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" Pour la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."
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Bienvenue sur www.info-etablissementspecialises.fr, un espace dédié à la valorisation et à la mise en lumière du rôle essentiel des parents et tuteurs dans la prise en charge des enfants et adultes accueillis dans les établissements spécialisés. Notre site s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique des familles, à l’origine des premières structures pour les personnes en situation de handicap.
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Au fil du temps, de nombreux parents ont exprimé le sentiment d’être mis à l’écart des décisions concernant leurs proches, recevant parfois tardivement des informations cruciales sur leur accompagnement. Face à ce constat, Info-etablissementspecialises se donne pour mission de relayer la parole, les idées et les attentes des familles, en favorisant la transparence, le dialogue et l’information.
Nous sommes une équipe engagée qui rédige et publie régulièrement des articles sur le site, et nous avons à cœur de relancer une lettre d’informations destinée à l’ensemble de nos contacts. Nous restons bien entendu disponibles pour répondre, par écrit ou par mail, aux familles en quête d’informations ou du retour d’expérience d’autres parents.
Si vous partagez notre vision du monde associatif et souhaitez participer à la construction de ce lieu d’échanges et d’information, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : andephi@orange.fr.
Ensemble, faisons entendre la voix des familles et construisons un avenir plus solidaire pour les personnes accompagnées dans les établissements spécialisés.
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Amendement Creton : Maintien en établissement pour enfants et adolescents
après 20 ans et démarches
🟦 Pourquoi cette page ?
L’amendement CRETON est un dispositif législatif permettant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d’éducation spéciale dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes.
La CDAPH se prononce sur l’orientation de ces jeunes vers un type d’établissement pour adultes, tout en les maintenant, par manque de places disponibles, dans l’établissement d’éducation spéciale dans lequel ils étaient accueillis avant l’âge de 20 ans.
❓ Questions / Réponses — Amendement Creton
➡️ Qui décide de l’orientation d’un jeune devenu adulte handicapé ?C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui statue sur l’orientation vers un établissement pour adultes.
➡️ Que se passe t il une fois la notification d’orientation reçue ?La famille dispose d’environ 3 à 4 mois pour rechercher un établissement d’accueil adapté dans le secteur adulte.
➡️ Et si aucun établissement pour adultes n’a de place disponible ?
Une demande de maintien en IME doit être adressée à la CDAPH par le jeune adulte ou son représentant. La commission réexamine alors la situation et peut autoriser le maintien temporaire.
➡️ Le financement change t il lorsque le jeune adulte reste en IME ?
Non. Le jeune adulte maintenu en IME bénéficie des mêmes règles de financement que s’il était déjà accueilli dans un établissement pour adultes.
➡️ Qui finance le maintien selon l’orientation ?
• Si l’orientation est vers une MAS, les frais sont pris en charge par l’Assurance maladie.
• Si l’orientation est vers un foyer de vie ou un foyer occupationnel, les frais relèvent de l’aide sociale départementale.
➡️ La participation financière du jeune adulte peut elle augmenter ?
Non. Sa contribution ne peut pas dépasser celle qu’il aurait payée dans l’établissement adulte désigné par la CDAPH.
➡️ L’AAH peut elle être réduite ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour un placement en établissement pour adultes, avec une réduction pouvant aller jusqu’à 30 % du montant mensuel.
➡️ Comment se passe l’information sur les modalités de fonctionnement de l’Amendement Creton ?
La loi du 11 février 2005 dit que toute personne handicapée ou son représentant légal, a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît l’amendement CRETON.
Cette information lui est délivrée par la commission des droits et de l’autonomie au moins six mois avant la limite d'âge.
➡️ La décision de la commission suffit-elle?
Cette dernière statuera dans un premier temps sur l’orientation du jeune devenu « adulte ».
Suivra ensuite plusieurs semaines pour rechercher un établissement d’accueil désigné par la commission. Si pendant cette période aucun établissement désignée par la commission n’est trouvé, une demande de maintien devra alors être adressée à la commission des droits et de l’autonomie par le jeune adulte handicapé ou son représentant, qui statuera sur ce point.
⭐Participation financière des personnes handicapées maintenues grâce à l’amendement CRETON :
❓ Qu’est‑ce que prévoit l’amendement Creton pour la participation financière ?
Il garantit que les frais demandés au jeune adulte maintenu en IME ne peuvent jamais dépasser ceux qu’il aurait payés dans l’établissement pour adultes où il était orienté.
❓ Qui fixe les règles de financement ?
La Sécurité sociale et l’Action sociale départementale définissent les modalités. C’est essentiel, car beaucoup de familles se perdent dans ce qu’elles doivent ou non payer.
❓ Que paie un jeune adulte maintenu en IME en internat ?
Il contribue exactement dans les mêmes conditions que s’il avait été accueilli dans l’établissement pour adultes prévu par la notification (MAS, foyer de vie, foyer occupationnel…).
❓ Et pour un accueil en externat ou semi‑internat ?
Le forfait journalier hospitalier ne peut pas être demandé. Ce forfait ne s’applique que lors d’une hospitalisation de plus de 24 heures.
Les jeunes maintenus en externat ou semi‑internat ne sont donc pas concernés.
❓ Les ressources du jeune adulte peuvent‑elles être réduites ?
Oui, dans les mêmes conditions que s’il avait été effectivement placé dans l’établissement pour adultes. Cela concerne notamment le maintien d’un minimum de ressources, appelé le reste à vivre.
❓ La contribution financière peut‑elle dépasser celle d’un établissement pour adultes ?
Non. La loi impose que la participation ne soit jamais supérieure à ce qu’elle aurait été dans l’établissement désigné par la commission des droits et de l’autonomie.
❓ Quel est le cadre légal ?
L’amendement Creton est défini par l’article 22 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989.
❓Que signifie le « reste à vivre »?Les ressources sont réduites dans les mêmes conditions que si les personnes concernées avaient été effectivement placés dans l’établissement préconisé.
La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut donc être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l'établissement désigné par la commission.
Ce principe est notamment applicable pour les conditions de maintien d’un minimum de ressources. Ce que l’on appelle le « reste à vivre ».
Pour gagner du temps dans vos recherches
🟩 Mes-Allocs.fr. AAH
Guides L'AAH est versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79
🟩 Pour trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS) pour personne en situation de handicap
ViaTrajectoire est un portail d’orientation. A partir de la notification d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) ViaTrajectoire vous aide à trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS).
https://trajectoire.sante-ra.fr/Handicap/
🟩Voici un site qui répertorie tous les établissements en France et en Belgique.
L’accès direct aux 40 000 établissements du secteur Sanitaire et Social :
http://www.sanitaire-social.com/
🟩 QUALISCOPE. Qualité des établissements de santé & des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Voici un nouvel outil : Tous les établissements n'y sont pas encore car cette évaluation durera jusqu'en 2026. Reste à savoir comment ces évaluations, ont-elles été faites.
QUALISCOPE.
Qualité des établissements de santé & des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Dès le 16 septembre 2025, QUALISCOPE élargit son périmètre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, vous pourrez accéder aux résultats et aux rapports de leurs évaluations. Les structures évaluées depuis 2023 sont d'ores et déjà disponibles, les suivantes seront publiées au fur et à mesure.
https://www.has-sante.fr/jcms/c_1725555/fr/qualiscope?utm_source=brevo&utm_campaign=Actualits%20octobre%202025&utm_medium=email
🟩 Le numéro de téléphone unique 0800 360 360. Accès à un accompagnement de toutes les personnes en situation de handicap.
🟩 « Évaluez vos droits à 24 aides sociales en moins de 7 minutes.
Ce questionnaire en ligne simple vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches. https://mes-aides.gouv.fr/
🟩 MALTRAITANCE : Appelez le 3977
C’est la plateforme nationale dédiée à la lutte contre les maltraitances envers les personnes handicapées et les personnes âgées. (Appel gratuit et confidentiel).
🟩 ÉCOUTE VIOLENCES FEMMES HANDICAPÉES 01 40 47 06 06
UN NOUVEAU NUMÉRO D’APPEL : ÉCOUTE VIOLENCES FEMMES HANDICAPÉES 01 40 47 06 06
QUATRE FEMMES HANDICAPÉES SUR CINQ SONT VICTIMES DE VIOLENCES !
🟩 L'HAS publie : Vie en collectivité : les recommandations en ligne
Concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement https://www.has-sante.fr/
🟩 Ecrivez au Défenseur des Droits à Paris en allant sur son site
Ecrivez au Défenseur des Droits à Paris en allant sur son site : https://www.defenseurdesdroits.fr/
Questions fréquentes
➡️ Amendement CRETON. Modèle de lettre pour demande d'application.
Ce document est conçu pour aider les parents à faire valoir leurs droits lorsque l'établissement (IME, IEM, etc.) exerce une pression pour que le jeune adulte quitte la structure sans solution de sortie adaptée.
Conseil d'envoi
Cette lettre doit être envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) pour avoir une valeur juridique.
Modèle de lettre : Maintien au titre de l'Amendement Creton
Expéditeur :
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de téléphone]
[Votre Email]
À l’attention de :
Monsieur/Madame le Directeur / la Directrice
[Nom de l’établissement actuel - IME/IEM/Autre]
[Adresse de l’établissement]
Copie pour information :
À l'attention du Responsable de secteur – MDPH de [Votre département]
Fait à : [Votre Ville], le [Date du jour]
Objet : Notification de maintien dans l’établissement au titre de l’Amendement Creton (Loi n° 89-487)
Monsieur le Directeur / Madame la Directrice,
Mon enfant, [Nom et Prénom de l’enfant], né(e) le [Date de naissance], est actuellement accueilli(e) au sein de votre établissement.
Conformément à l’article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles (issu de l’amendement Creton), je vous informe par la présente de notre décision de maintenir [Prénom de l’enfant] dans votre structure au-delà de sa 20ème année (ou à l'issue de sa prise en charge actuelle), dans l'attente d'une place effective dans l'établissement médico-social pour adultes correspondant à son orientation.
Pour justifier ce maintien de droit, je vous confirme que :
[Prénom de l’enfant] dispose d'une notification d’orientation en cours de validité vers une structure de type [Citer l'orientation : MAS, FAM, ESAT, etc.], délivrée par la CDAPH le [Date de la notification].
À ce jour, aucune place n'est disponible dans les structures médico-sociales pour adultes correspondant à cette orientation.
Dans l'attente d'une solution concrète et adaptée, le maintien au sein de votre établissement est la seule garantie de continuité de l'accompagnement et de sécurité pour [Prénom de l'enfant]. Nous restons bien entendu mobilisés à vos côtés pour faciliter sa future transition dès qu'une place se libérera.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur / Madame la Directrice, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
➡️ Pour accorder une orientation en Belgique, plusieurs MDPH demandent aux familles la preuve de 3 ou 4 refus d’accueil d’établissements français. Deux MDPH, maintenant, osent demander la preuve de 5 refus d’accueil en France.
En tant que parents, il ne faut pas être susceptibles. On passerait presque pour des roublards qui essaieraient de resquiller pour que nos enfants et adultes partent en Belgique. Comme si l’accueil en Belgique c’était l’eldorado.
À notre connaissance, il n’y a aucun texte officiel ou décrets autorisant la preuve de 4 ou 5 refus en France, d’autant plus que beaucoup d’échanges, sur ce sujet, se font oralement.
À quand la prochaine MDPH qui demandera 6 preuves de refus pour passer en tête ?
Le Ministère avait dit : « la Belgique, c’est fini ». Il est vrai qu’on n’est pas obligé de tout croire !
Comment peut-on maltraiter autant les familles ayant un enfant ou un adulte handicapé ?
Peut-on parler à ce sujet de maltraitance institutionnelle ?
➡️ Prises en charge au rabais continuel, les associations évitent de communiquer avec les familles. Elles ont tort.
Beaucoup d'absentéisme, beaucoup de vacataires parfois pour trois jours, la situation se dégrade fortement dans les établissements pour enfants et adultes handicapés, notamment pour ceux qui sont en internat.
C’est au sujet de la prise en charge de ces derniers que les informations ont du mal à parvenir aux familles et tuteurs tant la qualité minimale n’est plus de mise Soyons avertis, pour nos enfants et adultes, les difficultés sont devant eux. L’inaction des gouvernements successifs ne permet pas d’envisager le retour à une situation correcte.
Il n’est pas certain que les vacataires appelés à rescousse connaissent les habitudes de chaque résident tant la situation s’est dégradée et tant leur séjour sera de courtes durées. Plus personne ne prend la peine de les informer un minimum de la situation du handicap de chacun.
La stagnation des crédits alloués aux établissements spécialisés et la forte imprégnation du poids de la hiérarchie qui y règne incitent progressivement à un retrait qui ira prochainement vers un isolement si on n’y prend pas garde.
Ce qui est certain, c’est que le temps des associations de parents n’est plus. C’est bien dommage car il y avait de la vitalité et des initiatives qui ont disparu dans les méandres des rivalités associatives. Les associations ont le quasi-monopole des gestions d’établissements faisant l’affaire de l’Etat et des collectivités trop contentes de se décharger de ce fardeau.
Et d’ailleurs, pourquoi n’y aurait-il pas des établissements spécialisés publics comme il y a des écoles de la République.
➡️ Tous les établissements n'y sont pas encore car cette évaluation durera jusqu'en 2026. Reste à savoir comment ces évaluations, ont-elles été faites.
Les établissements spécialisés seront évalués tous les 5 ans selon une grille établie par l’HAS (la Haute autorité de santé) pour améliorer la qualité de l'accueil et prévenir les situations de maltraitance.
Ce sont environ 40 000 établissements et services qui seront concernés.
Si les directions et le personnel seront interrogés sur le travail entrepris dans leur établissement, il n’est pas certain que les résidents, les familles et les tuteurs auront l’occasion de donner leur avis ou de déposer une réclamation. Ces évaluations seront tellement annoncées et préparées qu’elles perdront en authenticité. Certes, c’est toujours mieux que rien mais nous n’appelons pas cela des inspections inopinées.
Il y avait déjà des évaluations internes dans chaque établissement, il y aura …encore des évaluations internes ! Finalement, on continuera à tourner en rond.
✨ Attention, un seul refus d’une admission vers un établissement spécialisé pour adulte peut mettre fin à l’amendement CRETON peut mettre aussi fin à l’amendement une évolution du comportement après tant d’années dans l’établissement.
⭐L’amendement CRETON : illustration de la faillite morale des gouvernements qui se sont succédé. voir
⭐ Amendement CRETON. 6 000 jeunes adultes dans les établissements
🔷 Ceux qui ne trouvent pas, ou difficilement, des solutions d’accueil dans les établissements pour adultes sont les jeunes qui souffrent le plus souvent de handicaps lourds : 43 % présentent un retard mental moyen ou profond, 14 % un polyhandicap et 16 % un retard mental léger.
Faute de places adaptées en nombre suffisant, un quart des personnes polyhandicapées âgées de 20 à 30 ans sont ainsi accueillies dans un établissement pour enfants au titre de l’amendement Creton.
🔷 Autres caractéristiques : il s’agit en majorité de garçons (59 %) et les deux tiers des jeunes concernés ont entre 20 et 21 ans, avec toutefois 6 % de 25 ans.
Finalement cette étude montre que pratiquement « rien ne bouge » puisque le nombre de demandes d’application de l’amendement CRETON a augmenté ces dernières années. Et ce n’est pas avec les restrictions budgétaires annoncées que les parents des jeunes adultes bloqués dans leur orientation légitime vers des structures pour adultes retrouveront quelques espoirs et un peu de sourire.
⭐ AMENDEMENT CRETON. Parents, mobilisez vous
🔷 Dernier recours des parents lorsque leur enfant, atteint « par la limite d’âge » dans l’établissement spécialisé pour enfant et adolescent, devrait partir sans établissement d’accueil pour adulte. Peu appréciés par les professionnels qui y voient un blocage des admissions, les parents ne doivent pas hésiter à demander l’application de l’amendement CRETON, même s’ils subissent des pressions des directions. Et cela pour une seule raison, si l’amendement existe et s’il fait partie de la loi, alors il peut être appliqué et personne ne peut s’y opposer.
🔷 Le financement des prises en charge dues à l’amendement CRETON devient difficile dans plusieurs départements. Les ARS (Agence Régionale de Santé) et les collectivités compétentes prennent beaucoup de retard. D’où l’intérêt des parents à se regrouper et à se mobiliser. Nous espérons que cet amendement ne soit pas mis « discrètement » de côté, histoire de faire des économies. Le retour à la maison revient moins cher à l’Etat qu’une place en établissement spécialisé. Il faut se méfier.
🔷 L’Amendement CRETON permet l’accueil d’un jeune handicapé, au-delà de 20 ans s’il n’a pas de place d’accueil dans un établissement pour adultes (MAS, FAM, Foyer…) désigné par la CDAPH.
L’organisme ou la collectivité compétente a obligation de prendre en charge les frais d’hébergement et de prise en charge au niveau des soins et de la pédagogie.
⭐Certains établissements occulteraient l’application de l’amendement CRETON ne laissant pas de choix aux parents. Sans l’application de l’amendement CRETON, que deviennent les jeunes qui sont à la limite d’âge de l’orientation ver un établissement spécialisé pour adultes ? Retour à la maison ?
Est-ce une obligation pour tous d’appliquer les lois de la République ? Si oui, pourquoi certains établissements contournent l’amendement CRETON ? Les parents, sont-ils responsables du manque de places ?
Bernard PEYROLES
Si la CDAPH accorde à un enfant des heures d’aide humaine sur le temps périscolaire alors l’État est tenu de mettre un accompagnant à sa disposition. Un arrêt en appel vient de rappeler cette obligation légale.
👉 Amendement CRETON. Ce n'est pas la faute à…
Il faut faire attention de ne pas céder à la tentation de croire que toutes les difficultés que rencontrent les jeunes parents à « trouver » une place pour leur enfant handicapé dans un établissement spécialisé viennent de l'application de l'amendement Creton qui permet de maintenir un jeune, ne trouvant pas de place dans une structure pour adulte, jusqu'à 22 ans.
Adopté en Janvier 1989, l'efficacité de l'amendement Creton a été depuis longtemps absorbée par le déficit constant de places d'accueil.
L'amendement ne fait que reculer le problème des parents de jeunes handicapés en âge d'être orientés. Ces deux ans peuvent être utiles dans une recherche d'établissement.
Il nous paraît douloureux et inacceptable de faire un choix sur ce qui est le mieux (ou le moins bien) : qu'un jeune enfant handicapé entre avec retard dans une structure spécialisée, du fait de places occupées par des « amendements Creton » ou qu'un jeune ayant « atteint la limite d'âge « de 20 ans retourne chez ses parents faute de places dans une structure pour adultes car il bloque la chaine d'admission à son départ.
Ce n'est pas l'amendement Creton qui doit être modifié voire supprimé comme certains le demandent mais la considération de l'urgence du problème des places d'accueil qui doit être enfin pris en compte malgré les promesses de tous les gouvernements qui se sont succédés quelque soit leur couleurs politique.
Ce n'est pas la faute à…
Les jeunes enfants, en attente de places, connaitront-ils eux-mêmes l'amendement Creton?
Les parents de ces jeunes auront-ils eux-mêmes affaire à cet amendement ?
Les jeunes handicapés qui ont 18 à 20 ans, aujourd'hui, ont eux-mêmes attendu que des places se libèrent pour accéder au droit à l'éducation que tous les enfants de France doivent recevoir.
Alors focaliser les fautes sur cet amendement cache le réel problème, celui qui fait que des centaines de jeunes handicapés se voient refuser, faute de places, une place d'accueil. Il y a là un enjeu de société, et, comme tout enjeu de société, celui-ci est politique.
N'acceptons pas cette division car l'amendement Creton, par définition, n'existerait pas, et personne ne l'aurait inventé si le nombre de places d'accueil avait été suffisant.
L'amendement Creton ne peut pas être qualifié de drame, c'est la situation, la réalité du terrain qui est dramatique… et cela depuis trop longtemps.
Les parents ont tout intérêt à rester unis et solidaires car les problèmes que d'autres parents rencontrent, nous risquons aussi de les connaître.
Si rien ne change d'ici là.
Mais il n'est pas interdit de rêver un tout petit peu…
Bernard PEYROLES
Parents, ne vous culpabilisez pas si vous demandez l'application de l'amendement CRETON !
Ce n'est pas de notre faute si nous sommes obligés d'agir ainsi.
Ceux qui vous font remarquer que cela bloque la chaîne des admissions raisonnent en chiffre global, faisant abstraction du cas particulier.
Est-ce normal que nos enfants handicapés n'aient plus de place à l'âge de 18-20 ans ? Retour à la maison, départ en Belgique...
Nos enfants ont grandi, et nous, nous avons pris quelques rides et de la fatigue, beaucoup de fatigue... Posons-nous la question, tous ensemble, pourquoi existe-il, dans un pays comme la France, un amendement comme celui-là?
L'amendement CRETON disparaîtra de lui-même lorsque nos enfants seront accueillis dignement. Notre souffrance, ce que nous ressentons n'est jamais évalué, ni pris en compte. Seuls les chiffres comptent. Si la chaîne des admissions se trouve bloquée au début, elle l'est aussi à 20 ans.
Ne culpabilisons pas. Agissons selon notre conscience.
Arrêt brutal de la prise en charge d’une personne handicapée par un établissement spécialisé.
Que dit la loi de 2005 ?
Il arrive encore (rarement) que des établissements ou services spécialisés décident unilatéralement de mettre fin à une prise en charge d’une personne handicapée pour le motif que le handicap de la personne en question ne correspond plus à la prise en charge dudit établissement.
Le plus souvent, c’est un retour à la maison qui se profile devant l’absence de places d’accueil. Il est fréquent que l’établissement fasse « faire un séjour » à la personne handicapée en clinique ou en hôpital psychiatrique. Heureusement que les psychiatres des hôpitaux psychiatriques estiment, quasiment tout le temps, que la personne handicapée venant d’une structure spécialisée n’a pas « sa place en HP »
Le problème, c’est qu’entre-temps, les parents sont priés de déménager les affaires de leur enfant ou adulte de la chambre qu’il occupait.
Au mieux se suivent des séjours en accueil temporaires limités à 90 jours par an.
Bien sûr, ANDEPHI ne met pas en doute la nécessité d’une orientation au regard du handicap qui a pu s’aggraver. Ce que nous souhaitons, c’est qu’une personne handicapée, dans ce cas, soit maintenu dans son établissement spécialisé d’origine tant qu’une nouvelle place d’accueil n’ait pas été trouvée.
L’article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (Diverses mesures d’ordre social) a modifié l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et créé l’alinéa suivant dit “amendement Creton” :
« I bis. – La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l’état de la personne handicapée le justifie et sans limite d’âge ou de durée.
« Lorsqu’une personne handicapée placée dans un établissement d’éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11 du code du travail, ce placement peut être prolongé au-delà de l’âge de vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente de l’intervention d’une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.
« Cette décision s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11 précité.
« La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l’établissement désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel. De même, les prestations en espèces qui lui sont allouées ne peuvent être réduites que dans la proportion où elles l’auraient été dans ce cas. »
Ordonnance du Conseil d’État sur un arrêt de prise en charge d’un établissement spécialisé.
Lire l'article à la page "arrêt de prise en charge"
Que faire en cas de décision alimentaire non concertée dans un établissement ?
❓ L’établissement peut il modifier l’alimentation de mon proche sans m’en informer ?
Non. Toute décision ayant un impact sur la santé, la sécurité ou la qualité de vie doit être expliquée, motivée, et partagée avec la famille ou le représentant légal. Le Code de l’action sociale et des familles garantit le droit à l’information et à la participation.
❓ Un bilan de déglutition peut il être réalisé sans mon accord ?
Un bilan peut être proposé par l’équipe, mais il doit être :
• annoncé,
• expliqué,
• réalisé avec votre accord,
• et transmis une fois terminé.
Vous êtes en droit de demander :
• le compte rendu complet,
• les observations cliniques,
• les recommandations de l’orthophoniste.
❓ Que faire si le bilan ne correspond pas à ce que j’observe à la maison ?
C’est fréquent. Les conditions de repas en établissement (bruit, posture, stress, rythme) peuvent fausser l’évaluation.
Vous pouvez :
• décrire précisément comment votre proche mange à domicile,
• fournir des vidéos (si votre proche est d’accord),
• demander une réévaluation,
• solliciter un avis extérieur (orthophoniste libéral).
❓ L’établissement peut il imposer une alimentation mixée ou gélifiée ?
Oui, si un risque vital est avéré. Mais non, si la décision repose sur un doute, une observation ponctuelle ou un bilan non partagé.
Toute restriction alimentaire doit être :
• justifiée,
• proportionnée,
• réévaluée régulièrement,
• cohérente avec les capacités réelles de la personne.
❓ Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision ?
Vous pouvez :
• demander un entretien avec le médecin, l’orthophoniste et l’équipe,
• exiger le compte rendu écrit,
• proposer une phase d’essai avec adaptations (morceaux, eau gazeuse, posture),
• demander une réévaluation,
• solliciter un avis extérieur.
Toujours communiquer par écrit (mail), pour garder une trace.
❓ Que faire si l’établissement refuse de réévaluer ?
Vous pouvez :
• écrire à la Direction,
• saisir le médecin coordonnateur,
• demander un avis extérieur (orthophoniste libéral),
• contacter l’ARS si la situation met en danger la personne ou si le dialogue est bloqué.
❓ Est ce utile de signaler ce qui se passe à la maison ?
Oui, absolument. Les témoignages montrent que les établissements peuvent réviser leur position lorsque les familles apportent :
• des observations précises,
• des retours réguliers,
• des preuves que l’alimentation normale est possible et sécurisée.
❓ Quels sont les signes d’un vrai problème de déglutition ?
Les signes les plus fréquents sont :
• toux ou raclement de gorge pendant les repas,
• fausses routes répétées,
• voix « mouillée »,
• fatigue importante en mangeant,
• perte de poids inexpliquée.
Si ces signes n’existent pas à domicile, cela doit être pris en compte.
❓ Puis je demander un bilan extérieur ?
Oui. Vous pouvez consulter un orthophoniste libéral pour obtenir un avis indépendant. L’établissement ne peut pas s’y opposer.
❓ Quand faut il alerter l’ARS ?
Lorsque :
• les décisions sont prises sans concertation,
• les bilans ne sont pas transmis,
• les restrictions alimentaires sont injustifiées,
• ou que la situation met en danger la personne.
L’ARS peut demander à l’établissement de justifier ses pratiques et de corriger ses procédures.
⭐ Message final pour les familles
Vous n’êtes pas obligés d’accepter une décision alimentaire qui ne correspond pas aux capacités réelles de votre proche. Vous avez le droit d’être informés, consultés, associés, et de demander une réévaluation ou un avis extérieur. L’alimentation est un acte de santé, mais aussi un acte de dignité, de plaisir et de qualité de vie.
Témoignages sur des décisions alimentaires non concertées dans un établissement ?
🟦 – Parent d’une jeune femme en MAS
« Je souhaite partager une situation qui m’a profondément surpris.
J’ai appris par l’équipe du Foyer médicalisé que mon fils avait fait l’objet d’un bilan orthophonique de déglutition. Je n’ai pas été consulté avant cet examen et je n’ai reçu aucun compte rendu.
Le bilan conclut à un “fort risque de dysphagie pharyngée”, en précisant qu’il ne mastique pas les aliments, qu’il avale les aliments après les avoir humidifiés avec sa salive. D'après le Foyer, la déglutition est primaire et qu’il y a un réflexe de succion, y compris pour les liquides.
Pourtant, à la maison, mon fils mange normalement. Nous n’avons jamais observé de difficultés particulières.
Aujourd’hui, ces conclusions servent de base aux adaptations alimentaires mises en place dans l’établissement. Je suis inquiet, car je n’ai pas été associé à cette évaluation, et les observations faites en MAS ne correspondent pas à ce que nous vivons au quotidien. »
🟩 – Parent d’un adulte vivant en foyer
« Il y a quelque temps, l'équipe du Foyer a décidé de donner à ma fille une alimentation mixée et l'a privée de boissons liquides. L’équipe craignait un problème de déglutition, car elle se raclait la gorge.
Après un bilan réalisé par l’orthophoniste du foyer, on nous a annoncé officiellement qu’elle avait une déglutition difficile, une mastication quasi impossible, et qu’elle devait suivre un régime très adapté.
Pourtant, à la maison,elle mangeait et buvait normalement. Nous coupions simplement les aliments en petits morceaux. Elle refusait les poudres et les gelées, qui provoquaient en plus une constipation importante.
À chaque retour de week end, j’ai envoyé un mail à la Direction et à l’équipe médicale pour expliquer ce qui se passait réellement à domicile. J’ai insisté, plusieurs fois, pour demander une réévaluation.
Finalement, après un nouveau bilan, l’orthophoniste a reconnu qu’il n’y avait pas de problème de déglutition.
Le foyer a accepté d’adopter le même régime qu’à la maison : aliments coupés, eau gazeuse, café normal.
J’ai apprécié que l'équipe du Foyer se remettent en question. Mais il a fallu être persévérant. Nous étions prêts, si nécessaire, à consulter un orthophoniste extérieur. Il était hors de question que ma fille mange durablement une alimentation mixée alors qu’elle a toujours mangé normalement. »
➡️ Une réorientation imposée par la MDPH : incompréhensions et questions pour les familles. Mon fils est accueilli en MAS depuis moins de cinq ans. Il a aujourd’hui 50 ans.
Mon fils est accueilli en MAS depuis moins de cinq ans. Il a aujourd’hui 50 ans.
Lors d’une réunion organisée à la MDPH, à la demande de son établissement d’accueil, les représentants de la MDPH nous ont annoncé que mon fils n’avait plus sa place en MAS.
Cette décision nous a été expliquée oralement, sans document écrit.
Selon la MDPH, son état de santé ne serait plus compatible avec un accueil en MAS, et il relèverait désormais d’une USLD (Unité de Soins de Longue Durée), sans autre précision.
On nous a alors demandé de chercher nous‑mêmes un établissement USLD.
Aujourd’hui, la MDPH nous indique que ce serait à nous, les parents, de déposer une nouvelle demande d’orientation vers une USLD, en remplissant à nouveau le formulaire unique de demande.
Pourtant, ce n’est pas notre souhait que notre fils quitte la MAS.
Ce changement d’orientation ne vient pas de nous, mais de la MDPH elle‑même.
Nous ne comprenons pas pourquoi la CDAPH ne pourrait pas rendre une décision écrite indiquant clairement que l’état de santé de notre fils n’est plus compatible avec un accueil en MAS, puisque c’est ce que la MDPH affirme oralement.
À ce jour, la CDAPH refuse de formaliser cette décision, ce qui nous laisse dans une situation confuse et difficile.
👉 Note : Nous ne souhaitons pas que notre proche quitte la MAS. Est‑ce possible ?
Oui, les familles ont le droit d’exprimer leur désaccord.
Mais si la MDPH considère que l’état de santé nécessite un autre type d’accompagnement, elle peut maintenir sa position.
Dans ce cas, seule une décision CDAPH écrite permet :
de comprendre les motifs,
de demander un recours,
ou de rechercher une structure adaptée.
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Votre site vers les établissements spécialisés Informez-vous, choisissez, avancez !
Exil des Français handicapés en Belgique, la Cour des comptes signale des « manquements graves", dont des "maltraitances". Lire
Envoyez vos témoignages anonymement ou non à notre site. Ils peuvent aider les autres familles.
Manque de solutions de prise en charge.
Désinstitutionalisation sans contenu à marche forcée.
Manque important de personnel, les parents sont inquiets pour l’avenir.
Que deviendront nos enfants et adultes après nous ?
Chaque jour, les parents sont présents, ils peuvent être fiers de ce qu’ils font pour leurs enfants et adultes.
Manque historique de personnels.
Depuis trois ans, le malaise est grandissant dans le « secteur des métiers de l'humain ». De nombreux professionnels démissionnent à cause de la trop grande pénibilité du travail et de salaires insuffisants.
La révolte des parents grandit.
Pour la constitution de collectifs de parents, indépendants des associations gestionnaires, dans chaque département.
Changer de région est très difficile car on repart « à zéro ». Il faut inscrire son enfant ou adulte, à nouveau, sur des listes d’attente. C’est un retour à la maison pendant quelques temps.
Beaucoup de familles renoncent à déménager. Celles qui ne peuvent pas faire autrement, finissent par trouver une place au bout de quelques temps. Toutes les régions sont dans la même situation.
Il faut élargir au maximum les recherches au niveau des établissements et de l’éloignement par rapport au domicile.
Trouver une place en externat ajoute beaucoup de difficultés.
J’espère que quelqu’un modérera mes propos et vous apportera des conseils.
Il faut de la patience mais on finit par y arriver !
Retour à la maison pour le weekend et les vacances. Les familles découvrent la rigidité du sytème! Témoignages.
Deux documents à lire et à signer obligatoirement par les parents ou le tuteur.
Livret d'accueil et règlement intérieur dans les Foyers de vie et les MAS
Ces règlements d’un autre temps continuent à « sévir ».
➡️ Laisser des enfants et des adultes de longs mois dans leurs familles sans une réelle prise en charge
La France n’arrive pas à combler le déficit de places d’accueil en structures spécialisées pour les enfants, adolescents et adultes qui sont mis à l’écart de l'inclusion prônée depuis des décennies par les gouvernements successifs qui, sur ce sujet, ne se distinguent pas les uns des autres.
Laisser des enfants et des adultes de longs mois dans leurs familles sans une réelle prise en charge ne fait pas partie de l’idée que l’on se fait de l’inclusion.
Où est l’inclusion quand les familles n’y arrivent, les poussant à des gestes parfois irréparables ? .
Pour les plus handicapés d’entre eux et pour ceux qui ont des troubles sévères du comportement, créer des établissements d'accueil seraient un élément fort d’inclusion, à condition que le travail, sur une nouvelle prise en charge, reprenne et que les établissements spécialisés soient de nouveau pris en charge par l’État et les collectivités.
➡️ Polyhandicap : les éternels oubliés des gouvernements successifs. Celui-ci ne fait pas mieux que les autres.
Qui s’intéresse aux enfants polyhandicapés ?
Il manque énormément de places d’accueil pour une prise en charge dans les établissements spécialisés. On est loin du compte.
Éditer des recommandations de bonnes pratiques est important mais à quoi bon si la prise en charge ne suit pas.
L’État s’est toujours déchargé de ce problème sur le dos des associations.
L’État doit être aussi capable de construire et gérer lui-même une partie des nouveaux établissements, sans cela il faudra plusieurs dizaines d’années pour trouver des solutions d'accueil.
L’amendement CRETON et l’exil en Belgique ont des beaux jours encore sans compter la méfiance grandissante des familles devant les défections de personnel qualifié dans les établissements. Beaucoup s'interrogent, certains le font : faut-il, finalement, garder son enfant chez soi ?
Mais pour quelle vie à long terme pour tous les membres de la famille et aussi pour les enfants polyhandicapés ?
Sans augmentations conséquentes et exceptionnelles des budgets , pas de solution possible.
On pourra toujours se consoler en écoutant ceux qui nous gouvernent et qui nous font croire que tout est fait pour trouver des solutions.
Et le temps passe encore…
✨ Témoignages anonymisés ✨
Des parents concernés par "l'amendement CRETON" partagent leur expérience.
➡️ Nous sommes parents d’un enfant atteint du syndrome autistique qui fréquente l’IME de M. L’IME vient de nous informer que notre fille n’y sera plus accueillie
Nous sommes parents d’un enfant atteint du syndrome autistique qui fréquente l’IME de M. L’IME vient de nous informer que notre fille n’y sera plus accueillie à partir de la rentrée scolaire prochaine et ce, à la dernière semaine de la fermeture de l’établissement pour congés annuels.
Nous avons couru à la MDPH pour qu’elle permette le maintien dans l’établissement jusqu’à ce qu’on trouve un FAM. Mais contrairement à ce qu’on s’attendait, la MDPH vient de nous informer que l’amendement Creton ne peut pas jouer dans notre cas au motif que nous avons refusé l’admission de notre fille dans un foyer de Vie pour adulte handicapé.
La MDPH s’est complètement désolidarisée de cette situation. Alors qu’elle a elle-même pris une orientation FAM pour notre fils et que ce foyer de vie ne correspondait pas du tout à l’orientation pour notre fille qui n’est pas du tout autonome.
Le problème qui se pose c’est que à la rentrée scolaire notre fille va retrouver à la maison sans aucune solution alternative. Nous sollicitons donc votre aide face à ces tracasseries administratives que nous ne maîtrisons pas mais également votre appui pour trouver une place dans un Fam.
Notre fille a 25 ans. Elle est accueillie en IME en amendement Creton par décision MDPH jusqu’en avril 20… Or l’association qui gère l’IME nous a proposé une place en accueil MAS en journée. Ce qui ferait faire 180 kms à notre fille par jour. Nous avons refusé cette solution. Nous avions demandé une place en accueil de jour au préalable. L’association (une des plus importantes) nous a donc proposé une place pour notre fille handicapée tout en sachant que nous ne pourrions pas accepter vu les conditions de transport. Je pense que c’était pour eux un moyen pour se débarrasser de notre fille. Comme nous avons refusé, la prise en charge en IME va s’arrêter tout de suite et nous devons prendre nos dispositions pour nous occuper de notre fille à plein temps. Nous sommes tuteurs légaux. Devons-nous saisir le juge des tutelles ou nous retourner contre ladite association ?
Notre fils, âgé de 25 ans est toujours en IME, application de l’amendement CRETON. La direction nous menace de ne pas le reprendre à la rentrée s'il ne modifie pas son comportement. Il faut dire que le personnel (souvent des stagiaires) change constamment. Notre fils, ne parlant pas, peut se montrer agressif pour exprimer ses douleurs, ses souhaits...
Que pouvons-nous faire si la direction persiste de ne pas le reprendre ?
➡️ L’exclusion de notre fils de son IME a été brutale et soudaine. La direction de l'IME a pris seule cette décisio
Merci à tous ceux qui nous ont soutenu dans l'épreuve que nous traversons.
L'exclusion de notre fils de son IME a été brutale et soudaine, rompant un lien de confiance et de dialogue que nous pensions avoir avec l'établissement.
De surcroît la communication de l'équipe a été très violente pour nous, accablant notre fils et le stigmatisant dans ses troubles jusqu'à nous le faire apparaître comme un monstre !
Nous connaissons le procédé, le même utilisé lorsqu'il a été exclu de l'école il y a quelques années.
Heureusement notre fils nous a montré toute sa force et sa maîtrise, toute sa sagesse aussi, en assistant et en supportant la réunion que nous avons eue avec l'équipe, pendant 1h30, aux fins de le réintégrer à l'IME.
Il n'a eu aucun trouble, hormis un léger énervement vite dissipé, et sans doute une réaction, bien naturelle, à la tension palpable durant notre entretien.
Ce qu'il ressort de cette réunion :
1) la décision d'exclusion n'a pas été prise dans le cadre de la CDAPH.
La direction de l'IME a pris seule cette décision entre vendredi soir, à la suite d’un incident pendant le transport, et samedi midi, en réaction à la situation jugée non sécuritaire dans le transport et aux difficultés rencontrées par son équipe pour gérer les troubles de notre enfant.
Nous restons surpris de ce pouvoir et nous ne comprenons toujours pas l'escalade et l'enchaînement provoquant une décision si extrême. La direction ne nous a pas apporté de réponse quant au caractère d'urgence évoqué.
Au contraire, elle a qualifié, elle-même, les troubles de notre fils comme ordinaires et sans violence.
Par ailleurs, lorsque vendredi soir, le chef de service nous a alertés sur l'incident survenu pendant le transport, il nous avertissait seulement de la décision prise par la compagnie de transport de suspendre en conséquence le transport de notre enfant.
Et c'est en concertation avec elle que nous avons immédiatement réagi en proposant de l'amener nous-mêmes à l'IME, comprenant que le trouble de notre fils était sans doute dû aux conditions de transport (temps de trajet récemment rallongé, arrêts fréquents et prolongés sous de fortes chaleurs, tensions avec d'autres jeunes dans le véhicule) . Il n'y avait plus de souci de transport le samedi midi lorsque la direction a pris sa décision.
Quant aux difficultés rencontrées par l'équipe, nous venions d'avoir une réunion avec le chef de service, justement, et la psychologue de l'IME.
Réunion au cours de laquelle nous avions évoqué des stratégies pour apaiser notre enfant, car nous sommes conscients de ses troubles et nous ne cessons depuis des années d'améliorer sa prise en charge pour lui permettre de progresser dans la gestion de son comportement.
Progrès reconnus, au cours de notre entretien par l’équipe éducative. En tout cas, il n'a jamais été question lors de cette réunion une issue aussi radicale que l’exclusion !
Si la situation était si compliquée, et ce depuis le début du mois aux dires de l'équipe, nous ne comprenons pas pourquoi la direction n'a pas assisté à cette réunion pour nous alerter.
Sa réponse à cette question nous laisse perplexes : "Vous plaisantez ?".
L'exclusion de notre fils est un sujet sérieux et douloureux et nous regrettons cette attitude face à une question bien légitime puisque quatre jours après cette réunion, sans aucun fait nouveau, sans nous concerter, la direction décidait de suspendre jusqu'à nouvel ordre la prise en charge de notre fils au sein de son IME ....Est-ce ainsi que les décisions se prennent au sein des établissements publics d'accueil de jeunes handicapés?
Heureusement hier, lors de la réunion du ., il a été décidé que notre fils pouvait retourner à l'IME et nous nous en réjouissons.
Nous espérons surtout que nous pourrons renouer un dialogue constructif avec l'équipe, même si en l'absence de cadre juridique clair, et de concertation avec la famille mais aussi avec les autorités administratives compétentes, nous restons tout de même inquiets. La direction pourrait de nouveau décider d'exclure notre fils, avec comme seul critère son appréciation, qu'elle soit claire ou non, de la situation.
2) Notre fils a des troubles que l'équipe a du mal à gérer et elle nous suggère de le médicamenter davantage pour le calmer. Nous avons mis en relation depuis longtemps la psychologue de l’IME avec les médecins qui le suivent pour permettre un dialogue serein entre tous.
Cependant, la direction a proposé d’organiser en plus une réunion de coordination et de médiation pour seconder la psychologue et l’équipe dans leur compréhension de ce suivi médical. Nous avons accepté avec enthousiasme, en espérant que les besoins de suivi paramédical (orthophonie, psychomotricité, sensoriel...) de notre fils seront mieux explorés et considérés. Cette prise en charge nous paraît aussi importante que la prise de médicaments pour l’aider à gérer ses troubles du comportement.
Il nous a été demandé, pour organiser cela, de nous rapprocher de l'assistante sociale de la MDPH ce que nous ferons volontiers.
3) Les alternatives de prise en charge sensorielles ou psycho éducatives que nous suggérons depuis longtemps, le laisser jouer avec de l'eau, ce qui l'apaise; lui permettre de sortir dans le grand parc pour s'aérer et se détendre car les pressions au sein du groupe avec d'autres jeunes, ayant aussi des troubles, sont fortes; aller à la piscine, il ne fait plus partie du groupe piscine depuis des années; faire des exercices sensoriels plus souvent pour le calmer et de sport pour le défouler, sont difficiles à mettre en œuvre par manque de moyens et notamment de personnel encadrant.
Nous avons fait remonter cette information aux différentes instances administratives, étatiques, sanitaires et de tutelle de l'IME car nous pensons qu'il serait judicieux d'agir sur ce point, les ressources matérielles et humaines, pour offrir une meilleure prise en charge à notre fils mais aussi à tous les jeunes de l'IME, avant d'envisager leur surmédication, ou/et leur exclusion et leur renvoi dans les familles, encore plus démunies en termes de moyens.
Peut-être pourrions-nous réfléchir également avec l'association de parents de l'IME à des améliorations simples comme la mise en place d'une zone sécurisée dans le parc qui n’est pour le moment pas suffisamment sécurisé à ce que nous a dit la direction.
L'acquisition d'un trampoline, d'équipements sportifs extérieurs, permettrait également aux jeunes de se dépenser sans risque et avec une surveillance légère...
Merci encore de votre attention et soutien et n'hésitez pas à faire passer le message : agir sur les ressources pour l'accueil des personnes avec autisme pour éviter les exclusions !
Etablissement spécialisé pour enfants et adolescents. Limite d'âge
MESSAGE de info-etablissementspecialises
La fusion entre deux associations gestionnaires d’établissements accueillant des personnes handicapées ne dégrade-t-elle pas encore plus la qualité de la prise en charge des résidents ?
Cela fait déjà plusieurs années que la qualité de la prise en charge se dégrade dans tous les établissements. Tous les parents le confirment mais ont-ils la parole ? Ce droit élémentaire et légal, est-il respecté ?
Au fil des ans, il y a une incitation des pouvoirs publics à orchestrer la fusion ou l’absorption entre deux ou plusieurs associations. Si on peut comprendre qu’une association gérant un ou deux établissements fusionne, il est difficile, sur un plan purement pédagogique, de ne trouver que du positif, et loin de là, dans cette pratique.
Il n’y a pas de parti pris dans ce qui est dit, et qui pourrait être considéré par certains comme un point de vue rétrograde. Il y a la constatation de l’état du terrain. Les fusions n’ont qu’un objectif : celui de faire encore plus d’économies. Et cela plaît à notre société ultralibérale.
Les articles dans la presse spécialisée consacrée aux fusions d’associations parlent très peu des usagers et du bénéfice qu’ils en tireront. Les association finiront par perdre leur identité.
Les résidents sont relégués en arrière-plan, les familles avec eux.
La situation dans les établissements spécialisés se dégrade fortement. À l’image du scandale des EHPAD, nous arrivons progressivement au scandale des établissements spécialisés où la prise en charge atteint un niveau limite pour devenir, progressivement partout, uniquement, une suite d’actes purement de nursing. Le minimum donc, malgré des prix de journées conséquents.
Les gouvernances d’associations communiquent très peu avec les familles même celles qui se revendiquent "association de familles". Elles s’enferment dans leur "tour". Il n’y a qu'elles qui savent ce qui est bon pour le résident !
Les parents et les tuteurs ont du souci à se faire !
Une situation financière en forte dégradation
60 % des établissements spécialisés (ESMS) sont en déficit.
Après le scandale des EHPAD, s’annonce celui des établissements spécialisés.
La moitié dispose d’une trésorerie inférieure à 83 jours d’avance.
12 % sont en graves difficultés de trésorerie, dont 7 % ont dû recourir à une ligne de crédit.
Beaucoup de personnels des établissements spécialisés du secteur handicap sont toujours exclus du bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) du Ségur de la Santé. De ce fait, les personnels hésitent à travailler dans ces structures peu attractives. Résultats de plus en plus préoccupants, on constate des départs importants d’agents et des difficultés de plus en plus importantes à recruter.
Ces constatations préoccupantes sont issues de la lecture de l’enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF) et du Groupement national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo).
Info-etablissementspecialises s’inquiète du devenir des prises en charge tant sur le plan pédagogique que sur les activités orientées vers l’extérieur pour participer pleinement à l’intégration dans notre société.
Nous assistons à la mise en place d’un « nursing » à longueur de journée comme dans les EHPAD.
À la suite de cette dérive financière, des dysfonctionnements, voire des maltraitances, apparaissent.
Des témoignages peuvent être lus sur les pages du Groupe FACEBOOK du site www.info-etablissementspecialises.fr
www.facebook.com/groups/info.etablissementspecialises/
Fin de prise en charge pour les enfants et adolescents handicapés
Demander l'application de l'amendement CRETON
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"Chaque témoignage est relu par l'association avant publication pour garantir le respect de la vie privée."
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