Informations sur les établissements spécialisés
Les personnes handicapées en Institution
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Quelques questions que se posent les parents lorsque leur enfant est accueilli en établissement spécialisé !
Première interrogation :
Mise en place des conseils de « vie sociale » dans chaque établissement quel que soit sa caractéristique (EMP, IME, ESAT, Foyer...)
Les parents souhaitent recevoir des informations avant et après les conseils de « vie sociale ». Actuellement, l'information ne se fait pas toujours leur semble-t-il de manière satisfaisante.
Ce problème peut être résolu par l'envoi d'une lettre pour annoncer la tenue du conseil de « vie sociale » afin de demander, aux parents s'ils ont des questions à poser par l'intermédiaire de leurs représentants. Une deuxième lettre serait envoyée, rédigée par les parents délégués portant sur la synthèse des travaux.
Les parents souhaitent l'amélioration de la communication entre l'établissement et les parents par :
L'utilisation d'un carnet de liaison et l''accès au dossier médical.
La remise d'un projet pédagogique pour chaque enfant.
L'information concernant les changements et mouvements du personnel à vocation pédagogique.
La désignation d'un interlocuteur en cas de conflit.
Chaque parent souhaite renforcer le dialogue pour établir un climat de confiance réciproque sans lequel rien n'est possible.
L'écoute et le respect de l'autre sont nécessaires pour faciliter la relation " Famille-Etablissement".
Quelques éléments de réponses à nous, parents.
Reconnaissance des droits des usagers
Ainsi la montée en puissance du droit des usagers peut être considérée comme une évolution ayant touché l'ensemble des secteurs. Que ce soit la jurisprudence ou la loi, les juges ou le législateur, la reconnaissance du droit de la personne a été érigée comme une norme supérieure que toute institution doit ayant tout respecter. Le droit des malades et même les excès judiciaires de l'indemnisation des victimes ont été débattus récemment au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, texte adopté définitivement le 19 février 200
II s'agit d'un des aspects de la loi les plus consensuels et qui a été présenté comme l'un des plus importants et novateurs de cette réforme.
La liste des droits des personnes
Cette liste est désormais fixée par l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles.
Dans cette liste, on peut distinguer deux types de droits : les premiers existaient déjà dans la législation, tandis que les seconds sont vraiment nouveaux.
Parmi les droits qui existaient déjà et qui sont rappelés par la nouvelle loi sociale, on peut citer par exemple le respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ainsi que la confidentialité des informations la concernant. Ces droits figurent déjà dans notre code civil et sont garantis à chacun de nos concitoyens.
Leur rappel n'est sans doute pas superflu comme l'atteste par exemple certaines décisions de justice qui ont condamné des responsables d'établissements pour avoir ouvert le courrier des personnes accueillies.
Ce n'est pas parce qu'une personne entre dans un établissement ou est suivie par un service social ou médico-social qu'elle perd sa qualité de citoyen.
Ce rappel doit donc être salué de même que doit être saluée la reprise de la disposition de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 concernant les personnes accueillies dans les établissements ou services relevant de l'aide sociale à l'enfance ou dans ceux intervenant en direction des personnes en difficultés (CHRS, Samu sociaux, ...) : il leur est reconnu un droit à une vie familiale.
Ainsi, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation ou, si cela s'avère impossible, établir avec elles, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais (CASF, art. L. 311-9).
Parmi les droits nouveaux, on peut notamment citer :
- celui prévoyant l'accès de la personne à toute information ou document relatif à sa prise en charge sauf dispositions législatives contraires. Cela était demandé par les associations pour préciser les informations concernées, la procédure à mettre en œuvre, les protections et l'accompagnement à prévoir. Ce droit ne pourra donc être mis en œuvre qu'avec la sortie du décret d'application
- celui portant sur la participation directe de la personne ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Ce droit ne figurait pas dans le projet de loi initial et a été introduit par les députés à la demande des associations représentatives du secteur ;<br />
- celui reconnaissant à la personne le droit à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales ou contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies de recours à sa disposition.
Les instruments prévus pour la mise en œuvre de ces
Les instruments mentionnés par la loi sont nombreux et, même s'ils ne sont pas toujours nouveaux, doivent être maintenant généralisés à l'ensemble des équipements sociaux. L'objectif du législateur est ici précis. Il ne suffit pas d'énoncer des droits des usagers, mais il faut que ces droits soient mis en œuvre concrètement, d'où l'idée de rendre obligatoire et de formaliser un certain nombre d'outils.
Plus précisément, ces instruments sont au nombre de sept (livret d'accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, conciliateur, conseil de la vie sociale ou autres formes de participation, règlement de fonctionnement, projet d'établissement ou service).
Définition et contenu des différents instruments
1. Le livret d'accueil
Afin de garantir l'exercice effectif de ses droits et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil (CASF, art. L. 311-4).
La loi ne précise pas son contenu mais seulement les documents qui devront y être annexés (charte des droits et libertés de la personne accueillie et règlement de fonctionnement). Une circulaire précisera sans doute par la suite ce contenu. Mais l'on peut penser que doivent figurer dans ce livret d'accueil toutes les informations susceptibles de concerner l'usager. Outre la présentation générale de l'établissement ou du service, de son organisation, des personnes responsables, le livret devrait également avoir pour objet de présenter les services offerts.
Une référence peut être faite au livret d'accueil des établissements de santé qui s'applique déjà aux établissements de personnes âgées gérés par des établissements de santé et dont le contenu a été précisé par un arrêté du 7 janvier 1997 (arr. 7 janv. 1997 : JO, 11 janv.). Ce livret précise les conditions d'admission, de séjour et de sortie, les principales règles de vie interne dans l'établissement, les personnes à qui s'adresser.
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie
Elle sera arrêtée par les ministres compétents après avis de la section sociale du CNOSS. Certaines associations auraient souhaité que la loi ne prévoie pas un document unique mais que le gouvernement arrête, après avis du CNOSS, un certain nombre de principes que les gestionnaires auraient dû respecter dans les documents qu'ils auraient élaborés.
Cette position n'a pas été retenue par le gouvernement et le Parlement. Toutefois, les associations ont obtenu des députés que cette charte soit soumise pour avis au CNOSS ce que ne prévoyait pas le projet de loi initial.