des produits de santé.
Rôle du directeur :
Le directeur de chaque ARS aura comme principales missions :
Définir le projet régional de santé, Préparer et d’exécuter le budget de l’ARS, D’accorder les autorisations aux établissements et services de santé, D’accorder les autorisations aux établissements et services médico-sociaux, Représenter son agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Un comité d’évaluation au niveau national :
Son but : Evaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé et décrivant notamment ses missions et sa composition.

Composition du comité d’évaluation

Le comité d’évaluation comprend douze membres :
►Un sénateur et un député, ►Un représentant des associations d’usagers, ►Six représentants des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé, ►Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance du système de santé.

Organisation du comité d’évaluation

Le comité se réunit à la demande de son président au moins trois fois par an. Même si les séances ne sont pas publiques, toutes les personnes dont le concours paraît utile peuvent être, à l’initiative du président, invitées à participer aux travaux du comité.
Missions du comité d’évaluation
►D’évaluer la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d’en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne,
►D’évaluer et de faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d’amélioration de la qualité dans les établissements de santé,
►D’évaluer la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé.
►Pour la réalisation des évaluations et des bilans, le comité devra prendre en compte le point de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers. Il examinera également le rôle joué par les agences régionales de santé.

►Toutes les évaluations et les bilans donneront lieu à des recommandations adressées au ministre chargé de la santé. Un rapport sera remis au Parlement par le comité d’évaluation dans deux ans.

Un Conseil de Surveillance pour chaque ARS :

Ce Conseil de surveillance aura 25 membres :
Etat,
Organismes locaux de l’assurance maladie,
Collectivités territoriales,
Associations d’usagers,
Personnalités qualifiées.
Membres ayant voix consultative :
directeur général,
L’agent comptable,
Le trésorier,
Deux représentants du personnel,
Le directeur de la CRSA.
Fonctionnement :
Le conseil de surveillance établit lui-même son règlement intérieur.
2 réunions minimales par an, sur convocation du président ou demande d’un tiers des membres.
Le Conseil de Surveillance approuve :
Le budget de l’agence
Le compte financier
Il émet un avis sur :
Le plan stratégique régional de santé
Le contrat pluriannuel d’objectif et de moyen
Les résultats de l’Agence (au moins une fois par an)
Pour connaitre parfaitement le fonctionnement des ARS, il faut consulter directement le site du gouvernement.
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