Les familles doivent recevoir le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) lors de la signature de la Convention.
C’est obligatoire de le donner aux parents, mais évidemment tous les établissements ne le donnent pas… Chaque établissement doit avoir un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) qui doit être remis aux familles lors de la signature de la convention (et ce ROI doit être communiqué à l’AWIPH).
Voici un extrait du Rapport d'Audit de Qualité et de Controle relatif aux Services bénéficiant d'une autorisation de prise en charge de personnes handicapées (APC)
Toute prise en charge est subordonnée à la signature préalable d’une convention entre le gestionnaire et la personne handicapée ou son représentant abordant au moins les questions reprises à l’annexe I
La convention aborde au moins les points suivants :
1° l’identité des parties avec mention du domicile, de la nationalité et de la date de naissance de la personne handicapée;
2° les services assurés à la personne handicapée, notamment en matière d’alimentation, d’hygiène, de soins de santé et d’activités d’encadrement;
3° le montant de la participation financière couvrant les frais résultant des services rendus;
4° sa durée;
5° les conditions de résiliation pour chaque partie contractante, notamment la durée du préavis et les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne handicapée;
6° les risques pris en compte par la police d’assurance couvrant la responsabilité civile du service ou des personnes dont il doit répondre;
7° dans le respect du libre choix du médecin par la personne handicapée ou, le cas échéant, par son représentant légal, l’identité et les coordonnées du médecin habilité à superviser la délivrance des médicaments et les soins donnés à la personne handicapée;
8° les jours et heures d’ouverture du service;
9° les modalités de la protection de la personne handicapée quant à la mise en dépôt des biens, garanties et valeurs confiées au gestionnaire, ainsi que les modalités de leur gestion éventuelle;
10° les modalités de l’accès du lieu de prise en charge à la famille, aux amis, aux Ministres des Cultes et aux Conseillers laïcs dont la présence est demandée par la personne handicapée ou son représentant légal;
11° que le gestionnaire garantit à la personne handicapée le respect de sa vie privée, de ses convictions idéologiques, philosophiques et religieuses, ainsi que des bonnes moeurs et des convenances;
12° que la personne handicapée ou son représentant légal a le droit d’être informé de façon complète, exacte et en temps utile sur toutes les questions touchant son accueil ou son hébergement;
13° que le règlement d’ordre intérieur annexé fait partie intégrante de la convention
Le service doit être doté d’un règlement d’ordre intérieur qui indique au moins:
1° l’identification exacte (dénomination, siège, nature, forme juridique) du gestionnaire et la mention de la date de l’autorisation de prise en charge et de la durée de celui-ci lorsque le service a déjà été autorisé;
2° les objectifs du service et l’ensemble des services offerts par celui-ci, avec une description globale des personnes handicapées à accueillir ou à héberger;
3° le cas échéant, les conditions spéciales d’admission, notamment celles tenant à la période d’essai, les caractéristiques spécifiques des personnes handicapées telles que l’âge, le sexe, les handicaps supplémentaires ou l’exclusion de ceux-ci;
4° les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne handicapée du service, la durée du préavis;
Mettre ou ne pas mettre son enfant ou adulte en établissement spécialisé ? Pour autant, les familles qui sont amenées .png)
Les Etablissements Médicaux-Sociaux pour personnes en situation de handicap mis sous tension
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