Informations sur les établissements spécialisés
Les personnes handicapées en Institution
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www.info-etablissementspecialises.fr
" Pour "la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."
Les dossiers Info-établissementspécialisés
Le site www.info-etablissementspecialises.fr prend le relais de celui de l’association ANDEPHI avec toujours le même but
Valoriser et mettre en évidence l’importance du rôle des parents et tuteurs dans la prise en charge de leurs enfants et adultes dans les établissements spécialisés.
Les parents sont à l’origine des premières créations de structures pour les enfants et adultes handicapés. Progressivement et au fil des années, ils ont le sentiment d’être mis de côté. On ne peut pas dire qu’ils soient mis à l’écart totalement mais, tout de même, il est bien rare qu’on leur demande leur avis.
Souvent, les parents apprennent avec retard des éléments de prise en charge concernant leurs propres enfants avec plusieurs jours de retard.
Les associations s’enferment sur elles-mêmes en oubliant trop vite que les sommes considérables qu’elle gèrent sont totalement constituées par de l’argent de l’Etat et des collectivités publiques, et uniquement par cela.
Devant l’écoute et la consultation croissante de notre site, et par les retours des messages que nous recevons, Il faut se rendre à l’évidence que le rôle et l’avenir de « Info-etablissementspecialises » sont dans la médiatisation des idées des parents que nous devons relayer.
Nous constituons une équipe acceptant d’écrire des articles que nous publions sur notre site mais aussi nous avons le projet de reprendre la lettre d’informations que nous enverrons à tous nos contacts.
Bien sûr, nous continuerons à répondre, soit par écrit, soit par mail, aux familles qui souhaitentnt avoir des renseignements ou tout simplement l’avis d’autres parents.
Si vous partagez notre analyse de la situation du monde associatif et que vous souhaitez participer à la construction de
« Info-etablissementspecialises », prenez contact avec nous.
Parents, n’hésitez pas à créer des Amicales de parents dans toutes les associations même celles qui se revendiquent être des associations de parents.
Pourquoi beaucoup de parents éprouvent-ils la nécessité de constituer une Amicale de parents dans l’association qui accueille leurs enfants, alors que celle-ci se réclame souvent être une association de parents ?
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Faut-il que les parents, en attente d’une place pour leur enfant en IME, grimpent aux sommets des grues dans toute la France pour se faire entendre ?
Les limites d’une inclusion au rabais font que beaucoup de familles se tournent à nouveau vers les structures spécialisées comme les IME après un passage de leur enfant à l’école sans pouvoir bénéficier d’une véritable prise en charge.
Que de temps perdu !
N’aurait-il pas fallu réfléchir à intégrer les établissements spécialisés dans un processus d’inclusion généreuse plutôt que de les mettre à l’écart en les montrant du doigt ?
Rien n’y fait. Difficile de se faire entendre.
Rien ne bouge. Les pétitions ne servent à rien. On en a signé des dizaines. Alors que faire ?
Faut-il que les parents, en attente d’une place pour leur enfant en IME, grimpent aux sommets des grues dans toute la France pour se faire entendre ?
Des centaines de grues !
Prises en charge au rabais continuel, les associations évitent de communiquer avec les familles. Elles ont tort.
Beaucoup d'absentéisme, beaucoup de vacataires parfois pour trois jours, la situation se dégrade fortement dans les établissements pour enfants et adultes handicapés, notamment pour ceux qui sont en internat.
C’est au sujet de la prise en charge de ces derniers que les informations ont du mal à parvenir aux familles et tuteurs tant la qualité minimale n’est plus de mise Soyons avertis, pour nos enfants et adultes, les difficultés sont devant eux. L’inaction des gouvernements successifs ne permet pas d’envisager le retour à une situation correcte.
Il n’est pas certain que les vacataires appelés à rescousse connaissent les habitudes de chaque résident tant la situation s’est dégradée et tant leur séjour sera de courtes durées. Plus personne ne prend la peine de les informer un minimum de la situation du handicap de chacun.
La stagnation des crédits alloués aux établissements spécialisés et la forte imprégnation du poids de la hiérarchie qui y règne incitent progressivement à un retrait qui ira prochainement vers un isolement si on n’y prend pas garde.
Ce qui est certain, c’est que le temps des associations de parents n’est plus. C’est bien dommage car il y avait de la vitalité et des initiatives qui ont disparu dans les méandres des rivalités associatives. Les associations ont le quasi-monopole des gestions d’établissements faisant l’affaire de l’Etat et des collectivités trop contentes de se décharger de ce fardeau.
Et d’ailleurs, pourquoi n’y aurait-il pas des établissements spécialisés publics comme il y a des écoles de la République.
Le compte n’y est pas.
Avec 90 millions débloqués pour stopper l’exil des personnes handicapées françaises en Belgique,
il est impossible de créer 1 000 places d’accueil.
Les familles continuent à se renseigner pour trouver une place d’accueil en Belgique pour leur enfant ou adulte malgré les blocages des MDPH qui proposent rarement des solutions de remplacement pour une prise en charge qui ne soit pas au rabais.
Le compte n’y est pas.
Avec 90 millions débloqués pour stopper l’exil des personnes handicapées françaises en Belgique, il est impossible de créer 1 000 places d’accueil.
En France, les listes d’attente dans les établissements spécialisés s’allongent malgré les critiques sévères portées envers ces structures culpabilisant ainsi les parents victimes d’une politique insuffisante de tous les derniers gouvernements. Aucun n’a pris réellement le problème dans sa globalité laissant le monde du handicap encore dans la sphère du « caritatif ».
« Le handicap, c’est aussi la vie. »
Qu’il soit pris au sérieux comme tous les grands enjeux de notre société.
Une inclusion au rabais sans réelle volonté et objectifs autre que celle d’arriver des fins d’économies.
Plus de places nouvelles en IME comme si elles étaient « honteuses ».
Des listes d’attente qui s’allongent créant ainsi un système de « débrouille » et de passe-droits car l’ordre de dépôt des dossiers n’est pas respecté.
De nombreux dossiers en perdition.
Des parents démunis et stressés qui ne savent plus quoi faire.
L’exil belge qui repart.
Une absence de politique efficace au service des personnes handicapées et des familles.
Il faut vraiment trouver une place à chacun mais serons-nous écoutés ?
À qui s’adresser ?
On ne sait plus !
Envoyez vos témoignages anonymement ou non à notre site. Ils peuvent aider les autres familles.
Ces règlements d’un autre temps continuent à « sévir ».
Les parents vont retrouver les contraintes des sorties pour les retours le week-end en famille et le décompte rigoureux des journées de vacances.
Ces règlements d’un autre temps continuent à « sévir ».
Certaines associations sont d’une rigidité étonnante sur ce sujet.
A croire qu’on a oublié le but même des prises en charge.
Pourquoi y a-t-il autant de disparités d’une association à une autre ?
Espérons que les semaines que nous venons de vivre avec le confinement ne serviront pas de prétexte à un durcissement du dialogue avec les familles qui ne comprennent toujours pas cette atteinte à la liberté de chacun.
Certains établissements occulteraient l’application de l’amendement CRETON ne laissant pas de choix aux parents. Sans l’application de l’amendement CRETON, que deviennent les jeunes qui sont à la limite d’âge de l’orientation ver un établissement spécialisé pour adultes ? Retour à la maison ?
Est-ce une obligation pour tous d’appliquer les lois de la République ? Si oui, pourquoi certains établissements contournent l’amendement CRETON ? Les parents, sont-ils responsables du manque de places ?
Bernard PEYROLES
L’amendement CRETON est un dispositif législatif permettant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d’éducation spéciale dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes. La CDAPH se prononce sur l’orientation de ces jeunes vers un type d’établissement pour adultes, tout en les maintenant, par manque de places disponibles, dans l’établissement d’éducation spéciale dans lequel ils étaient accueillis avant l’âge de 20 ans.
La page la plus lue de notre site :
« Arrêt de prise en charge par un établissement spécialisé »
Très inquiétant !
Que les MDPH fassent respecter la loi. Les établissements spécialisés « ne tournent » qu’avec l’argent de l’Etat et des collectivités. Et uniquement !
Je suis préoccupée par la situation de mon fils. Son établissement spécialisé a demandé une rupture d’accompagnement sans avoir d’autre alternative à nous proposer.
ANDEPHI ne met pas en doute la nécessité d’une orientation au regard du handicap qui a pu s’aggraver. Ce que nous souhaitons, c’est qu’une personne handicapée, dans ce cas, soit maintenu dans son établissement spécialisé d’origine tant qu’une nouvelle place d’accueil n’ait pas été trouvée.
LIVRE: Témoignages de parents sur les établissements spécialisés.
Comme il y a les écoles de la République, il doit aussi y avoir les établissements spécialisés de la République.
L’intention de ce livre n’est pas de dénigrer systématiquement les établissements spécialisés. Bien au contraire, il veut marquer ce que la grande majorité des parents attendent des structures spécialisées accueillant leurs enfants et adultes handicapés. Bien sûr, les témoignages mis dans ce livre pourraient inciter le lecteur à avoir un avis critique sur ces établissements. Il y a de la culpabilité chez les parents et les tuteurs de mettre un enfant ou un adulte handicapé dans une structure médico-sociale.
LIVRE :Avec tout ce que l’on raconte sur les établissements spécialisés, comment se fait-il que les familles continuent à y chercher des places ?
Les handicaps sont-ils tous identiques ?
Y a-t-il des bons parents, ceux qui ne mettent pas leurs enfants et adultes en établissements spécialisés ?
Y a-t-il des mauvais parents, ceux qui font appel à la prise en charge des établissements spécialisés ?
À lire souvent ce qui est dit au sujet des établissements spécialisés, on se demande pourquoi autant de parents inscrivent leurs enfants et adultes sur liste d’attente et pourquoi certains continuent à chercher des places en Belgique faute de places en France.
Y aurait-il ceux qui pensent bien… Et les autres ?
LIVRE : "Témoignages de parents sur le handicap mental en France."
Le sujet traité par cet ouvrage s’intéresse à la perception qu’ont les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux vis-à-vis des établissements spécialisés. Les familles ont bien voulu nous envoyer leurs témoignages sur la prise en charge de leurs enfants et adultes. Ils relatent les conditions sociales que vivent tous les parents.
Et ce n’est pas rien ce que vivent les familles dès l’annonce du handicap de leur enfant. Les témoignages reflètent-ils la réalité ?
Mon fils âgé de 22 ans est actuellement en IME (amendement CRETON). Il est sur une liste d’attente depuis 2 ans 1/2 pour un foyer dans lequel il fait des stages réguliers deux jours par semaine.
Ce matin la chef de service m’appelle en me disant que mon fils a mordu violemment à la jambe et au bras une autre pensionnaire. Elle m’informe que personne pour l’instant ne sait ce qui s’est passé, ni quand. Le personnel ne s’en est aperçu que ce matin à la toilette de la jeune fille.
Elle me dit que mon fils ne nie pas (il a très très peu de vocabulaire et je ne pense pas qu’il comprenne tout). Mon fils a déjà frappé une fois une jeune fille qui lui avait pris son livre et qui l’avait déchiré.
Nous sommes donc convoqués ce soir pour un entretien avec la psy de l’établissement, la chef de service et mon fils.
On me dit que la direction va prendre une décision. (exclusion ?)
Je souhaiterais savoir quels sont nos droits, j’ai très peur de cette "décision".
La direction peut-elle mettre mon fils dehors sans autre solution ?
Est-ce un moyen pour interrompre l’application de l’amendement CRETON ?
Impatiente de votre retour.
Avec la loi du 11 février 2005, la décision de la commission des droits et de l’autonomie suffit. Cette dernière statuera dans un premier temps sur l’orientation du jeune devenu « adulte ».
Suivra ensuite plusieurs semaines pour rechercher un établissement d’accueil désigné par la commission. Si pendant cette période aucun établissement désignée par la commission n’est trouvé, une demande de maintien devra alors être adressée à la commission des droits et de l’autonomie par le jeune adulte handicapé ou son représentant, qui statuera sur ce point.
La loi du 11 février 2005 dit que toute personne handicapée ou son représentant légal, a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît l’amendement CRETON.
Cette information lui est délivrée par la commission des droits et de l’autonomie au moins six mois avant la limite d'âge.
Amendement CRETON. 6 000 jeunes adultes dans les établissements
Pour enfants et adolescents handicapés :
Fin 2015, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude sur "L’amendement Creton » : 6 000 jeunes adultes dans les établissements pour enfants handicapés".
Ce sont les personnes les plus handicapées, avec souvent des troubles du comportement, qui utilisent l’amendement CRETON faute de places d’accueil dans les établissements spécialisés pour adultes. D’après cette évaluation, environ 6 % des usagers des structures pour enfants bénéficient de l’application de cet amendement.
L’étude de la Drees dénombre - au 31 décembre 2010 - 6 000 jeunes adultes handicapés bénéficiaires de l’amendement Creton, soit 5,6 % des usagers des structures pour enfants handicapés.
Même si certains établissements pour adolescents mettent beaucoup d’énergie à inciter les parents à ne pas demander l’application de l’amendement CRETON, beaucoup de structures l’appliquent. Certes avec quelques grincements car l’amendement CRETON et le maintien du jeune adulte dans une structure pour enfants et adolescents ralentissent la chaîne des admissions des tout-petits.
Cette étude montre la faiblesse des efforts faits par les gouvernements successifs dans la création des places d’accueil à tous les niveaux.
En 2006, le nombre de bénéficiaires de l’amendement Cretons était au nombre de 5 000. On voit que ce chiffre a continué à augmenter.
Ceux qui ne trouvent pas, ou difficilement, des solutions d’accueil dans les établissements pour adultes sont les jeunes qui souffrent le plus souvent de handicaps lourds : 43 % présentent un retard mental moyen ou profond, 14 % un polyhandicap et 16 % un retard mental léger.
Faute de places adaptées en nombre suffisant, un quart des personnes polyhandicapées âgées de 20 à 30 ans sont ainsi accueillies dans un établissement pour enfants au titre de l’amendement Creton.
Autres caractéristiques : il s’agit en majorité de garçons (59 %) et les deux tiers des jeunes concernés ont entre 20 et 21 ans, avec toutefois 6 % de 25 ans.
Finalement cette étude montre que pratiquement « rien ne bouge » puisque le nombre de demandes d’application de l’amendement CRETON a augmenté ces dernières années. Et ce n’est pas avec les restrictions budgétaires annoncées que les parents des jeunes adultes bloqués dans leur orientation légitime vers des structures pour adultes retrouveront quelques espoirs et un peu de sourire.
AMENDEMENT CRETON.
Parents, mobilisez vous
Dernier recours des parents lorsque leur enfant, atteint « par la limite d’âge » dans l’établissement spécialisé pour enfant et adolescent, devrait partir sans établissement d’accueil pour adulte. Peu appréciés par les professionnels qui y voient un blocage des admissions, les parents ne doivent pas hésiter à demander l’application de l’amendement CRETON, même s’ils subissent des pressions des directions. Et cela pour une seule raison, si l’amendement existe et s’il fait partie de la loi, alors il peut être appliqué et personne ne peut s’y opposer.
Le financement des prises en charge dues à l’amendement CRETON devient difficile dans plusieurs départements. Les ARS (Agence Régionale de Santé) et les collectivités compétentes prennent beaucoup de retard. D’où l’intérêt des parents à se regrouper et à se mobiliser. Nous espérons que cet amendement ne soit pas mis « discrètement » de côté, histoire de faire des économies. Le retour à la maison revient moins cher à l’Etat qu’une place en établissement spécialisé. Il faut se méfier.
L’Amendement CRETON permet l’accueil d’un jeune handicapé, au-delà de 20 ans s’il n’a pas de place d’accueil dans un établissement pour adultes (MAS, FAM, Foyer…) désigné par la CDAPH.
L’organisme ou la collectivité compétente a obligation de prendre en charge les frais d’hébergement et de prise en charge au niveau des soins et de la pédagogie.
Participation financière des personnes handicapées maintenues grâce à l’amendement CRETON :
Ces frais ne peuvent pas dépasser ceux que la personne handicapée aurait trouvé si elle avait été accueillie dans une structure pour adulte.
La Sécurité Sociale et l’Action sociale précisent les modalités. Elles sont importantes tant les parents se perdent dans ce qu’ils doivent ou ne doivent pas.
Jeunes accueillis en internat : Les jeunes doivent participer aux frais de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles qui auraient été trouvées dans les établissements pour lesquels ils sont orientés.
Jeunes accueillis en externat et en semi-internat : Attention le forfait journalier ne peut pas être demandé car il ne peut être appliqué qu’en structure hospitalière pour des séjours de plus de 24 heures suite à une hospitalisation. Les jeunes accueillis, grâce à l’amendement CRETON en externat ou en semi-externat, ne sont pas assujettis à ce forfait. Amendement CRETON : article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Ressources laissées au jeune adulte
Participation aux frais d’entretien et d’hébergement :
Les ressources sont réduites dans les mêmes conditions que si les personnes concernées avaient été effectivement placés dans l’établissement préconisé.
La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut donc être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l'établissement désigné par la commission.
Ce principe est notamment applicable pour les conditions de maintien d’un minimum de ressources. Ce que l’on appelle le « reste à vivre ».
Si la CDAPH accorde à un enfant des heures d’aide humaine sur le temps périscolaire alors l’État est tenu de mettre un accompagnant à sa disposition. Un arrêt en appel vient de rappeler cette obligation légale.
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Amendement CRETON. Ce n'est pas la faute à…
Il faut faire attention de ne pas céder à la tentation de croire que toutes les difficultés que rencontrent les jeunes parents à « trouver » une place pour leur enfant handicapé dans un établissement spécialisé viennent de l'application de l'amendement Creton qui permet de maintenir un jeune, ne trouvant pas de place dans une structure pour adulte, jusqu'à 22 ans.
Adopté en Janvier 1989, l'efficacité de l'amendement Creton a été depuis longtemps absorbée par le déficit constant de places d'accueil.
L'amendement ne fait que reculer le problème des parents de jeunes handicapés en âge d'être orientés. Ces deux ans peuvent être utiles dans une recherche d'établissement.
Il nous paraît douloureux et inacceptable de faire un choix sur ce qui est le mieux (ou le moins bien) : qu'un jeune enfant handicapé entre avec retard dans une structure spécialisée, du fait de places occupées par des « amendements Creton » ou qu'un jeune ayant « atteint la limite d'âge « de 20 ans retourne chez ses parents faute de places dans une structure pour adultes car il bloque la chaine d'admission à son départ.
Ce n'est pas l'amendement Creton qui doit être modifié voire supprimé comme certains le demandent mais la considération de l'urgence du problème des places d'accueil qui doit être enfin pris en compte malgré les promesses de tous les gouvernements qui se sont succédés quelque soit leur couleurs politique.
Ce n'est pas la faute à…
Les jeunes enfants, en attente de places, connaitront-ils eux-mêmes l'amendement Creton?
Les parents de ces jeunes auront-ils eux-mêmes affaire à cet amendement ?
Les jeunes handicapés qui ont 18 à 20 ans, aujourd'hui, ont eux-mêmes attendu que des places se libèrent pour accéder au droit à l'éducation que tous les enfants de France doivent recevoir.
Alors focaliser les fautes sur cet amendement cache le réel problème, celui qui fait que des centaines de jeunes handicapés se voient refuser, faute de places, une place d'accueil. Il y a là un enjeu de société, et, comme tout enjeu de société, celui-ci est politique.
N'acceptons pas cette division car l'amendement Creton, par définition, n'existerait pas, et personne ne l'aurait inventé si le nombre de places d'accueil avait été suffisant.
L'amendement Creton ne peut pas être qualifié de drame, c'est la situation, la réalité du terrain qui est dramatique… et cela depuis trop longtemps.
Les parents ont tout intérêt à rester unis et solidaires car les problèmes que d'autres parents rencontrent, nous risquons aussi de les connaître.
Si rien ne change d'ici là.
Mais il n'est pas interdit de rêver un tout petit peu…
Bernard PEYROLES
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« L'amendement Creton" : explication
Introduite à l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, la disposition dite « amendement Creton » vise à éviter une rupture de prise en charge des jeunes handicapés atteignant l'âge de 20 ans. Elle permet, s'ils sont confrontés à l'insuffisance des capacités d'accueil des structures pour adultes, leur maintien en établissements pour enfants et adolescents. Les départements, qui financent la plupart des établissements pour adultes, doivent alors assumer les coûts liés au maintien en établissements pour enfants.
En conséquence, 5% de l'effectif des établissements médico-éducatifs destinés à l'accueil des enfants handicapés est âgé de plus de 20 ans. Cette proportion atteint 8,8 % dans les établissements pour enfants handicapés moteurs.
Mais est-ce la faute des familles ?
Arrêt brutal de la prise en charge d’une personne handicapée par un établissement spécialisé.
Que dit la loi de 2005 ?
Il arrive encore (rarement) que des établissements ou services spécialisés décident unilatéralement de mettre fin à une prise en charge d’une personne handicapée pour le motif que le handicap de la personne en question ne correspond plus à la prise en charge dudit établissement.
Le plus souvent, c’est un retour à la maison qui se profile devant l’absence de places d’accueil. Il est fréquent que l’établissement fasse « faire un séjour » à la personne handicapée en clinique ou en hôpital psychiatrique. Heureusement que les psychiatres des hôpitaux psychiatriques estiment, quasiment tout le temps, que la personne handicapée venant d’une structure spécialisée n’a pas « sa place en HP »
Le problème, c’est qu’entre-temps, les parents sont priés de déménager les affaires de leur enfant ou adulte de la chambre qu’il occupait.
Au mieux se suivent des séjours en accueil temporaires limités à 90 jours par an.
Bien sûr, ANDEPHI ne met pas en doute la nécessité d’une orientation au regard du handicap qui a pu s’aggraver. Ce que nous souhaitons, c’est qu’une personne handicapée, dans ce cas, soit maintenu dans son établissement spécialisé d’origine tant qu’une nouvelle place d’accueil n’ait pas été trouvée.
Du nouveau avec l’ordonnance du Conseil d’Etat !!!
Lire dans les dossiers d'ANDEPHI : Arrêt brutal de la prise en charge d’une personne handicapée par un établissement spécialisé.
Ordonnance du Conseil d’État sur un arrêt de prise en charge d’un établissement spécialisé.
L’ordonnance du Conseil d’État du 31 mars 2017 rendue en faveur d’une famille devrait aider nombre de familles démunies d’autant qu’elle reconnaît ce que cette famille avait obtenu en 2009 : qu’aucun résident ne puisse être exclu d’une structure sans une décision de la MDPH et une solution alternative acceptée par la famille.
La nécessité d’un risque vital pour le résident ou sa famille était nécessaire. Désormais la jurisprudence du Conseil d’État a évolué et des "conséquences graves "suffisent.
Vous souhaitez recevoir l’ordonnance du Conseil d’Etat du 17 mars 2017, envoyez-nous un message à info-etablissementspecialises@orange.fr
Attention, un seul refus d’une admission vers un établissement spécialisé pour adulte peut mettre fin à l’amendement CRETON peut mettre aussi fin à l’amendement une évolution du comportement après tant d’années dans l’établissement.
Nous sommes parents d’un enfant atteint du syndrome autistique qui fréquente l’IME de M. L’IME vient de nous informer que notre fille n’y sera plus accueillie à partir de la rentrée scolaire prochaine et ce, à la dernière semaine de la fermeture de l’établissement pour congés annuels.
Nous avons couru à la MDPH pour qu’elle permette le maintien dans l’établissement jusqu’à ce qu’on trouve un FAM. Mais contrairement à ce qu’on s’attendait, la MDPH vient de nous informer que l’amendement Creton ne peut pas jouer dans notre cas au motif que nous avons refusé l’admission de notre fille dans un foyer de Vie pour adulte handicapé.
La MDPH s’est complètement désolidarisée de cette situation. Alors qu’elle a elle-même pris une orientation FAM pour notre fils et que ce foyer de vie ne correspondait pas du tout à l’orientation pour notre fille qui n’est pas du tout autonome.
Le problème qui se pose c’est que à la rentrée scolaire notre fille va retrouver à la maison sans aucune solution alternative. Nous sollicitons donc votre aide face à ces tracasseries administratives que nous ne maîtrisons pas mais également votre appui pour trouver une place dans un Fam.
Notre fille a 25 ans. Elle est accueillie en IME en amendement Creton par décision MDPH jusqu’en avril 20… Or l’association qui gère l’IME nous a proposé une place en accueil MAS en journée. Ce qui ferait faire 180 kms à notre fille par jour. Nous avons refusé cette solution. Nous avions demandé une place en accueil de jour au préalable. L’association (une des plus importantes) nous a donc proposé une place pour notre fille handicapée tout en sachant que nous ne pourrions pas accepter vu les conditions de transport. Je pense que c’était pour eux un moyen pour se débarrasser de notre fille. Comme nous avons refusé, la prise en charge en IME va s’arrêter tout de suite et nous devons prendre nos dispositions pour nous occuper de notre fille à plein temps. Nous sommes tuteurs légaux. Devons-nous saisir le juge des tutelles ou nous retourner contre ladite association ?
Notre fils, âgé de 25 ans est toujours en IME, application de l’amendement CRETON. La direction nous menace de ne pas le reprendre à la rentrée s'il ne modifie pas son comportement. Il faut dire que le personnel (souvent des stagiaires) change constamment. Notre fils, ne parlant pas, peut se montrer agressif pour exprimer ses douleurs, ses souhaits...
Que pouvons-nous faire si la direction persiste de ne pas le reprendre ?
Que dit la loi ?
L’article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (Diverses mesures d’ordre social) a modifié l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et créé l’alinéa suivant dit “amendement Creton” :
« I bis. – La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l’état de la personne handicapée le justifie et sans limite d’âge ou de durée.
« Lorsqu’une personne handicapée placée dans un établissement d’éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11 du code du travail, ce placement peut être prolongé au-delà de l’âge de vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente de l’intervention d’une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.
« Cette décision s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11 précité.
« La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l’établissement désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel. De même, les prestations en espèces qui lui sont allouées ne peuvent être réduites que dans la proportion où elles l’auraient été dans ce cas. »
Livre : Les délicates pensées s’assombrissent en fin d’après- midi
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