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" Pour la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."
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Le site www.info-etablissementspecialises.fr est le site de l'association ANDEPHI.
Bienvenue sur www.info-etablissementspecialises.fr, un espace dédié à la valorisation et à la mise en lumière du rôle essentiel des parents et tuteurs dans la prise en charge des enfants et adultes accueillis dans les établissements spécialisés. Notre site s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique des familles, à l’origine des premières structures pour les personnes en situation de handicap.
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Au fil du temps, de nombreux parents ont exprimé le sentiment d’être mis à l’écart des décisions concernant leurs proches, recevant parfois tardivement des informations cruciales sur leur accompagnement. Face à ce constat, Info-etablissementspecialises se donne pour mission de relayer la parole, les idées et les attentes des familles, en favorisant la transparence, le dialogue et l’information.
Nous sommes une équipe engagée qui rédige et publie régulièrement des articles sur le site, et nous avons à cœur de relancer une lettre d’informations destinée à l’ensemble de nos contacts. Nous restons bien entendu disponibles pour répondre, par écrit ou par mail, aux familles en quête d’informations ou du retour d’expérience d’autres parents.
Si vous partagez notre vision du monde associatif et souhaitez participer à la construction de ce lieu d’échanges et d’information, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : andephi@orange.fr.
Ensemble, faisons entendre la voix des familles et construisons un avenir plus solidaire pour les personnes accompagnées dans les établissements spécialisés.
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Résidents français en Belgique
🟦 Pourquoi cette page ?
Pas assez de places...l'exil belge.
Est -il normal qu'un pays comme la France ne puisse pas assurer l'accueil de ses enfants et adultes handicapés mentaux?
Est-il normal que des centaines de personnes handicapées mentales soient obligées de partir en Belgique?
Est -il normal que de nombreuses familles n'aient pas d'autres choix que "l'exil" pour leurs enfants et adultes?
La BELGIQUE
Exil des Français handicapés en Belgique, la Cour des comptes signale des « manquements graves", dont des "maltraitances".
D’après la Cour des comptes, quelque 8.200 Français (7.000 adultes et 1.200 enfants) sont accueillis en Belgique (Wallonie).
En « profitant » du manque de places d’accueil dans notre pays, les établissements français peuvent appliquer une forme de sélection des candidatures lorsqu’une place se libère chez eux.
Les personnes handicapées avec des troubles du comportement importants ont très peu de possibilités de prise en charge en France.
Ils sont français mais leur pays les éloigne à l’étranger.
La Cour des comptes chiffre ces départs qui sont pris en charge par la Sécurité sociale et les départements français à 500 millions d'euros par an.
Dans le rapport de la Cour des comptes, il est écrit « Des "manquements graves", dont des "maltraitances", ont été constatés depuis 2015 dans soixante établissements accueillant en Belgique des Français en situation de handicap ».
Quels sont ces établissements afin que les familles contraintes d’exiler leurs enfants soient informées ?
Comment ont été faits ces contrôles ? En France, il n’y a quasiment aucun contrôle.
Ce problème, qui devient politique sur la durée, ne trouve aucune solution.
De droite comme de gauche, le personnel politique n’est pas intéressé par ces exils !
Il exprime juste « ses inquiétudes ».
Les familles remercient nos élus devant tant de bonté et de grandeur d’âme !
Lire la suite sur notre site "Français handicapés en Belgique"
Sources : Agence Belga le 18/09/2024
http://www.rtl.be/actu/belgique/societe/handicapes-francais-accueillis-en-belgique-un-rapport-pointe-des-maltraitances/2024-09-18/article/712236
Bilan pluridisciplinaire annuel dans les établissements belges. Bilan pluridisciplinaire annuel.
En France, beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas encore cette obligation prévue par la loi vis-à-vis des résidents, des familles et des salariés. En Belgique, les établissements accueillant des Français handicapés, organisent-ils des réunions équivalentes. Certes la distance est importante et les familles ne peuvent pas souvent se déplacer mais avec les moyens vidéo, tout devient possible. Si cela n’est pas possible, un compte rendu détaillé de l’équipe pédagogique aux familles serait le bienvenu et « ferait plaisir » aux familles. Les établissements belges accueillant des Français sont essentiellement financés par les prix de journée versés par les financeurs français. Ce serait un point positif. Ne doutons pas un seul instant que ces bilans annuels soient déjà mis en place dans certaines structures belges mais, comme en France, rappeler l’utilité importante de ces bilans annuels est nécessaire.
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En France,les antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des personnes handicapées seront vérifiés.
Et en Belgique?
À partir d’avril 2026, les antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés seront vérifiés grâce à la mise en place de « l’attestation d’honorabilité », selon le Ministère.
Ce dispositif, qui s’appliquera progressivement dans le secteur du handicap en commençant par les établissements pour enfants, vise à empêcher toute personne condamnée pour violences ou infractions sexuelles de travailler auprès de mineurs.
Déjà généralisée pour la Protection de l’Enfance et l’accueil du jeune enfant, cette attestation a permis d’écarter plus de 1 700 demandeurs depuis 2024. Les professionnels et bénévoles devront la présenter à l’embauche, à chaque changement de poste, puis tous les trois ans.
La demande s’effectue en ligne et l’attestation est délivrée sous trois jours, sauf mention de condamnation. Enfin, le Ministère insiste sur la nécessité de renforcer la culture du signalement, la transparence et de faciliter l’accès à la justice pour les enfants en situation de handicap et leurs familles.
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Belgique : les temps difficiles continuent et s’aggravent. Les parents n’oublieront pas.
En Belgique aussi. Handicap: un manque criant de places d'accueil adaptées
Lu sur le site de RTBF, un article de Sophie Mergen :
Des familles interpellent les députés face au manque criant de places d’accueil pour les personnes en situation de handicap.
Des représentants de l'ASBL Inclusion ont remis lundi, aux députés wallons et bruxellois, des témoignages écrits par des proches de personnes en situation de grande dépendance. Leur objectif est de les sensibiliser afin d'offrir une meilleure prise en charge à ces personnes.
association défense des personnes handicapées s'occupe des personnes handicapées obligées de partir en Belgique par manque de places d'accueil en France
Par manque de places pour les personnes handicapées en France, elles sont obligées de partir en Belgique
Manque de solutions de prise en charge, désinstitutionalisation sans contenu à marche forcée, manque important de personnel, les parents sont inquiets pour l’avenir.
Que deviendront nos enfants et adultes après nous ?
Chaque jour, les parents sont présents, ils peuvent être fiers de ce qu’ils font pour leurs enfants et adultes.
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Pour avoir le droit de chercher une place en Belgique, certaines MDPH demandent aux familles de justifier de 4 ou 5 refus écrits.
La Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a déclaré il y a peu de temps : « L’exil forcé en Belgique a été arrêté ».
Nous, nous disons que les familles continuent à chercher des places en Belgique mais leurs démarches sont « bloquées » par les MDPH. Alors, « c’est sûr », l’exil a été arrêté. Pour avoir le droit de chercher une place en Belgique, certaines MDPH demandent aux familles de justifier de 4 ou 5 refus écrits.
Il faut oser le faire !!
Si les familles continuent à se tourner vers la Belgique, c’est qu’il manque toujours des centaines de places d’accueil en France. Mais dire cela,…C’est tellement banal !!!
Comment chercher une place en Belgique pour son enfant ou adulte handicapé par manque de places en France ?
Questions fréquentes
➡️Pour l’élaboration d’un décret définissant le nombre obligatoire de personnel par établissement avec leurs compétences précises.
Pour la création de collectifs indépendants de parents dans toutes les associations y compris celles qui se revendiquent associations de parents
Pour l’élaboration d’un décret définissant le nombre obligatoire de personnel par établissement avec leurs compétences précises.
Encadrants obligatoires par nombre de résidents dans les murs de l’établissement
Educateurs spécialisés obligatoire par nombre de résidents dans les murs de l’établissement
Encadrants obligatoires par nombre de résidents pour une sortie à l’extérieur des murs de l’établissement
Educateurs spécialisés obligatoires par nombre de résidents pour une sortie à l’extérieur des murs de l’établissement
Nombre de veilleurs de nuit par nombre de résidents en internat
➡️ Bilan pluridisciplinaire annuel. Encore beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas cette obligation
Encore beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas cette obligation vis-à-vis des résidents, des familles et des salariés.
Nous demandons l’application du :
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie
Extrait :
1° Dresse dès l'admission un bilan pluridisciplinaire de l'état général et de la situation de la personne ;
« 2° Veille à l'actualisation de ce bilan dont un exemplaire est adressé chaque année à la famille ou au représentant légal par le directeur ;
« 3° Assure une fonction générale de prévention et de surveillance de la santé physique et psychique ;
Le projet de vie en établissement permet de nouer des rapports entre les aidants familiaux et l’équipe professionnelle.
Cette réunion annuelle peut être l’occasion d’assouplir les tensions entre les deux parties et faciliter le dialogue en échangeant le savoir de chacun.
Il devrait permettre d’« ouvrir » l’établissement au grand profit des résidents.
Parents et tuteurs, vous n’avez pas eu de bilan pour votre enfant ou protégé, réclamez-le sans crainte !
Vous demandez juste l’application de la loi.
➡️ Témoignage : Ce que sont devenus les Foyers de vie !
Il est une époque où les personnes atteintes d'un handicap mental et ne pouvant travailler étaient orientées vers des structures appelées « Foyer Occupationnel ».
Cette dénomination a changé et, maintenant, ce sont des Foyers de Vie.
Cette nouvelle appellation a bien modifié le sens de la prise en charge. Avant, on considérait qu'il était bon de proposer des activités variées et attrayantes aux résidents afin qu'ils soient occupés, qu'ils ne s'ennuient pas, qu'ils restent créatifs etc. …
Selon notre expérience, avec notre fille, sur 2 établissements médico-sociaux différents, nous constatons que la préoccupation n'est plus celle-ci. Maintenant, on lui propose : temps libre, temps de repos, vie quotidienne, vie pratique… Les activités encadrées telles que le chant, le sport sont très rares et parsemées de temps d'attente.
Ces Foyers de vie s'apparentent plus à des Maisons de retraite où l'on pratique la garderie qu'à des structures où il y a encore de la vie et du dynamisme. En tout cas, c'est notre expérience et nous savons que notre fille en souffre.
Elle s'étiole, s'invente des perspectives d'activités, de sorties qu'elle n'aura pas. Cela nous désole, nous met en colère et nous nous sentons bien impuissants à faire évoluer ces constats.
Sont-ils partagés par d'autres familles ou avons-nous la malchance de tomber sur deux établissements peu ambitieux et bienveillants ? Merci de nous éclairer et de nous donner des avis.
➡️ Taux d’encadrement en Foyers de vie ou en MAS. Ce n’est plus comme avant !
Les parents constatent une nette détérioration des prises en charge de leur enfant devenu adulte. Bien souvent, il n'y a aucun contrôle de l'ARS et il n'est pas rare que dans une unité de 12 résidents lourdement handicapés, qui demanderaient donc une prise en charge quasi individuelle, il y ait au mieux 2 personnes pour s'en occuper, parfois 3, si on a de la chance et quelquefois, elle se retrouve seule pour gérer les 12 résidents. (En cas de congés maladie). Cette situation n'est pas normale et génère beaucoup de souffrance tant au niveau des résidents que du personnel.
S'installe alors de la maltraitance institutionnelle. Maltraitance, qui est minimisée par les présidents d'association.
C'est vrai que ce sont des bénévoles, qui ont eux aussi des enfants handicapés. Ils ont joué un rôle essentiel dans la création des premiers établissements, mais maintenant, ont-ils réellement un pouvoir de décision ?
Force est de constater que celui qui dirige vraiment l'association est un salarié, le Directeur Général et il tient rarement compte de l'avis des parents concernés.
➡️ Polyhandicap : les éternels oubliés des gouvernements successifs. Celui-ci ne fait pas mieux que les autres.
Qui s’intéresse aux enfants polyhandicapés ?
Il manque énormément de places d’accueil pour une prise en charge dans les établissements spécialisés. On est loin du compte.
Éditer des recommandations de bonnes pratiques est important mais à quoi bon si la prise en charge ne suit pas.
L’État s’est toujours déchargé de ce problème sur le dos des associations.
L’État doit être aussi capable de construire et gérer lui-même une partie des nouveaux établissements, sans cela il faudra plusieurs dizaines d’années pour trouver des solutions d'accueil.
L’amendement CRETON et l’exil en Belgique ont des beaux jours encore sans compter la méfiance grandissante des familles devant les défections de personnel qualifié dans les établissements. Beaucoup s'interrogent, certains le font : faut-il, finalement, garder son enfant chez soi ?
Mais pour quelle vie à long terme pour tous les membres de la famille et aussi pour les enfants polyhandicapés ?
Sans augmentations conséquentes et exceptionnelles des budgets , pas de solution possible.
On pourra toujours se consoler en écoutant ceux qui nous gouvernent et qui nous font croire que tout est fait pour trouver des solutions. Et le temps passe encore…
➡️ Responsabilité juridique des adultes handicapés en Foyer de vie ou MAS Cas de violence et implications légales
Des adultes handicapés sous tutelle sont-ils responsables ou irresponsables devant la justice de leurs actes, en cas de violence ?
Dans le cas d'irresponsabilité, les parents, peuvent-ils refuser une convocation de la justice ?
Les résidents des Foyers de vie et des MAS sont souvent sous tutelle. Ces établissements ont été créés pour offrir un cadre de vie adapté aux besoins de ces résidents, en leur apportant aide, accompagnement et soins quotidiens.
En droit pénal français, toute personne est présumée responsable de ses actes à moins qu’elle ne soit déclarée irresponsable en raison de troubles mentaux. L’article 122-1 du Code pénal dispose en effet que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
Application aux adultes handicapés sous tutelle
Pour les adultes handicapés sous tutelle, la responsabilité pénale dépend de l’évaluation de leur capacité de discernement au moment des faits. Cette évaluation est réalisée par des experts médicaux et psychiatriques. Si les troubles du comportement ou les handicaps sont tels qu’ils empêchent la personne de comprendre la portée de ses actes ou d’exercer un contrôle sur ceux-ci, elle peut être déclarée irresponsable pénalement.
Procédure et décision judiciaire
En cas de violences commises par une personne handicapée en Foyer de vie ou MAS, une procédure judiciaire est ouverte pour déterminer les circonstances et les responsabilités. Si l’irresponsabilité pénale est retenue, la personne ne sera pas jugée pour les faits reprochés. Toutefois, des mesures de soins ou de protection peuvent être ordonnées par le juge.
Droits des parents et des tuteurs.
Les parents d'une personne handicapée sous tutelle peuvent être convoqués par la justice en qualité de tuteurs ou de représentants légaux. Ils ne peuvent pas refuser une convocation de la justice, sauf à justifier d’un motif légitime. La non-comparution injustifiée pourrait entraîner des sanctions ou des mesures de contrainte.
Devant un refus d’une convocation judiciaire, le juge peut prendre des décisions en leur absence, ce qui pourrait ne pas être favorable à leurs intérêts. Il est donc important de coopérer avec les autorités judiciaires et d'assurer une représentation adéquate.
Témoignages groupe Facebook
* Bonjour, j'ai eu ce cas avec mon fils 2 fois, les éducateurs avaient porté plainte mon fils avait faire une crise très violente et un coup a été donné à l’éducatrice...gendarmerie et expertise chez le psychiatre...affaire au procureur de la République a été classé sans suite...car ils savent que cela se reproduira...la gendarmerie ne comprends pas pourquoi les éducateurs portent plainte étant qu'ils savent que c'ce sont les risques dûs aux pathologies...bon courage...bonne journée
Car ils visent l arrêt de travail et peut être des indemnités..
* Je pense aussi...
* Idem pour nous. Par contre, le jour un éducateur a donné un coup de poing à mon fils. Là, c’est soi-disant un pur mensonge. C’est notre fils qui ment
*Mon fils est renvoyé de l’établissement pour troubles du comportement...Il se retrouve à la maison...
* D'après d'autres témoignages, cela se passe comme cela. On ne peut pas éviter la convocation à la gendarmerie. Le fait qu'un professionnel porte plainte dans le cadre de son travail peut porter à discussion. En revanche, il peut y avoir une déclarationd'accident de travail.
* Effectivement les éducateurs ont été en accident de travail. Il faut savoir que les professionnels ont le droit de porter plainte même si cela reste sans suite...
* Une plainte a été déposée contre mon fils sur les conseils de l’éducateur par un autre résident pour lui avoir pris des affaires ? Est-ce que cette éducatrice avait le droit de tout faire pour que l’autre résident porte plainte pour cette raison alors qu’ils le font plus ou moins tous ?
➡️ Laisser des enfants et des adultes de longs mois dans leurs familles sans une réelle prise en charge ne fait pas partie de l’idée que l’on se fait de l’inclusion.
La France n’arrive pas à combler le déficit de places d’accueil en structures spécialisées pour les enfants, adolescents et adultes qui sont mis à l’écart de l'inclusion prônée depuis des décennies par les gouvernements successifs qui, sur ce sujet, ne se distinguent pas les uns des autres.
Laisser des enfants et des adultes de longs mois dans leurs familles sans une réelle prise en charge ne fait pas partie de l’idée que l’on se fait de l’inclusion.
Où est l’inclusion quand les familles n’y arrivent, les poussant à des gestes parfois irréparables ? .
Pour les plus handicapés d’entre eux et pour ceux qui ont des troubles sévères du comportement, créer des établissements d'accueil seraient un élément fort d’inclusion, à condition que le travail, sur une nouvelle prise en charge, reprenne et que les établissements spécialisés soient de nouveau pris en charge par l’État et les collectivités.
L’État est toujours incapable d’empêcher les départs en Belgique car il n’y a pas de véritable volonté à cela. À croire que les élus, ce sujet, pensent à l’identique. C’est un problème qui ne les sensibilise pas trop. Il est vrai que cela coûte moins cher de céder quelques euros de plus à l’AAH, de temps en temps, plutôt que d’investir des sommes importantes pour une prise en charge de qualité.
À l’État et aux collectivités de prendre leurs responsabilités en évitant « de se laver les mains » en repoussant le problème vers les associations qui seront toujours domptées financièrement si elles montrent trop de mécontentement.
➡️ Prises en charge au rabais continuel, les associations évitent de communiquer avec les familles.
Beaucoup d'absentéisme, beaucoup de vacataires parfois pour trois jours, la situation se dégrade fortement dans les établissements pour enfants et adultes handicapés, notamment pour ceux qui sont en internat.
C’est au sujet de la prise en charge de ces derniers que les informations ont du mal à parvenir aux familles et tuteurs tant la qualité minimale n’est plus de mise Soyons avertis, pour nos enfants et adultes, les difficultés sont devant eux. L’inaction des gouvernements successifs ne permet pas d’envisager le retour à une situation correcte.
Il n’est pas certain que les vacataires appelés à rescousse connaissent les habitudes de chaque résident tant la situation s’est dégradée et tant leur séjour sera de courtes durées. Plus personne ne prend la peine de les informer un minimum de la situation du handicap de chacun.
La stagnation des crédits alloués aux établissements spécialisés et la forte imprégnation du poids de la hiérarchie qui y règne incitent progressivement à un retrait qui ira prochainement vers un isolement si on n’y prend pas garde.
Ce qui est certain, c’est que le temps des associations de parents n’est plus. C’est bien dommage car il y avait de la vitalité et des initiatives qui ont disparu dans les méandres des rivalités associatives. Les associations ont le quasi-monopole des gestions d’établissements faisant l’affaire de l’Etat et des collectivités trop contentes de se décharger de ce fardeau.
Et d’ailleurs, pourquoi n’y aurait-il pas des établissements spécialisés publics comme il y a des écoles de la République.
On continue comme avant !!!
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.
Toujours autant de messages de familles désemparées devant la seule solution d’orientation vers la Belgique de leur enfant ou adulte handicapé, faute de places d’accueil en France.
Les gouvernements se succèdent et le problème du manque d’accueil en France est toujours aussi désespérant.
Il n'est pas normal que les familles françaises aient si peu d'aide en France (sans même parler du manque d'établissements), qu'elles se voient obligées d'accepter de laisser un enfant jeune ou un adulte à des centaines de kms de chez elles, hors de leur pays même si nous sommes européens.
L’Accord que vous pouvez lire en cliquant sur le lien ci-dessous, n’est pas suffisant pour calmer les craintes des familles. En fait, rien de nouveau.
Cependant, par la ratification définitive de l'accord-cadre franco wallon , le taux d'encadrement devrait augmenter et des contrôles devraient être mis en place dans tous les établissements belges accueillant principalement des Français.
Les demandes continuent d’affluer par dizaines tous les mois vers la Belgique.
La crise économique n’arrangera pas la prise de conscience de ce problème et encore moins les initiatives politiques.
Comme nous le disait une maman, il y a peu de temps, dont l’enfant doit partir en Belgique : « …..comme cela devient de plus en plus difficile à la maison, on a demandé l'internat et l'assistante sociale n’a trouvé que des places en Belgique….. Nous ne savons pas si nous avons fait le bon choix. En même temps, cela m’a été plus ou moins imposé, vu qu'il n'y a pas de structures en France. Mon mari et moi, on se sent seuls dans cette galère
http://www.senat.fr/leg/pjl12-602.html
Départs forcés en Belgique : c'est fini !
Et pourtant plusieurs familles continuent de chercher un établissement en Belgique pour leur enfant ou adulte faute de places d'accueil en France.
Environ 7 000 à 7 500 enfants et adultes sont accueillis dans des établissements en Belgique, faute de structures adaptées en France. Le 21 octobre 2015, la secrétaire d'État aux Personnes handicapées a affirmé, lors de la séance des questions à l'Assemblée, que l'assurance maladie ne financera pas de nouveaux départs de personnes handicapées en Belgique.
Selon elle, « La situation de ces familles forcées de s'exiler est inacceptable. […] Ces départs financés par l'assurance-maladie, à partir de maintenant, c'est fini »
Le fonds de 15 millions débloqué pour enrayer les départs en Belgique sera totalement insuffisant.
En île de France, avec 15 millions, on peut créer 4 à 5 établissements suivant le nombre de résidents accueillis. Peut-être un peu plus en province, tout dépend du prix du foncier.
Prenons un exemple : 5 établissements avec 40 résidents accueillis, cela ne fait que 200 places.
Comment peut-on nous faire croire que l'on va enrayer les départs en Belgique faute de places d'accueil en France avec uniquement 15 millions d'euros.
Attention, il ne faut pas rêver, cette somme doit « normalement » empêcher » tous les nouveaux départs vers la Belgique.
Seules les personnes handicapées habitant sur la frontière pourront continuer de choisir la Belgique si elles le souhaitent car le traumatisme de l'éloignement serait restreint.
Ceux qui sont déjà partis dans un établissement belge auront le financement de leur prise en charge maintenu.
Rien de généreux dans tout cela.
Imaginons un seul instant que toutes les personnes handicapées exilées en Belgique rentrent tous en même temps !!
Seul un plan massif de création de places d'accueil sur notre territoire, établi sur peu d'années, pourra enrayer ces départs.
Il faut reconnaître que cela coûtera très cher.
À nous parents de continuer à se mobiliser.
Certes, nous sommes bien contents que les grandes associations se soient « emparées » du problème, il était temps, mais les parents ont intérêt à ne faire confiance qu'à eux-mêmes.
Pour la bonne raison que quand ils sont « en galère », ils sont tous seuls face à eux-mêmes.
En Belgique : difficultés pour les enfants belges ayant un handicap mental d’aller à l’école ordinaire
Une association belge (ABSL) estime que l’enseignement ordinaire est encore trop difficile d’accès pour les enfants atteints d’un handicap mental. Pour cette association, la Belgique ne respecterait pas plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne et discrimine les enfants atteints d’un retard mental.
Comment « choisir » un établissement pour adultes avec handicap mental en Belgique (et ailleurs).
Lire attentivement le projet des établissements afin de voir s'ils peuvent répondre au projet de vie de votre enfant ou adulte.
Demander un livret d'accueil du résident.
Vérifier la place laissée aux parents/tuteurs dans l'établissement : retours à domicile, traitements médicaux éventuels, visites dans l'établissement, référent du résident (un dossier très intéressant sur le site d'ANDEPHI montre divers cas de figure et certaines difficultés fréquentes)
Se renseigner sur l'association gestionnaire et le fonctionnement des établissements gérés par celle-ci, notamment auprès de parents ou de forums.
Voir les actes administratifs du département pour avoir une idée du prix de journée.
S'il s'agit d'une MAS, les actes administratifs de la préfecture du département/région,
( pour les FAM les deux sont concernés).
Vérifier le ratio d'encadrement et le comparer à celui d'un établissement connu qui fonctionne "bien", ainsi que les qualifications du personnel : éducateurs spécialisés, AMP ...
Ne pas sous-estimer la motivation et les compétences du directeur qui va veiller au respect du projet d'établissement et du projet de vie du résident et encadrer le personnel.
Demander la liste des activités prévues pour savoir si votre fils peut aimer y participer.
Il vaut toujours mieux poser toutes les questions sans crainte : un établissement qui a un "bon projet" et une "bonne" équipe ne devrait pas en être choqué car vous parlez de l'avenir de votre enfant ou adulte qui vous tient à cœur.
Liste des institutions autorisées à prendre en charge des personnes handicapées sans intervention de l’AVIQ
➡️ https://www.aviq.be/fr/catalogue-safae-service-agree-par-une-autorite-publique-etrangere
Prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique
Ces enfants handicapés obligés de s'exiler de France pour aller à l'école
Lire l'article du FIGARO.fr Article LE FIGARO.fr
Vous souhaitez lire l’article du magazine «Marie-Claire » :
« Les mères de handicapés craquent » Article MARIE CLAIRE
Janvier 2021. L'Europe condamne la Belgique pour manque d'inclusion des enfants atteints de déficience intellectuelle
dans l'enseignement ordinaire.
Résidents français dans un établissement belge.
👉 Les familles doivent recevoir le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) lors de la signature de la Convention.
C’est obligatoire de le donner aux parents, mais évidemment tous les établissements ne le donnent pas… Chaque établissement doit avoir un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) qui doit être remis aux familles lors de la signature de la convention (et ce ROI doit être communiqué à l’AWIPH).
Voici un extrait du Rapport d'Audit de Qualité et de Controle relatif aux Services bénéficiant d'une autorisation de prise en charge de personnes handicapées (APC)
👉 Toute prise en charge est subordonnée à la signature préalable d’une convention entre le gestionnaire et la personne handicapée ou son représentant abordant au moins les questions reprises à l’annexe I
La convention aborde au moins les points suivants :
► 1° l’identité des parties avec mention du domicile, de la nationalité et de la date de naissance de la personne handicapée;
► 2° les services assurés à la personne handicapée, notamment en matière d’alimentation, d’hygiène, de soins de santé et d’activités d’encadrement;
► 3° le montant de la participation financière couvrant les frais résultant des services rendus;
► 4° sa durée;
► 5° les conditions de résiliation pour chaque partie contractante, notamment la durée du préavis et les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne handicapée;
► 6° les risques pris en compte par la police d’assurance couvrant la responsabilité civile du service ou des personnes dont il doit répondre;
► 7° dans le respect du libre choix du médecin par la personne handicapée ou, le cas échéant, par son représentant légal, l’identité et les coordonnées du médecin habilité à superviser la délivrance des médicaments et les soins donnés à la personne handicapée;
► 8° les jours et heures d’ouverture du service;
► 9° les modalités de la protection de la personne handicapée quant à la mise en dépôt des biens, garanties et valeurs confiées au gestionnaire, ainsi que les modalités de leur gestion éventuelle;
► 10° les modalités de l’accès du lieu de prise en charge à la famille, aux amis, aux Ministres des Cultes et aux Conseillers laïcs dont la présence est demandée par la personne handicapée ou son représentant légal;
► 11° que le gestionnaire garantit à la personne handicapée le respect de sa vie privée, de ses convictions idéologiques, philosophiques et religieuses, ainsi que des bonnes moeurs et des convenances;
► 12° que la personne handicapée ou son représentant légal a le droit d’être informé de façon complète, exacte et en temps utile sur toutes les questions touchant son accueil ou son hébergement;
► 13° que le règlement d’ordre intérieur annexé fait partie intégrante de la convention
👉 Le service doit être doté d’un règlement d’ordre intérieur qui indique au moins:
► 1° l’identification exacte (dénomination, siège, nature, forme juridique) du gestionnaire et la mention de la date de l’autorisation de prise en charge et de la durée de celui-ci lorsque le service a déjà été autorisé;
► 2° les objectifs du service et l’ensemble des services offerts par celui-ci, avec une description globale des personnes handicapées à accueillir ou à héberger;
► 3° le cas échéant, les conditions spéciales d’admission, notamment celles tenant à la période d’essai, les caractéristiques spécifiques des personnes handicapées telles que l’âge, le sexe, les handicaps supplémentaires ou l’exclusion de ceux-ci;
► 4° les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne handicapée du service, la durée du préavis;
👉 Le Conseil de Vie Sociale
Le Conseil de Vie Sociale est mis en place dans de nombreux établissements belges financés par la France.
Parents, vous pouvez postuler afin de participer à la vie de l’établissement et aux décisions qui concerneront les usagers.
A quoi sert un Conseil de Vie Sociale ?
Voir le dossier « CVS » sur notre site.
👉 Le projet individualisé
Un projet individualisé pour chaque résident est obligatoire. Les parents doivent le demander.
La Belgique pourrait mieux faire en matière de respect des droits des personnes handicapées, selon un rapport publié mardi par le Comité des droits des personnes handicapées, un organe de l'Onu.
👉 Le domicile de secours :
Lorsque la personne n‛est plus domiciliée en France, le dernier département français où elle résidait avant son entrée en Belgique est considéré comme son domicile de secours.
Les questions que les parents et adultes handicapés accueillis en Belgique se posent.
Ce sont les enfants et les adultes les plus lourdement handicapés, surtout s’ils ont des troubles du comportement associés à leur handicap, qui ne trouvent pas de places en France. Leurs parents ont tous « croisé »dans leurs recherches la voie de l’accueil belge, et pas seulement ceux du Nord de la France, mais aussi ceux habitant dans des départements bien au sud de la Loire. Certaines familles, de ce fait, ont décidé de l’installer dans la région Nord Pas-de-Calais.
C’est toute la famille, les parents mais aussi la fratrie qui « payent » les défaillances de l’Etat en ce domaine.
Les questions que les parents et adultes handicapés accueillis en Belgique se posent sont:
-quelle est l'égalité des droits quand on doit trouver refuge en Belgique parce qu'on a essuyé des dizaines de refus en France?
-quelle est l'égalité des droits quand on est en établissement depuis de longues années (et que tout se passe bien), et qu'il faut immédiatement quitter cet environnement connu et sécurisant?
-quelle est l'égalité des droits quand le tarif n'est pas le même d'un département à l'autre?
-quelle est l'égalité des droits quand on est originaire d'un département "mauvais payeur" et que la situation est extrêmement grave?
-quelle est l'égalité des droits quand on doit payer les reliquats CPAM qui dépassent les 30% de l'AAH?
-quelle est l'égalité des droits quand une personne est maintenue en amendement Creton jusqu'à presque 50 ans?
-quelle est l'égalité des droits si lorsque l'état de santé nécessite des soins plus importants, les autorités refusent de payer?
-quelle est l'égalité des droits quand le tarif journalier ne permet pas une prise en charge minimum?, n'y a-t-il pas maltraitance de la part des autorités françaises?
Tutelle institutionnelle.
Très souvent, même lorsqu'ils sont enfants, les personnes avec handicap sont mises sous tutelle (d'office "institutionnelle") avant d'intégrer un établissement pour enfant belge. Ce n’est pas le cas obligatoirement en France. Lire la suite
Etablissements agréés, établissements autorisés, association à but lucratif.
La grande majorité des personnes handicapées belges sont accueillies dans des établissements agréés par l’AWIP (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées). Ces établissements peuvent avoir un certains nombre de places réservés aux français. Leur prix de journées est pris en charge par les autorités françaises.
Il existe aussi des établissements autorisés de fonctionnement par l’AWIP mais ce sont des établissements à but lucratif. Ces établissements sont totalement privés. Ils ne sont pas subventionnés. Les règles de prises en charge seraient plus « souples » par exemple dans le taux d’encadrement. Cependant, suite à l’accord cadre que nous avons évoqué plus haut, sur cette page, des contrôles devraient être renforcés.
Ce sont dans ces établissements que la très grande majorité des français handicapés trouvent une place. D’où l’importance pour la France de « regarder » le fonctionnement de ces établissements de plus prés. Il serait temps… !!!!
Les établissements avec APC (Autorisation de prise en charge) sont des établissements hébergeurs conventionnés par la France.
C’est dans ces établissements que réside une très grande majorité des personnes, adultes ou enfants, françaises.
Les établissements dits « gigogne ».
Ce sont les établissements agréés partiellement subventionnés
Les places pour les personnes handicapées belges seront plus importantes.
Les établissements agréés par l’AWIPH (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées) :
Ce sont des établissements subventionnés par l’AWIPH, qui accueillent en grande majorité des Belges. Il y a rarement des personnes handicapées françaises.
L’AViQ, AGENCE POUR UNE VIE DE QUALITE
Depuis le 1er janvier 2016, l’AViQ, Agence pour une Vie de Qualité, est la nouvelle administration wallonne qui intègre les compétences de l’ancienne Awiph dans une branche "handicap".
Page d’accueil https ://www.aviq.be/handicap/index.html
L’obligation scolaire :
Tout enfant de 6 à 18 ans sur le sol belge est soumis à l’obligation scolaire, peu importe sa nationalité.
Les ESAT (Établissements et services d'aide par le travail).
Depuis quelques années, il n’y a plus d’orientation directe possible de personnes françaises dans les ESAT belges.
Pour ouvrir un établissement spécialisé en Belgique, il faut à peine plus d’un an.
En France, il n’est pas rare qu’un projet lancé par une association mette 4 à 5 ans pour aboutir.
Pour gagner du temps dans vos recherches
🟩 Mes-Allocs.fr. AAH
Guides L'AAH est versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79
🟩 Pour trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS) pour personne en situation de handicap
ViaTrajectoire est un portail d’orientation. A partir de la notification d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) ViaTrajectoire vous aide à trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS).
https://trajectoire.sante-ra.fr/Handicap/
🟩Voici un site qui répertorie tous les établissements en France et en Belgique.
L’accès direct aux 40 000 établissements du secteur Sanitaire et Social :
http://www.sanitaire-social.com/
🟩 QUALISCOPE. Qualité des établissements de santé & des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Voici un nouvel outil : Tous les établissements n'y sont pas encore car cette évaluation durera jusqu'en 2026. Reste à savoir comment ces évaluations, ont-elles été faites.
QUALISCOPE.
Qualité des établissements de santé & des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Dès le 16 septembre 2025, QUALISCOPE élargit son périmètre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, vous pourrez accéder aux résultats et aux rapports de leurs évaluations. Les structures évaluées depuis 2023 sont d'ores et déjà disponibles, les suivantes seront publiées au fur et à mesure.
https://www.has-sante.fr/jcms/c_1725555/fr/qualiscope?utm_source=brevo&utm_campaign=Actualits%20octobre%202025&utm_medium=email
🟩 Le numéro de téléphone unique 0800 360 360. Accès à un accompagnement de toutes les personnes en situation de handicap.
🟩 « Évaluez vos droits à 24 aides sociales en moins de 7 minutes.
Ce questionnaire en ligne simple vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches. https://mes-aides.gouv.fr/
🟩 MALTRAITANCE : Appelez le 3977
C’est la plateforme nationale dédiée à la lutte contre les maltraitances envers les personnes handicapées et les personnes âgées. (Appel gratuit et confidentiel).
🟩 ÉCOUTE VIOLENCES FEMMES HANDICAPÉES 01 40 47 06 06
UN NOUVEAU NUMÉRO D’APPEL : ÉCOUTE VIOLENCES FEMMES HANDICAPÉES 01 40 47 06 06
QUATRE FEMMES HANDICAPÉES SUR CINQ SONT VICTIMES DE VIOLENCES !
🟩 L'HAS publie : Vie en collectivité : les recommandations en ligne
Concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement https://www.has-sante.fr/
🟩 Ecrivez au Défenseur des Droits à Paris en allant sur son site
Ecrivez au Défenseur des Droits à Paris en allant sur son site : https://www.defenseurdesdroits.fr/
➡️ Des établissements belges ouvrent en France
« A notre connaissance une association belge importante a fait une demande de création d’établissement spécialisé auprès du Conseil Général des Ardennes, très près de la frontière. Cet établissement serait prochainement ouvert.
Une autre association a déposé un projet de création dans l’Aude. Là, c’est plus loin de la frontière, même si, en soit, ce n’est pas un (le) problème.
Il serait utile de savoir ce qui leur a été ou pas imposé comme contraintes pour ouvrir en France
Ont-ils répondu à un appel d'offre de l'ARS Champagne Ardennes ?
Si oui, étaient-ils en "concurrence" avec des projets français ? ......
Nous ne sommes pas contre le fait que des associations belges s'installent en France en matière de handicap mental, mais quand on sait les difficultés des associations françaises porteuses de projets, ça interroge !
A moins que les projets belges, à qualité équivalente arrivent à être nettement moins chers ?
Comment ?
En accord avec les autorités françaises, ces associations belges doivent respecter les règles françaises en matière de prise en charge du handicap
Cela illustre bien la situation du handicap mental en France mais il ne faudrait pas que cela décourage les associations françaises (souvent un petit groupe de parents) qui travaillent dur pour monter des projets.
Financement et contrôle des établissements belges.
Les établissements belges accueillant des enfants français sont conventionnés par l'assurance maladie française ou par les conseils généraux.
Les caractéristiques administratives des prises en charge en Belgique sont pratiquement identiques à celles en France mais les placements en Belgique sont en moyenne beaucoup moins onéreux qu'en France (différences de 30% à 50%). Cette donnée a-t-elle jouée dans le retard de créations d'établissements spécialisés ?
Le prix de journée des établissements belges est inférieur de 30 % au prix moyen en France.
On arrive à ouvrir un établissement avec 350000 euros en Belgique, alors qu'il faut 2 millions en France, parce qu'ici la réglementation oblige à prévoir des équipements même s'ils ne sont pas utiles aux résidants. L'amortissement s'en ressent.
Si les modalités financières se font relativement facilement d'un pays à l'autre, il n'en est pas de même sur le droit de regard des autorités sanitaires françaises sur la population française accueillie dans les établissements belges.
Les contrôles sont pratiquement inexistants.
Le député Chossy a rédigé un rapport où il relate que dans certains établissements présentent des dysfonctionnements graves. Il existe ainsi une vraie rupture d'égalité lorsqu'on passe la frontière : un dispositif réglementaire différent s'applique, le suivi de l'éducation et de la pédagogie utilisée est très limité. La coordination entre les autorités publiques des deux pays doit être nettement améliorée.
Deux types d'établissements cohabitent en Belgique : les établissements simplement « autorisés », très peu suivis, et les établissements agréés, dont les modalités de suivi et de contrôle sont similaires à celles exercées sur les établissements en France.
Le contrôle des établissements belges accueillant des enfants français par les autorités belges et françaises est quasi inexistant.
Ce qui entraine une vraie rupture d'égalité lorsqu'on passe la frontière : un dispositif réglementaire différent s'applique, le suivi de l'éducation et de la pédagogie utilisée est très limité. La coordination entre les autorités publiques des deux pays doit s'imposer.
Plusieurs établissements organisent des services de minibus pour les retours
Cela concerne essentiellement la région parisienne. Un lieu de rendez-vous est fixé. Les familles viennent chercher ou amener leur enfant ou adulte pour le retour.
En général, ce genre de navette est inclus dans le perçu par l’établissement belge. La fréquence des retours varie d’un établissement à l’autre.
Les frais de transport (souvent en taxi) du domicile à l‛établissement hébergeur ou à l‛école pour les enfants transfrontaliers peuvent être pris en charge par l‛assurance maladie dans le cadre des affections de longue durée (ALD).
La prise en charge est à renouvelée chaque année avec un certificat médical.
Possibilité du financement d’une partie du transport par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Qui s’occupe des plus handicapés avec troubles du comportement ?
Les Etablissements Médico-Sociaux pour personnes en situation de handicap mis sous tension
Initié fin 2015, un plan d'action ministériel « ambition-transformation 2019-2022 » vise à promouvoir
une nouvelle offre, radicalement différente pour le secteur médico-social.
Le dispositif va commencer à être expérimenté dès cette année. Il concerne en particulier les ESMS (Etablissements et Services Médico-Sociaux) accueillant des personnes en situation de handicap.
LIRE L'ARTICLE
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Maltraitance Où sont les contrôles des ARS dans les établissements spécialisés sans préavis ?
Pourquoi les associations peuvent-elles faire ce qu’elles veulent sans avoir à se justifier ?
Régulièrement des affaires de maltraitance apparaissent !
Combien d’affaires de maltraitance institutionnelle sont étouffées ?
Celles qui sont dévoilées le sont souvent par des salariés courageux qui ont refusé de se taire malgré les pressions internes.
Ils doivent être protégés.
Ces affaires de maltraitance ternissent le travail de l’ensemble des établissements spécialisés et inquiètent fortement les familles qui perdent confiance.
L’État est absent de son rôle de contrôle.
Les familles ont du souci à se faire.
Arrêt brutal de la prise en charge d’une personne handicapée par un établissement spécialisé.
Que dit la loi de 2005 ?
Il arrive encore (rarement) que des établissements ou services spécialisés décident unilatéralement de mettre fin à une prise en charge d’une personne handicapée pour le motif que le handicap de la personne en question ne correspond plus à la prise en charge dudit établissement.
Le plus souvent, c’est un retour à la maison qui se profile devant l’absence de places d’accueil. Il est fréquent que l’établissement fasse « faire un séjour » à la personne handicapée en clinique ou en hôpital psychiatrique. Heureusement que les psychiatres des hôpitaux psychiatriques estiment, quasiment tout le temps, que la personne handicapée venant d’une structure spécialisée n’a pas « sa place en HP »
Le problème, c’est qu’entre-temps, les parents sont priés de déménager les affaires de leur enfant ou adulte de la chambre qu’il occupait.
Au mieux se suivent des séjours en accueil temporaires limités à 90 jours par an.
Bien sûr, ANDEPHI ne met pas en doute la nécessité d’une orientation au regard du handicap qui a pu s’aggraver. Ce que nous souhaitons, c’est qu’une personne handicapée, dans ce cas, soit maintenu dans son établissement spécialisé d’origine tant qu’une nouvelle place d’accueil n’ait pas été trouvée.
Du nouveau avec l’ordonnance du Conseil d’Etat !!!
Lire dans les dossiers de Info-etablissementspecialises : Arrêt brutal de la prise en charge d’une personne handicapée par un établissement spécialisé.
Les pouvoirs publics et leurs propres dysfonctionnements.
Les insuffisances chroniques des pouvoirs publics sur l’aide à apporter aux établissements spécialisés sont, elles-mêmes, des dysfonctionnements importants au respect des droits des personnes handicapées.
Les dysfonctionnements notés dans ces structures, ne relèvent-elles pas à la base de ce constat ?
On finit par croire que cette incapacité est volontaire, tant elle dure, toute couleur politique confondue.
Comment s’étonner que des problèmes de maltraitance apparaissent tant les moyens financiers apportés ne permet pas de créer une politique du handicap tournée vers la bientraitance ?
Pas très intéressant, politiquement parlant, de développer une véritable politique ambitieuse du handicap, cela coûterait trop cher pour un rapport électoral insuffisant.
Notre société libérale met de côté les personnes handicapées et surtout les plus fragiles.
Cela fait des dizaines d’années qu’il manque des places d’accueil en France. Beaucoup d’enfants et adultes partent en Belgique. Les prises en charge dans les établissements spécialisés se détériorent d’année en année. Les salariés ne sont pas considérés et préfèrent changer de secteur.
Qui, un jour, prendra en considération cet état des lieux que chaque gouvernement délaisse et met de côté en prenant bien soin de préciser que ce n’est que partie remise… mais pour l’instant, il y a plus urgent à faire.
Alors, les familles se forceront à sourire tant la générosité de nos politiques est immense.
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✨ Témoignages anonymisés ✨
Des parents concernés par "l'orientation en Belgique" partagent leur expérience.
➡️ Parents d'une jeune femme handicapée psychique, nous avons un gros problème et peut-être pourriez-vous nous aider à le résoudre.
Après plusieurs séjours en service de psychiatrie à Reims, notre fille a été orientée vers une MAS en Belgique qui ne correspondait pas à ses besoins ni à nos attentes.
Sur un projet qui nous semblait plus séduisant et mieux adapté, nous avons demandé son transfert vers un second établissement toujours en Belgique. Il se trouve que si l'emballage était beau, le contenu a été bien décevant.
Devant l'impossibilité pour notre fille de s'adapter et de nombreux dysfonctionnements durant les 8 mois de son séjour, nous avons décidé, à la fin d'une période de vacances à mon domicile, de ne pas la ramener et j'ai donné le préavis.
L'établissement nous demande de régler les trois mois de préavis, soit plus de 18 000 euros. Avez-vous déjà eu des cas semblables, si oui, quelles solutions ont pu être trouvées ?
Nombre de Français handicapés en Belgique : une estimation difficile à faire, mais une réelle honte pour notre pays !
➡️ Je suis sur le point de faire admettre ma jeune sœur en Belgique.
Je suis sur le point de faire admettre ma jeune sœur, dont je suis la curatrice, dans un établissement FAM ou MAS en Belgique.
Malheureusement je ne suis pas aidé par le système français.
Aucune prise en charge pour les frais d’hébergement en Belgique.
Comment faire ? Les établissements Français sont surchargés et il n’y a pas de place vacante avant longtemps (liste d’attente en année).
Je suis démunie. J’ai bien trouvé enfin une place mais elle se trouve en Belgique.
Faute de moyens financiers, cette place libre va me passer sous le nez.
Comment trouver des solutions financières pour la prise en charge ?
🔷 Les établissements belges, sont-ils obligés de donner aux parents le règlement intérieur à l’admission ?
🔷 Je ne trouve pas de place pour mon fils handicapé en France. Pouvez-vous m’envoyer des documents pour la Belgique ?
MESSAGE de info-etablissementspecialises
La fusion entre deux associations gestionnaires d’établissements accueillant des personnes handicapées ne dégrade-t-elle pas encore plus la qualité de la prise en charge des résidents ?
Cela fait déjà plusieurs années que la qualité de la prise en charge se dégrade dans tous les établissements. Tous les parents le confirment mais ont-ils la parole ? Ce droit élémentaire et légal, est-il respecté ?
Au fil des ans, il y a une incitation des pouvoirs publics à orchestrer la fusion ou l’absorption entre deux ou plusieurs associations. Si on peut comprendre qu’une association gérant un ou deux établissements fusionne, il est difficile, sur un plan purement pédagogique, de ne trouver que du positif, et loin de là, dans cette pratique.
Il n’y a pas de parti pris dans ce qui est dit, et qui pourrait être considéré par certains comme un point de vue rétrograde. Il y a la constatation de l’état du terrain. Les fusions n’ont qu’un objectif : celui de faire encore plus d’économies. Et cela plaît à notre société ultralibérale.
Les articles dans la presse spécialisée consacrée aux fusions d’associations parlent très peu des usagers et du bénéfice qu’ils en tireront. Les association finiront par perdre leur identité.
Les résidents sont relégués en arrière-plan, les familles avec eux.
La situation dans les établissements spécialisés se dégrade fortement. À l’image du scandale des EHPAD, nous arrivons progressivement au scandale des établissements spécialisés où la prise en charge atteint un niveau limite pour devenir, progressivement partout, uniquement, une suite d’actes purement de nursing. Le minimum donc, malgré des prix de journées conséquents.
Les gouvernances d’associations communiquent très peu avec les familles même celles qui se revendiquent "association de familles". Elles s’enferment dans leur "tour". Il n’y a qu'elles qui savent ce qui est bon pour le résident !
Les parents et les tuteurs ont du souci à se faire !
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Une situation financière en forte dégradation
60 % des établissements spécialisés (ESMS) sont en déficit.
Après le scandale des EHPAD, s’annonce celui des établissements spécialisés.
La moitié dispose d’une trésorerie inférieure à 83 jours d’avance.
12 % sont en graves difficultés de trésorerie, dont 7 % ont dû recourir à une ligne de crédit.
Beaucoup de personnels des établissements spécialisés du secteur handicap sont toujours exclus du bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) du Ségur de la Santé. De ce fait, les personnels hésitent à travailler dans ces structures peu attractives. Résultats de plus en plus préoccupants, on constate des départs importants d’agents et des difficultés de plus en plus importantes à recruter.
Ces constatations préoccupantes sont issues de la lecture de l’enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF) et du Groupement national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo).
Info-etablissementspecialises s’inquiète du devenir des prises en charge tant sur le plan pédagogique que sur les activités orientées vers l’extérieur pour participer pleinement à l’intégration dans notre société.
Nous assistons à la mise en place d’un « nursing » à longueur de journée comme dans les EHPAD.
À la suite de cette dérive financière, des dysfonctionnements, voire des maltraitances, apparaissent.
Des témoignages peuvent être lus sur les pages du Groupe FACEBOOK du site www.info-etablissementspecialises.fr
www.facebook.com/groups/info.etablissementspecialises/
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