Maisons d'accueil spécialisé. (MAS)

Des demandes d’APL peuvent être réclamées par certains organismes pour les personnes handicapées accueillies dans certaines structures telles que les FOYERS. Par contre, il est totalement illégal que dans des structures qui ne relèvent pas du département comme les MAS, on demande aux parents mal informés, de remplir ce type de demande. Cela peut avoir comme conséquence une demande du département au moment d’un héritage, de rembourser les sommes qui ont été versées à l’établissement. Un parent qui pense avoir préparé l’avenir de son enfant, en fait, a financé “la pierre”, la bâtisse dans laquelle se trouve son enfant. Cette dette programmée peut aussi échoir sur la fratrie.

En résumé, contrairement à ce qui se pratique dans de nombreuses MAS, suite à des ententes illégales entre le département et les organismes de tutelle, ni une personne accueillie en MAS, ni ses parents, ni son autorité de tutelle ne sont obligés d’accepter de faire une demande d’APL

Dans certains établissements, les résidents reçoivent des doses de médicaments sédatifs plus importants que s'ils se trouvaient à leur domicile.
Dans la bouche des dirigeants de ces établissements, cela est dû en grande partie au fait qu'ils ne se trouvent pas en milieu médicalisé et que le personnel, craintif, a besoin d'être sécurisé !
Les résidents reçoivent donc deux fois les doses de leurs médicaments habituels. A cela s'ajoutent d'autres sédatifs, utilisés plus occasionnellement, d'ailleurs plus ou moins bien tolérés, prescrits par le psychiatre de l'établissement sous forme d'ordonnance "ouverte".
Appelées pudiquement des " si besoin ", ces doses exceptionnelles sont distribuées suite à une information remontée par le personnel non médical portant sur leur ressenti quant à l'agressivité latente ou manifeste dont fait preuve le jeune dont il a la charge, à sa libre appréciation.

BO du 02/04/2026

Depuis le 8 avril 2024, la loi garantit aux personnes âgées ou en situation de handicap, accueillies dans des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix, sans restriction d’horaires ni obligation d’informer l’établissement à l’avance, sauf si le résident le souhaite. Ce droit vise à lutter contre l’isolement des personnes vulnérables et renforce le respect de leur vie privée.

🟩 Les établissements doivent permettre les visites en dehors des horaires administratifs, y compris le week-end, pendant les repas ou les soins. Les résidents ont aussi le droit de refuser toute visite, sans justification, même de la part de leur famille.

🟩 Des exceptions à ce droit existent : le directeur de l’établissement peut refuser une visite uniquement si elle menace l’ordre public, la santé du résident, des autres résidents ou du personnel, sur avis médical. Toute restriction doit être justifiée, proportionnée et limitée dans le temps, et notifiée au résident et au visiteur concerné.
En cas de non-respect de ce droit, les parents ou proches peuvent déposer une réclamation auprès des autorités compétentes (Agence régionale de santé, conseil départemental, Défenseure des droits) ou saisir la justice selon le statut de l’établissement. Un formulaire unique de réclamation sera disponible courant 2026.

🟩 Les ESMS sont accompagnés dans la mise en œuvre de ce droit par un plan d’action national, incluant une vigilance renforcée sur ce sujet, des inspections et un suivi des réclamations. Les établissements doivent informer les résidents et leur famille, et adapter leurs pratiques pour garantir ce droit fondamental.

Pour plus d’informations et pour signaler toute difficulté, consultez le site de l’établissement ou contactez les autorités de contrôle.

Les établissements spécialisés seront évalués tous les 5 ans selon une grille établie par l’HAS (la Haute autorité de santé) pour améliorer la qualité de l'accueil et prévenir les situations de maltraitance.

Ce sont environ 40 000 établissements et services qui seront concernés.
Si les directions et le personnel seront interrogés sur le travail entrepris dans leur établissement, il n’est pas certain que les résidents, les familles et les tuteurs auront l’occasion de donner leur avis ou de déposer une réclamation. Ces évaluations seront tellement annoncées et préparées qu’elles perdront en authenticité. Certes, c’est toujours mieux que rien mais nous n’appelons pas cela des inspections inopinées.
Il y avait déjà des évaluations internes dans chaque établissement, il y aura …encore des évaluations internes ! Finalement, on continuera à tourner en rond.

Bilan pluridisciplinaire annuel.
Encore beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas cette obligation
vis-à-vis des résidents, des familles et des salariés.

Encore beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas cette obligation vis-à-vis des résidents, des familles et des salariés.
Nous demandons l’application du :
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie

Extrait :
1° Dresse dès l'admission un bilan pluridisciplinaire de l'état général et de la situation de la personne ;
« 2° Veille à l'actualisation de ce bilan dont un exemplaire est adressé chaque année à la famille ou au représentant légal par le directeur ;
« 3° Assure une fonction générale de prévention et de surveillance de la santé physique et psychique ;
Le projet de vie en établissement permet de nouer des rapports entre les aidants familiaux et l’équipe professionnelle.

Cette réunion annuelle peut être l’occasion d’assouplir les tensions entre les deux parties et faciliter le dialogue en échangeant le savoir de chacun.
Il devrait permettre d’« ouvrir » l’établissement au grand profit des résidents.
Parents et tuteurs, vous n’avez pas eu de bilan pour votre enfant ou protégé, réclamez-le sans crainte !
Vous demandez juste l’application de la loi.

Personnel démotivé et manque de reconnaissance

Difficultés grandissantes de recrutement de personnel diplômé.

Salaires insuffisants.

Absentéisme grandissant ne garantissant plus un taux d’encadrement correct par le non-remplacement du personnel absent.

Augmentation des accidents du travail.
Les établissements spécialisés sont au bord de la rupture avec « ce qui devrait être normal », le bien-être des résidents.
L’aspect financier l’emporte progressivement sur la qualité de la prise en charge et devient l’ultime critère de l’évaluation de qualité.
Les départements et l’État se gardent bien de regarder plus précisément les orientations pédagogiques des établissements spécialisés. Ce qui compte, c’est que les budgets, diminués d’année en année, soient maintenus en équilibre.

Les départements et l’État « se lavent les mains » de ce qui se passe dans les établissements spécialisés du moment que l’équilibre financier est présent.

De ce fait, des établissements s’enferment sur eux-mêmes dirigés par des associations qui tiennent à l’écart les parents.

Dommage car beaucoup de salariés réfléchissent et travaillent sur l’amélioration de la prise en charge. Faute de moyens et d’encouragements, ils finissent par baisser les bras n’assurant plus que ce qui peut l’être.
Alors, évidemment, ce sont les résidents qui sont les grands perdants, mais eux, ils n’ont pas le choix, ils restent dans les établissements spécialisés au bord de la rupture.
Bernard PEYROLES

Les parents constatent une nette détérioration des prises en charge de leur enfant devenu adulte. Bien souvent, il n'y a aucun contrôle de l'ARS et il n'est pas rare que dans une unité de 12 résidents lourdement handicapés, qui demanderaient donc une prise en charge quasi individuelle, il y ait au mieux 2 personnes pour s'en occuper, parfois 3, si on a de la chance et quelquefois, elle se retrouve seule pour gérer les 12 résidents. (En cas de congés maladie). Cette situation n'est pas normale et génère beaucoup de souffrance tant au niveau des résidents que du personnel.

S'installe alors de la maltraitance institutionnelle. Maltraitance, qui est minimisée par les présidents d'association.
C'est vrai que ce sont des bénévoles, qui ont eux aussi des enfants handicapés.
Ils ont joué un rôle essentiel dans la création des premiers établissements, mais maintenant, ont-ils réellement un pouvoir de décision ?

Force est de constater que celui qui dirige vraiment l'association est un salarié, le Directeur Général et il tient rarement compte de l'avis des parents concernés.

Lorsqu’un résident d’un foyer de vie ou d’une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) subit une chute et se fracture lors de la manipulation par un professionnel, la question de la responsabilité de l'institution se pose. Les foyers de vie et les MAS ont des obligations légales et éthiques envers leurs résidents, incluant la garantie de leur sécurité et de leur bien-être.

Les obligations légales des foyers de vie et des MAS
Les foyers de vie et les MAS sont tenus par la loi de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des résidents. Cela inclut :

• Former adéquatement le personnel aux techniques de manipulation et de transfert des personnes en situation de handicap.
• Équiper les lieux d'hébergement de dispositifs adaptés pour prévenir les chutes (barres d’appui, sols antidérapants, etc.).
• Évaluer régulièrement les risques pour chaque résident et adapter les plans de soins en conséquence.
L’évaluation de la faute
En cas de chute accidentelle, la responsabilité de l’institution peut être engagée si une faute est prouvée.
La faute peut résulter de :
• Un manque de formation ou de compétence du personnel.

• Des équipements inadaptés ou défectueux.
• Une évaluation insuffisante des risques et des mesures de prévention inappropriées.
Il est essentiel de déterminer si toutes les précautions raisonnables ont été prises pour éviter l’accident. Si une négligence ou une imprudence est établie, l’institution peut être tenue responsable des dommages subis par le résident.

Les recours des familles
Les familles des résidents peuvent engager des démarches pour obtenir réparation en cas de faute de l’institution.
Elles peuvent :
• Déposer une plainte auprès des autorités compétentes, telles que l’Agence Régionale de Santé (ARS).

• Engager une action en justice pour obtenir une indemnisation des préjudices subis par le résident.
• Solliciter une médiation pour résoudre le conflit de manière amiable.
Les mesures préventives
Pour prévenir de tels incidents, les foyers de vie et les MAS doivent adopter des mesures rigoureuses :
• Renforcer la formation continue du personnel sur les techniques de manipulation sécuritaire.
• Effectuer des audits réguliers pour identifier et corriger les risques potentiels.
• Engager les résidents et leurs familles dans l’élaboration des plans de soins et de prévention des chutes.

Conclusion
La responsabilité d’un foyer de vie ou d’une MAS en cas de chute d’un résident repose sur la capacité de l’institution à démontrer qu’elle a pris toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité des résidents. La prévention, la formation et l’adaptation continue des pratiques sont essentielles pour minimiser les risques et garantir un environnement sûr et bienveillant pour les personnes en situation de handicap. En cas de manquement, les familles ont des recours pour obtenir justice et réparation pour les préjudices subis.