Que deviennent financièrement les personnes handicapées après 60 ans ?
De la prestation de compensation à l’allocation personnalisée d’autonomie
A 60 ans, bien que le handicap ne change pas, le statut de la personne handicapée lui change. La personne handicapée devient une « personne âgée dépendante ».
En tant que personne âgée dépendante, elle perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie en lieu et place de l’ACTP ou de la PCH.
En tant que personne âgée, elle perçoit une pension de retraite ou le minimum vieillesse en lieu et place de l’AAH.
Encore des incertitudes et des précisions à obtenir.
Le Ministère en charge du handicap, le Gouvernement souhaite, dans le cadre du 5ème risque, assurer le financement à long terme par la solidarité nationale du droit à compensation pour les personnes handicapées, sans condition de ressources, sans référence au patrimoine et sans recours à l’assurance privée et la PCH pourra comprendre la prise en charge d’heures d’aide domestique, ainsi que l’aide à la parentalité.
De l’AAH au minimum vieillesse
Dès l’âge de 60 ans, les allocataires de l’AAH doivent faire valoir leurs droits aux avantages auxquels ils peuvent prétendre. Leurs ressources sont garanties selon deux mécanismes. Soit un mécanisme d’assurance. Soit un mécanisme d’assistance
Les personnes handicapées qui ont exercé une activité professionnelle et ont cotisé à l’assurance vieillesse, bénéficient comme tout un chacun d’une pension de retraite. La loi du 11 février 2005 leur garantit une pension à taux plein (50%) en même temps qu’une pension complète.
La loi du 11 février 2005 a pris en compte le handicap en considérant que trois mois de cotisations en valaient quatre. Donc pour avoir 160 trimestres de cotisations, il suffit d’avoir cotisé 120 trimestres, soit 30 ans.
Cela implique que la pension complète, à taux plein, peut être obtenue dès 50 ans. Cette disposition favorable a été étendue au secteur public.
Personnes handicapées n’ayant jamais travaillé et ayant obtenu un taux d’incapacité permanente de 80% :
Elles doivent faire valoir leurs droits au minimum vieillesse.
Depuis 2008, celui-ci n’est plus de même montant que l’AAH. Les ressources prises en compte pour le calcul du minimum vieillesse sont plus larges que celles prises en compte pour le calcul de l’AAH. Le minimum vieillesse attribué peut être d’un montant inférieur à celui de l’AAH. Cela n’entraîne aucune conséquence financière pour l’allocataire car il percevra une AAH différentielle qui portera le minimum vieillesse au niveau de l’AAH.
Personnes handicapées dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% :
Elles perdent automatiquement leur droit à l’AAH à 60 ans et ne saurait obtenir une allocation différentielle. A 60 ans, elles obtiennent le droit à un avantage vieillesse au titre de l’inaptitude, lequel leur garantit le minimum vieillesse. Remarquons que l’allocataire dont le taux d’incapacité permanente a été fixé à 80% conserve, après 60 ans, le bénéfice de la majoration pour vie autonome prévue par la loi du 11 février 2005.
Les personnes âgées de plus de 60 ans n’ont en principe plus droit au versement de l’AAH, celle-ci étant remplacée par un avantage vieillesse. La circulaire DGAS/1 C n° 2001-577 du 30 novembre 2001 a cependant nuancé cette disposition en invitant les CDAPH à examiner les demandes des personnes âgées de plus de 60 ans afin « d’apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne justifie l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ».
Les personnes de plus de 60 ans présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80 % pourront ainsi bénéficier d’une AAH différentielle si les conditions de ressources sont remplies.
Les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans et titulaires d’un autre avantage peuvent également bénéficier de l’AAH différentielle. Il faut pour cela que le montant de l’avantage déjà perçu soit inférieur à celui de l’AAH à taux plein.