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" Pour la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."
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Sur le site :
Maltraitance. Bientraitance.
Le site www.info-etablissementspecialises.fr est le site de l'association ANDEPHI.
Bienvenue sur www.info-etablissementspecialises.fr, un espace dédié à la valorisation et à la mise en lumière du rôle essentiel des parents et tuteurs dans la prise en charge des enfants et adultes accueillis dans les établissements spécialisés. Notre site s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique des familles, à l’origine des premières structures pour les personnes en situation de handicap.
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Au fil du temps, de nombreux parents ont exprimé le sentiment d’être mis à l’écart des décisions concernant leurs proches, recevant parfois tardivement des informations cruciales sur leur accompagnement. Face à ce constat, Info-etablissementspecialises se donne pour mission de relayer la parole, les idées et les attentes des familles, en favorisant la transparence, le dialogue et l’information.
Nous sommes une équipe engagée qui rédige et publie régulièrement des articles sur le site, et nous avons à cœur de relancer une lettre d’informations destinée à l’ensemble de nos contacts. Nous restons bien entendu disponibles pour répondre, par écrit ou par mail, aux familles en quête d’informations ou du retour d’expérience d’autres parents.
Si vous partagez notre vision du monde associatif et souhaitez participer à la construction de ce lieu d’échanges et d’information, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : andephi@orange.fr.
Ensemble, faisons entendre la voix des familles et construisons un avenir plus solidaire pour les personnes accompagnées dans les établissements spécialisés.
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Pour la tranquillité de chacun, merci de ne pas mettre directement le nom d’un établissement spécialisé.
🟦 Pourquoi cette page ?
Maltraitance et bientraitance dans les établissements spécialisés
Assurer la sécurité, le respect et la dignité des personnes accompagnées est au cœur de la mission des établissements spécialisés. Parler de maltraitance, c’est reconnaître qu’elle peut prendre des formes multiples — gestes, paroles, négligences, organisation du quotidien — et qu’elle doit être identifiée, signalée et combattue sans compromis.
Promouvoir la bientraitance, c’est aller plus loin : c’est construire chaque jour un environnement attentif, respectueux et chaleureux, où les besoins, les choix et le rythme de chacun sont réellement pris en compte.
Cela implique une culture commune, partagée par tous les professionnels, les familles et les partenaires.
Cette page propose des repères, des ressources et des outils pour mieux comprendre ces enjeux essentiels, renforcer les pratiques et soutenir une qualité d’accompagnement fondée sur l’écoute, l’éthique et l’humanité.
Que faire en cas de doute ou de situation de maltraitance ?
Si vous constatez ou soupçonnez un acte de maltraitance, ne restez pas seul. Voici les étapes et numéros à connaître :
👉 Le numéro national : Appelez le 3977 C’est la plateforme nationale dédiée à la lutte contre les maltraitances envers les personnes handicapées et les personnes âgées. (Appel gratuit et confidentiel).
👉 Signaler à l'établissement : Adressez-vous par écrit à la Direction de la structure ou contactez les représentants des familles au CVS (Conseil de la Vie Sociale).
👉 Alerter les autorités : Vous pouvez contacter l’ARS (Agence Régionale de Santé) ou le Conseil Départemental qui assurent la tutelle de l'établissement.
👉 Contacter ANDEPHI : Nous sommes là pour vous écouter, vous conseiller sur les démarches juridiques et vous soutenir dans votre recherche de vérité et de protection.
👉En cas d'urgence immédiate (danger de mort ou violences physiques en cours) : Appelez le 17 ou le 112.
La sécurité et la dignité de nos proches sont une priorité absolue.
Les Signes d'Alerte. Ce qu'il faut surveiller :
👉 Changements de comportement : Prostration, agressivité inhabituelle ou peur au moment de retourner dans l'établissement.
👉 Signes physiques : Hématomes inexpliqués, hygiène dégradée ou perte de poids soudaine.
👉 Climat institutionnel : Manque de personnel récurrent, turnover important, ou refus de vous laisser accéder à certaines parties des locaux.
Maltraitance
La prise en charge des enfants et adultes les plus lourdement handicapés dans les établissements spécialisés se détériore fortement.
Manque de personnels qualifiés.
Manque de valorisation du personnel avec des salaires qui n’incitent pas à rester dans ce secteur.
Le bien-être des résidents est malmené.
La vie des établissements et ses projets s’épuisent.
Les budgets stagnent.
Les deux principales préoccupations des directions sont d’éviter les déficits et de colmater les brèches dues aux manques et absences de professionnels qualifiés en embauchant sans référence dans ce secteur.
Le gouvernement actuel ne fait pas mieux que les autres même s’il dit le contraire.
Les parents et les familles s’en souviendront.
Les antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des personnes handicapées seront vérifiés.
À partir d’avril 2026, les antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés seront vérifiés grâce à la mise en place de « l’attestation d’honorabilité », selon le Ministère.
Ce dispositif, qui s’appliquera progressivement dans le secteur du handicap en commençant par les établissements pour enfants, vise à empêcher toute personne condamnée pour violences ou infractions sexuelles de travailler auprès de mineurs.
Déjà généralisée pour la Protection de l’Enfance et l’accueil du jeune enfant, cette attestation a permis d’écarter plus de 1 700 demandeurs depuis 2024. Les professionnels et bénévoles devront la présenter à l’embauche, à chaque changement de poste, puis tous les trois ans.
La demande s’effectue en ligne et l’attestation est délivrée sous trois jours, sauf mention de condamnation. Enfin, le Ministère insiste sur la nécessité de renforcer la culture du signalement, la transparence et de faciliter l’accès à la justice pour les enfants en situation de handicap et leurs familles.
Exil des Français handicapés en Belgique, la Cour des comptes signale des « manquements graves", dont des "maltraitances".
D’après la Cour des comptes, quelque 8.200 Français (7.000 adultes et 1.200 enfants) sont accueillis en Belgique (Wallonie).
En « profitant » du manque de places d’accueil dans notre pays, les établissements français peuvent appliquer une forme de sélection des candidatures lorsqu’une place se libère chez eux.
Les personnes handicapées avec des troubles du comportement importants ont très peu de possibilités de prise en charge en France.
Ils sont français mais leur pays les éloigne à l’étranger.
La Cour des comptes chiffre ces départs qui sont pris en charge par la Sécurité sociale et les départements français à 500 millions d'euros par an.
Dans le rapport de la Cour des comptes, il est écrit « Des "manquements graves", dont des "maltraitances", ont été constatés depuis 2015 dans soixante établissements accueillant en Belgique des Français en situation de handicap ».
Quels sont ces établissements afin que les familles contraintes d’exiler leurs enfants soient informées ?
Comment ont été faits ces contrôles ? En France, il n’y a quasiment aucun contrôle.
Ce problème, qui devient politique sur la durée, ne trouve aucune solution.
De droite comme de gauche, le personnel politique n’est pas intéressé par ces exils !
Il exprime juste « ses inquiétudes ».
Les familles remercient nos élus devant tant de bonté et de grandeur d’âme !
Lire la suite sur notre site "Français handicapés en Belgique"
Sources : Agence Belga le 18/09/2024
http://www.rtl.be/actu/belgique/societe/handicapes-francais-accueillis-en-belgique-un-rapport-pointe-des-maltraitances/2024-09-18/article/712236
Un enfant handicapé sur 3 dans le monde a été victime de violence au cours de sa vie.
A défaut de supprimer totalement les dysfonctionnements lorsqu’ils apparaissent dans les établissements spécialisés, les inspections de l’ARS dans ces structures rétabliraient un regard plus juste et plus valorisant sur ce qui se passe.
Maltraitance. Où sont les contrôles des ARS dans les établissements spécialisés sans préavis ?
Pourquoi les associations peuvent-elles faire ce qu’elles veulent sans avoir à se justifier ?
Régulièrement des affaires de maltraitance apparaissent !
Combien d’affaires de maltraitance institutionnelle sont étouffées ?
Celles qui sont dévoilées le sont souvent par des salariés courageux qui ont refusé de se taire malgré les pressions internes.
Ils doivent être protégés.
Ces affaires de maltraitance ternissent le travail de l’ensemble des établissements spécialisés et inquiètent fortement les familles qui perdent confiance.
L’État est absent de son rôle de contrôle.
Les familles ont du souci à se faire.
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Combattre la maltraitance dans les établissements spécialisés
La réponse classique aux parents qui exposent des doléances :
« Si vous n’êtes pas contents vous pouvez chercher ailleurs un établissement pour votre enfant » est inacceptable et relève du chantage.
On croyait cette réflexion être de l’ordre de l’exagération. Incroyable le nombre de parents qui ont reçu ce genre de réflexion comme une gifle.
Sans l’argent de l’État et des collectivités, les associations ne peuvent plus fonctionner. En France, chaque personne handicapée a le droit à une prise en charge.
L’association ANDEPHI dénonce vivement ces agressions verbales, donc, par principe, difficiles à prouver. Les parents doivent avoir le réflexe de demander que leur soit mise par écrit, avec en-tête de l’association, cette réflexion discriminatoire.
Nous ne doutons pas un seul instant de l’issue de cette demande.
Les victimes sont souvent des personnes vulnérables ne communiquant pas ou peu verbalement. Cette donnée ajoute à la lourdeur du silence qui s’installe au sein des établissements lorsqu’un cas de maltraitance apparaît.
Pour notre association, toute maltraitance doit être signalée aux autorités de santé et doit être traitée en parallèle en interne.
Les familles craignent de devoir reprendre leurs enfants si elles se plaignent. Ce serait donc un retour à la maison avec toutes les conséquences que cela entrainerait sur le résident et sur l’ensemble de la famille sans compter sur l’avancée en âge des parents.
Lorsque les familles apprennent une situation de violence institutionnelle, il arrive que la direction les décourage de porter plainte.
Maltraitance dans les établissements spécialisés
Type de maltraitance
Questions fréquentes
➡️ Comment signaler une maltraitance dans un établissement spécialisé ?
Il est essentiel d'agir rapidement et efficacement lorsqu'on est confronté à une situation de maltraitance dans un établissement spécialisé comme un IME, un foyer de vie ou une MAS.
Voici les différentes démarches que vous pouvez entreprendre :
1. Alerter l'établissement
• En parler à un professionnel de l'établissement: Infirmier, éducateur, médecin, psychologue... Ces personnes sont tenues de signaler toute suspicion de maltraitance à leur hiérarchie.
• Contacter la direction: Expliquez clairement la situation et demandez des explications. Vous pouvez également demander à ce qu'une enquête interne soit menée.
2. Contacter les autorités compétentes
• Le 3977: Ce numéro national d'écoute est dédié aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Il est gratuit et anonyme.
• Le 119: Ce numéro est destiné à signaler les situations d'enfants en danger.
• Le procureur de la République: Si vous avez des preuves de maltraitance, vous pouvez déposer une plainte.
• L'Agence Régionale de Santé (ARS): L'ARS est chargée de contrôler les établissements de santé et médico-sociaux.
• Le Conseil départemental: Le département est souvent le financeur des établissements médico-sociaux et peut être saisi.
3. Se faire accompagner
• Associations de défense des droits: Ces associations peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous fournir des conseils juridiques.
• Un proche, un ami: Parler de ce que vous vivez à une personne de confiance peut vous aider à y voir plus clair.
Pourquoi est-il important de signaler ?
• Protéger la victime: En agissant, vous pouvez mettre fin à la situation de maltraitance et protéger la personne concernée.
• Faire cesser les agissements: En signalant les faits, vous contribuez à faire cesser les actes de maltraitance et à améliorer la qualité de vie des personnes accueillies dans l'établissement.
• Améliorer les pratiques: En portant ces faits à la connaissance des autorités, vous pouvez contribuer à améliorer les pratiques au sein de l'établissement et prévenir de futurs cas de maltraitance.
➡️ Comment alerter l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'une maltraitance dans un établissement spécialisés ?
Rédiger un courrier : Préparez une lettre détaillant les faits de maltraitance observés. Incluez des informations précises telles que les dates, les lieux, les personnes impliquées et les descriptions des incidents.
Joindre des preuves : Si possible, joignez des preuves tangibles comme des photos, des vidéos ou des témoignages écrits de témoins.
Envoyer le courrier : Adressez votre lettre à l'ARS de votre région. Vous pouvez trouver les coordonnées de l'ARS sur leur site internet officiel.
Contacter par téléphone : En plus de l'envoi du courrier, vous pouvez également contacter l'ARS par téléphone pour signaler la situation et demander des conseils sur les démarches à suivre.
Suivi : Assurez-vous de suivre l'évolution de votre signalement en restant en contact avec l'ARS et en demandant des mises à jour régulières.
➡️ En espérant trouver de l’aide auprès des services sociaux, mieux vaut bien réfléchir à ce que l’on va dire
Dire : « je n’y arrive plus » peut-être considérer comme l’aveu que vous ne pouvez plus vous occuper de votre enfant. On a vite fait d’interpréter et de dresser la liste de vos problèmes qui sont un frein à l’épanouissement de votre enfant handicapé.
Les mots sont plus importants qu’on ne le pense. Le subjectif de la personne des services sociaux peut l’emporter vis-à-vis de la « vraie » réalité du terrain.
Un signalement, ça peut partir vite. On vous dit que c’est dans l’intérêt de l’enfant, pour le protéger. Mais si un signalement ça part vite, par contre il est difficile à arrêter tant les méandres des tracas administratives que vous ne soupçonniez pas apparaissent au fil des jours qui passent.
C’est alors que le mot redoutable « maltraitance » est prononcé. Combien de parents, présumés coupables de maltraitance, ne sont pas sortis indemnes de cette épreuve même sils ont obtenu réparation à cette accusation ?
➡️ LA MALTRAITANCE A L’ÉCHELLE D’UN PAYS.Manque considérable de places dans les établissements spécialisés
Manque considérable de places dans les établissements spécialisés
• Familles qui continuent à chercher en Belgique.
• Enfants et adultes sans solution.
• Enfants et adultes bloqués à la maison.
• Enfants privés de scolarité
• Liste d’attente infinie.
• Crédits de fonctionnement en constante diminution.
• Avis des parents non pris en compte.
• Personnes handicapées vieillissantes sans solution.
• Absence des services de l’État au sein des institutions pour évaluer le bon fonctionnement de l’établissement et les risques de maltraitance.
• Programmes pluriannuels d’inspection dans les établissements spécialisés au ralenti, voire inexistants pour le contrôle des modalités d’accueil ou de prise en charge des personnes, respect de leur santé, leur sécurité, leur intégrité, leur dignité et leur bien-être physique et moral.
Que deviendront nos enfants et adultes handicapés si peu considérés.
Est-ce de la maltraitance ?
Doit-on téléphoner au 39 77 pour leur poser la question ?
➡️ Quelle est la différence entre une maltraitance et un dysfonctionnement institutionnel dans un Foyer de vie, une MAS et aussi dans un IME.
Comme les Foyers de vie et les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) sont des établissements dédiés à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il est important de faire la différence entre maltraitance et dysfonctionnement institutionnel dans une démarche de protection des résidents.
Définition de la maltraitance
La maltraitance se définit comme tout acte ou omission intentionnel qui cause un préjudice physique, psychologique ou moral à une personne. Dans un foyer de vie ou une MAS, la maltraitance peut se manifester de diverses manières :
• Physique : violences physiques, mauvais traitements, privation de soins.
• Psychologique : humiliations, menaces, isolement, indifférence.
• Financière : exploitation économique, détournement de ressources.
• Négligence : manque de soins appropriés, privation de nourriture ou de médicaments.
Définition du dysfonctionnement institutionnel
Un dysfonctionnement institutionnel désigne les failles ou les erreurs systémiques au sein d’une organisation qui entraînent des conséquences négatives pour les résidents. Contrairement à la maltraitance, ces dysfonctionnements ne sont pas nécessairement intentionnels. Ils peuvent être dus à :
Problèmes organisationnels : manque de coordination, procédures inadaptées.
Insuffisance de ressources : personnel insuffisant, manque de formation, infrastructures inadéquates.
Erreurs administratives : mauvaise gestion des dossiers, erreurs dans les allocations ou les prestations.
Les conséquences de la maltraitance comme des dysfonctionnements institutionnels peuvent être graves pour les résidents :
Maltraitance : traumatisme psychologique, blessures physiques, perte de confiance, isolement.
Dysfonctionnement institutionnel : détérioration de la qualité de vie, frustration, sentiment d'abandon, manque de soins appropriés.
Prévention :
Pour lutter contre la maltraitance et les dysfonctionnements institutionnels, plusieurs mesures peuvent être mises en place :
Formation du personnel : sensibilisation aux signes de maltraitance, formation continue sur les bonnes pratiques.
Amélioration des procédures : mise à jour des protocoles, audits réguliers, renforcement de la communication interne.
Surveillance et évaluation : inspections régulières, enquêtes de satisfaction auprès des résidents et de leurs familles.
Ressources adéquates : allocation de budgets suffisants, recrutement de personnel qualifié, amélioration des infrastructures.
D’après la DRESS, 63% des structures d’hébergement indiquent avoir formalisé une démarche de gestion des risques et de lutte contre la maltraitance.
33% des structures ont inscrit l’accueil des personnes vieillissantes dans leur projet d’établissement ou de service
Que faire en cas de maltraitance ?
Pour gagner du temps dans vos recherches
🟩 Mes-Allocs.fr. AAH
Guides L'AAH est versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79
🟩 Pour trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS) pour personne en situation de handicap
ViaTrajectoire est un portail d’orientation. A partir de la notification d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) ViaTrajectoire vous aide à trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS).
https://trajectoire.sante-ra.fr/Handicap/
🟩Voici un site qui répertorie tous les établissements en France et en Belgique.
L’accès direct aux 40 000 établissements du secteur Sanitaire et Social :
http://www.sanitaire-social.com/
🟩 QUALISCOPE. Qualité des établissements de santé & des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Voici un nouvel outil : Tous les établissements n'y sont pas encore car cette évaluation durera jusqu'en 2026. Reste à savoir comment ces évaluations, ont-elles été faites.
QUALISCOPE.
Qualité des établissements de santé & des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Dès le 16 septembre 2025, QUALISCOPE élargit son périmètre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, vous pourrez accéder aux résultats et aux rapports de leurs évaluations. Les structures évaluées depuis 2023 sont d'ores et déjà disponibles, les suivantes seront publiées au fur et à mesure.
https://www.has-sante.fr/jcms/c_1725555/fr/qualiscope?utm_source=brevo&utm_campaign=Actualits%20octobre%202025&utm_medium=email
🟩 Le numéro de téléphone unique 0800 360 360. Accès à un accompagnement de toutes les personnes en situation de handicap.
🟩 « Évaluez vos droits à 24 aides sociales en moins de 7 minutes.
Ce questionnaire en ligne simple vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches. https://mes-aides.gouv.fr/
🟩 MALTRAITANCE : Appelez le 3977
C’est la plateforme nationale dédiée à la lutte contre les maltraitances envers les personnes handicapées et les personnes âgées. (Appel gratuit et confidentiel).
🟩 ÉCOUTE VIOLENCES FEMMES HANDICAPÉES 01 40 47 06 06
UN NOUVEAU NUMÉRO D’APPEL : ÉCOUTE VIOLENCES FEMMES HANDICAPÉES 01 40 47 06 06
QUATRE FEMMES HANDICAPÉES SUR CINQ SONT VICTIMES DE VIOLENCES !
🟩 L'HAS publie : Vie en collectivité : les recommandations en ligne
Concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement https://www.has-sante.fr/
🟩 Ecrivez au Défenseur des Droits à Paris en allant sur son site
Ecrivez au Défenseur des Droits à Paris en allant sur son site : https://www.defenseurdesdroits.fr/
🚨 L'article 434=3 du Code pénal oblige au signalement des actes de maltraitance commis sur des personnes en situation de handicap. Toute personne ayant conaissance de faits ayant pu constituer de tels actes, qu'ils soient avérés ou non, est tenue d'en informer immédiatement les autorités judiciaires et administratives compétentes, sauf à prendre le risque d'engager sa responsabilité pénale personnelle (peines maximales : 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende).
agir pour le handicap mental
Les associations gérent aujourd'hui près de 90% des établissements médico-éducatifs. Elles emploient 78 000 salariés
🟧 Le rôle de l’ÉTAT.
Prévenir et repérer les risques de maltraitance en institution
C’est du devoir de l’État de protéger les personnes prises en charge dans le secteur social et médico-social.
Pour cela, il doit assurer la prise en charge et la sécurité des personnes vulnérables.
Ces inspections et autres actions au sein des établissements spécialisés ne doit pas se limiter à une simple « surveillance » pour lutter contre la maltraitance.
L’État doit veiller à ce que tous les signalements de maltraitance aillent jusqu’au bout.
Le renforcement du contrôle de ces structures doit se faire pour veiller au respect de la législation et de la réglementation qui s’appliquent à son activité.
Quels sont les buts de ces inspections dans les établissements médico-sociaux (hébergeant des personnes âgées et des personnes handicapées) ?
Principalement, un but cible plus particulièrement les structures et activités à risque ou ayant fait l’objet de réclamations ou de signalements, afin de remédier aux dysfonctionnements, insuffisances et carences constatés, de sanctionner les abus, mais aussi d’accompagner les évolutions nécessaires.
Ces contrôles consistent à :
Vérifier que les conditions et les modalités d’accueil ou de prise en charge des personnes respectent leur santé, leur sécurité, leur intégrité, leur dignité et leur bien-être physique et moral ;
Repérer les situations de maltraitance et les négligences non signalées, mais aussi prévenir les risques en identifiant les points critiques dans le fonctionnement et l’organisation des structures ;
Proposer des solutions pour améliorer la qualité de l’accueil et de la prise ne charge au quotidien des résidents ;
Sanctionner, le cas échéant, les insuffisances et les abus constatés.
L’État ne peut se contenter d’un rôle de surveillance. Il doit aussi trouver des solutions pour améliorer la qualité de la vie quotidienne et de la prise en charge des personnes accueillies.
C’est que tente de faire l’HAS.
Développer et promouvoir l’action vers la « bientraitance » des personnes.
Accueillir ne suffit pas. Les conditions de vie en établissements spécialisés doivent être constamment améliorées. L’État doit mettre en place une politique d’accompagnement des institutions et de leur personnel qui tend vers la bientraitance.
🟧 Le plein exercice de la loi de 2002 et 2005.
Le développement des démarches d’amélioration continue de la qualité dans les services et les établissements ;
La formation des personnels à la bientraitance
La mise en œuvre dans les établissements et services d’une démarche d’analyse et de gestion des risques
La prise de connaissance de document tels les recommandations de l’ANESM.
JURISPRUDENCE MALTRAITANCE (EXTRAITS)
Le 26 septembre 2007, la Cour de Cassation a rendu un Arrêt d’un intérêt majeur pour l’ensemble du secteur social et médico-social, les quelques 32.000 établissements et services qui le composent, les usagers-citoyens accueillis et les professionnels qui les accompagnent.
1-L'article L 313-24 du Code de l'Action sociale et des Familles assure une protection pleine et entière au salarié sanctionné pour avoir témoigné ou relaté des actes de maltraitance, et ce, sans qu’il ait à rapporter la preuve de la réalité des faits dénoncés :
- La charge de la preuve de la maltraitance ne repose pas sur le salarié et n’est ni exigée ni exigible.
- Le seul acte de signalement assure au salarié la protection et l’entier bénéfice des dispositions de l’article L.313-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Est ainsi donné tout effet utile au texte en vue de permettre au salarié d’assurer son devoir civique de témoignage dès lors qu’il aurait le moindre doute sur les faits constatés.
Dès lors que l’article L.313-24 prévoit l’interdiction absolue d’une quelconque sanction disciplinaire du fait de signalement de maltraitances et la réintégration du salarié licencié en violation de ladite interdiction, celui-ci entend nécessairement que le licenciement est nul.
Conclusion
Par un arrêt clair et concis, la Cour d'Appel de PARIS vient donc affirmer trois éléments essentiels pour les salariés exerçant dans des établissements à vocation sociale :
- La protection du salarié ayant signalé ou témoigné de maltraitances infligées à une personne accueillie est absolue et elle ne supporte aucunement la charge de la preuve de l'existence objective de maltraitance.
- L'invocation de ce grief à l'appui d'un licenciement corrompt l'ensemble des griefs exposés.
- Le licenciement d'un salarié pris en considération d'un signalement de maltraitance est nul, d'une part, du fait que le texte prévoit la réintégration dudit salarié, et, en tout état de cause, parce qu'il constitue une violation d'une liberté fondamentale
C'est le directeur de l'établissement spécialisé qui est tenu de procéder au signalement des dysfonctionnements graves dans la structure.
« Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement ».
Déclaration au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).
Le conseil de la vie sociale de l'établissement ou du service concerné doit également être avisé de ces dysfonctionnements.
Recherche de témoignages sur l’accueil de nos enfants et adultes en milieu hospitalier.
Envoyez-nous vos témoignages !
Comment s’est passée l’hospitalisation ?
Quelle a été la prise en compte du handicap de votre enfant ou adulte et de votre avis en tant que parents ?
Nous souhaitons ouvrir une action importante sur ce sujet.
Et si on parlait de l’Europe du handicap !
Après la Roumanie et d’autres pays, la maltraitance des personnes handicapées mentales en Hongrie portée devant la Commission européenne
➡️ A lire ! Très instructif ! Le nouveau rapport du SENAT : Si cela ne vous convient pas, reprenez votre enfant» »
Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence (tome 1, rapport) Lire la suite du texte
➡️ Nombre de Français handicapés en Belgique : une estimation difficile à faire, mais une réelle honte pour notre pays !
Nombre de Français handicapés en Belgique : une estimation difficile à faire, mais une réelle honte pour notre pays !
Fin décembre 2020, ce sont près de 9000 Français en situation de handicap (2000 enfants et environ 6 500 adultes) qui sont accueillis dans des établissements wallons.
Ils s’exilent en Belgique d’année en année faute de solutions en France et non pas parce que la prise en charge en Belgique est meilleure qu’en France.
Les places d’accueil en France sont très limitées et pour les personnes les plus handicapées une solution inclusive est difficile sans structure. Les établissements spécialisés doivent faire partis des solutions inclusives en leur donnant les moyens de se transformer. Cela demande des moyens financiers que l’État ne veut pas donner.
Alors on répète à volonté « l’inclusion, l’inclusion ». Curieux, quand même que les familles continuent à chercher des places d’accueil en établissements spécialisés au risque de ne pas se satisfaire des recommandations de l’ONU.
La prévention des Violences Institutionnelles dans les établissements spécialisés.
Les établissements spécialisés progressent d’années en années dans leur pratique vis-à-vis des personnes handicapées qu’ils accueillent. Les jeunes professionnels reçoivent une formation plus renforcée qu’il y a quelques années....
1🔷 Nous comptons sur les professionnels pour « défendre » nos enfants.
Dans un établissement spécialisé pour personnes handicapées mentales, quelque part en France, une enquête, pour suspicions de maltraitance, a été ouverte par le Procureur de la République de la région. Les faits se seraient produits il y a plusieurs mois, voire plusieurs années. Il a fallu qu’un professionnel de l’établissement, conscient de ces maltraitances, témoigne, suite à un conflit ouvert avec sa direction.
Que de temps écoulés pour que ce témoignage ait été déclaré. Il est certain qu’il est difficile pour un professionnel de « dénoncer » des pratiques qu’il juge inaptes et inappropriées dans un établissement de ce genre.
Souvent, pour ne pas dire dans la plupart des cas, ce sont les professionnels qui avertissent et signalent des actes de maltraitance envers nos jeunes lorsqu’ils sont en internat. Pour les parents, quelque peu séparés de leurs enfants, il est difficile de conclure à une maltraitance même si des signes dans le comportement de l’enfant montrent un changement . Les professionnels constituent le premier rempart, dans les internats, contre la maltraitance.
Cependant, leur réaction, à dénoncer cette maltraitance, demande beaucoup de temps, trop de temps, car il est délicat de témoigner contre ses collègues de travail sans évoquer les risques professionnels encourus et le conflit qui s’ouvre nécessairement vis-à-vis de la direction. Il y va d’une nécessité et d’une obligation de venir au secours d’une population déshéritée qui n’a pas les moyens de se défendre. C’est un devoir de le faire rapidement, et il ne s’agit là aucunement d’une délation. Ce mot doit être exclu totalement.
2 🔷 D’ailleurs la loi est très claire sur ce point : « L'article 434=3 du Code pénal oblige au signalement des actes de maltraitance commis sur des personnes en situation de handicap. Toute personne ayant connaissance de faits ayant pu constituer de tels actes, qu'ils soient avérés ou non, est tenue d'en informer immédiatement les autorités judiciaires et administratives compétentes, sauf à prendre le risque d'engager sa responsabilité pénale personnelle (peines maximales : 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende). »
Suite à des jurisprudences dans des affaires similaires, les salariés sont protégés contre d’éventuelles sanctions à leur égard comme un licenciement, tant que l’enquête n’est pas arrivée à terme.
« Dès lors que l’article L.313 -24 prévoit l’interdiction absolue d’une quelconque sanction disciplinaire du fait de signalement de maltraitances et la réintégration du salarié licencié en violation… De ladite interdiction, celui-ci entend nécessairement que le licenciement est nul … »
S’il y a eu déjà licenciement, le tribunal peut exiger la réintégration du salarié. Malgré cela, entre les moments où sont constatés des actes de maltraitance et la révélation de cette maltraitance, se passent trop de temps. La loi doit encore protéger davantage les professionnels qui dénoncent la maltraitance quel qu’elle soit.
Maltraitance des personnes handicapées. Briser la loi du silence
Les institutions seraient, dans 30 % des cas, le lieu d'exercice de la maltraitance envers les personnes handicapées, contre 70 % pour le milieu familial.
Les cas de maltraitance restent néanmoins mal évalués, souligne le rapport, tant les études statistiques existantes sont fragmentaires et approximatives.
Analyse de la commission du Sénat
Elle évoque bien sûr la maltraitance imputable aux personnels, "dont le recrutement apparaît de plus en plus problématique", mais aussi le manque de culture de la prévention au sein des établissements, l'inadéquation de certaines institutions.
Outre l'amélioration des conditions de signalement, notamment par la levée du secret professionnel des médecins et des travailleurs sociaux, les sénateurs proposent également d'élargir le panel des sanctions possibles.
Donner, par exemple, au conseil général un pouvoir de fermeture des établissements fautifs, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du préfet, recommander un usage plus large des mesures de mise à pied conservatoire, permettre au juge de désigner un administrateur ad hoc chargé d'assister les personnes vulnérables, ou encore fixer le délai de prescription à la date de révélation, et non plus de la commission des faits.
Réglementation de la profession d'AMP :
Pour pallier les failles constatées en matière de formation, la commission propose "d'engager la réglementation de la profession d'aide médico-psychologique", avec obligation, dans le cadre de la formation continue, "d'avoir obtenu le diplôme correspondant au plus tard cinq ans après leur entrée en fonction".
Quant au fonctionnement des établissements, la commission, qui juge que ceux "enfermés derrière leurs murs sont extrêmement exposés aux risques de maltraitance", propose d'élaborer des mesures les incitant à se constituer en réseaux.
Selon elle, des instructions précises devraient être données pour "garantir que les conséquences d'une inadéquation avérée de la personnalité de candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) soient systématiquement tirées." info du 13 juin 2003
Conscient de cette difficulté, le législateur a mis en place, à l'occasion de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, un système de protection des salariés qui auraient témoigné de mauvais traitements ou privations infligées à une personne accueillie en établissement et des médecins qui dénoncent des situations de maltraitance.
Cette mesure devrait permettre d'améliorer les signalements, dans la mesure où le personnel est souvent le plus à même de détecter les actes de maltraitance dissimulés ou difficiles à révéler par les victimes. Il est cependant encore mal aisé de mesurer l'impact de cette mesure, entrée en vigueur il y a un an, sur les signalements de cas de maltraitance
La bientraitance est l’une des dimensions essentielles de l’amélioration de la qualité de l’accompagnement en Maisons d’Accueil Spécialisées et en Foyers d’Accueil Médicalisé, et à la qualité de vie des personnes accueillies.
Elle vise, prioritairement :
👉 les conditions d’exercice et de coordination des professionnels, qui concourent à une relation personne accueillie - professionnels respectueuse de ses droits, favorisant l’individualisation et la prise en compte de toutes les dimensions de l’accompagnement
👉 la professionnalisation et la qualification des intervenants
👉 la potentialisation des ressources, tant internes que celles disponibles sur le territoire
👉 l’organisation (communication, documentation, système d’information) et le management.
(Extrait ANESM)
1 Dossier préparé par Jean-Yves RICHIER
Docteur en sociologie. jeanyvesrichier@gmail.com
Famille et bientraitance
Je rappellerai en préambule que la notion de bienveillance, plus récente dans sa déclinaison professionnelle, se situe au niveau de l'intention des professionnels. Elle consiste à aborder l'autre, le plus fragile, avec une attitude positive et avec le souci de faire le bien pour lui. En outre, parce qu'elle comporte la dimension de veille, cette notion revêt aussi bien un caractère individuel que collectif. De ce concept, il convient de retenir l'importance de l'intention envers l'autre, intention que viendront soutenir et expliciter le projet individuel d'accompagnement et le projet d'établissement et de service.
Cet article invite, par conséquent, à prendre en compte le point de vue de la famille dans l'accompagnement institutionnel de leur enfant déficient intellectuel.
Témoignage d'un professionnel
"Mon sujet concerne la question de la maltraitance..."
Mon sujet concerne la question de la maltraitance que le gouvernement, éloigné de la question, n'étant pas en contact direct avec le sujet, mais simplement aux faits qui lui sont rapportés par les professionnels, les familles et que les établissements transparents en la question, nomme, pour avoir moins mal aux oreilles, « non-bienveillance ».
LIRE LA SUITE
La Bientraitance : Les piliers (Le côté positif)
👉 Le respect du rythme : Le résident est-il réveillé à une heure qui lui convient ?
👉 L'intimité : Les soins sont-ils prodigués à l'abri des regards ?
👉 La participation : Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il actif et écouté ?
🧭🧭 Maltraitance ou pas. Avis d'un parent et de Info-etablissementspécialisé. 🧭 🧭
► Message «J'ai une fille qui est actuellement dans un Foyer de Vie Médicalisé.
Elle peut être agressive.
Depuis le changement du chef de service, la prise en charge de ma fille a beaucoup changé. Elle a très peu d'activité et de sorties. Elle est souvent consignée dans une chambre d'isolement ou dans sa propre chambre. Pour qu’elle se calme, elle peut être « obligée « de rester, soit une demi-journée voire une journée entière.
Est-ce-que ce sont des méthodes courantes ? ou bien de la maltraitance ? Dans un autre établissement, des parents m’ont dit que cette chambre d’isolement avait pour nom « chambre de sérénité »
Depuis début juillet, le psychiatre a prescrit une injection de ….le matin et le soir qui se rajoute à son traitement lourd.
La dernière fois que j'ai récupéré ma fille, elle avait des difficultés à rester debout et fléchissait sur ses jambes. Je suis en souffrance pour le devenir de mon enfant.
Que me conseillez-vous ? Que dois-je faire ? »
► Info-etablissementspécialisé Enfermer un résident une demi-journée ou une journée entière : est-ce de la maltraitance ?
Oui, dans le médico-social, c’est considéré comme une pratique de maltraitance, sauf cas exceptionnel de danger immédiat et pour une durée très brève, avec présence continue d’un professionnel.
• il n’existe aucun cadre légal autorisant l’isolement en MAS/FAM ;
• la privation de liberté est un acte grave, juridiquement très encadré ;
• les recommandations officielles privilégient des alternatives non coercitives.
L’article L3222 5 1 du Code de la santé publique encadre l’isolement et la contention exclusivement dans les établissements de santé (hôpitaux psychiatriques). Il impose :
• une décision médicale,
• une durée limitée,
• une surveillance continue,
• une traçabilité stricte.
Ces règles ne s’appliquent pas aux MAS/FAM, car ce ne sont pas des établissements de soins psychiatriques.
• L’ARS (signalement), et le Défenseur des droits.
• Ne pas se laisser impressionné par la direction de l’établissement qui pratique cela. Vous avez le droit de demander des éclaircissements sur de telles pratiques aux responsables et au psychiatre.
Cet article a aussi été publié à la page " Prévention violences institutionnelles"
✨ Témoignages anonymisés ✨
Des parents concernés par le sujet de" la Maltraitance et de la Bientraitance" partagent leur expérience.
Bonjour. Père d’un enfant handicapé, je suis frappé de voir la relation (adulte handicapé - famille - établissement -association gestionnaire) très déséquilibrée entretenue par la dépendance de la famille à l’établissement et à l’association gestionnaire.
Depuis plus de vingt ans, j’ai vu l’établissement où est hébergé mon fils se dégrader des points de vue qualité et effectivité du service, présence de l’encadrement, gouvernance de l’association etc.
L’écoute des familles est réduite à rien, prend, quand elle a lieu, tout de suite une tournure polémique et menaçante (si vous n’êtes pas contents, cherchez une place ailleurs !) . Je partage à 100 % votre analyse de la soumission des associations au politique et à l’ARS et ne vois pas d’issue à une situation coincée entre une absence de dialogue, une tutelle qui ne veut pas ou ne peut pas faire son métier et un Etat qui ne reconnaît l’importance des problèmes qu’à leur poids électoral.
Je souhaite adhérer à votre association et apporter ma contribution au travail que vous faites dont l’utilité et la nécessité me semblent tout à fait évidentes.
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Votre témoignage
Une réorientation imposée par la MDPH : incompréhensions et questions pour les familles
Mon fils est accueilli en MAS depuis moins de cinq ans. Il a aujourd’hui 50 ans.
Lors d’une réunion organisée à la MDPH, à la demande de son établissement d’accueil, les représentants de la MDPH nous ont annoncé que mon fils n’avait plus sa place en MAS.
Cette décision nous a été expliquée oralement, sans document écrit.
Selon la MDPH, son état de santé ne serait plus compatible avec un accueil en MAS, et il relèverait désormais d’une USLD (Unité de Soins de Longue Durée), sans autre précision.
On nous a alors demandé de chercher nous‑mêmes un établissement USLD.
Aujourd’hui, la MDPH nous indique que ce serait à nous, les parents, de déposer une nouvelle demande d’orientation vers une USLD, en remplissant à nouveau le formulaire unique de demande.
Pourtant, ce n’est pas notre souhait que notre fils quitte la MAS.
Ce changement d’orientation ne vient pas de nous, mais de la MDPH elle‑même.
Nous ne comprenons pas pourquoi la CDAPH ne pourrait pas rendre une décision écrite indiquant clairement que l’état de santé de notre fils n’est plus compatible avec un accueil en MAS, puisque c’est ce que la MDPH affirme oralement.
À ce jour, la CDAPH refuse de formaliser cette décision, ce qui nous laisse dans une situation confuse et difficile.
👉 Note : Nous ne souhaitons pas que notre proche quitte la MAS. Est‑ce possible ?
Oui, les familles ont le droit d’exprimer leur désaccord.
Mais si la MDPH considère que l’état de santé nécessite un autre type d’accompagnement, elle peut maintenir sa position.
Dans ce cas, seule une décision CDAPH écrite permet :
de comprendre les motifs,
de demander un recours,
ou de rechercher une structure adaptée.
➡️ Une réorientation imposée par la MDPH : incompréhensions et questions pour les familles. Mon fils est accueilli en MAS depuis moins de cinq ans. Il a aujourd’hui 50 ans.
Mon fils est accueilli en MAS depuis moins de cinq ans. Il a aujourd’hui 50 ans.
Lors d’une réunion organisée à la MDPH, à la demande de son établissement d’accueil, les représentants de la MDPH nous ont annoncé que mon fils n’avait plus sa place en MAS.
Cette décision nous a été expliquée oralement, sans document écrit.
Selon la MDPH, son état de santé ne serait plus compatible avec un accueil en MAS, et il relèverait désormais d’une USLD (Unité de Soins de Longue Durée), sans autre précision.
On nous a alors demandé de chercher nous‑mêmes un établissement USLD.
Aujourd’hui, la MDPH nous indique que ce serait à nous, les parents, de déposer une nouvelle demande d’orientation vers une USLD, en remplissant à nouveau le formulaire unique de demande.
Pourtant, ce n’est pas notre souhait que notre fils quitte la MAS.
Ce changement d’orientation ne vient pas de nous, mais de la MDPH elle‑même.
Nous ne comprenons pas pourquoi la CDAPH ne pourrait pas rendre une décision écrite indiquant clairement que l’état de santé de notre fils n’est plus compatible avec un accueil en MAS, puisque c’est ce que la MDPH affirme oralement.
À ce jour, la CDAPH refuse de formaliser cette décision, ce qui nous laisse dans une situation confuse et difficile.
👉 Note : Nous ne souhaitons pas que notre proche quitte la MAS. Est‑ce possible ?
Oui, les familles ont le droit d’exprimer leur désaccord.
Mais si la MDPH considère que l’état de santé nécessite un autre type d’accompagnement, elle peut maintenir sa position.
Dans ce cas, seule une décision CDAPH écrite permet :
de comprendre les motifs,
de demander un recours,
ou de rechercher une structure adaptée.
MESSAGE de info-etablissementspecialises
La fusion entre deux associations gestionnaires d’établissements accueillant des personnes handicapées ne dégrade-t-elle pas encore plus la qualité de la prise en charge des résidents ?
Cela fait déjà plusieurs années que la qualité de la prise en charge se dégrade dans tous les établissements. Tous les parents le confirment mais ont-ils la parole ? Ce droit élémentaire et légal, est-il respecté ?
Au fil des ans, il y a une incitation des pouvoirs publics à orchestrer la fusion ou l’absorption entre deux ou plusieurs associations. Si on peut comprendre qu’une association gérant un ou deux établissements fusionne, il est difficile, sur un plan purement pédagogique, de ne trouver que du positif, et loin de là, dans cette pratique.
Il n’y a pas de parti pris dans ce qui est dit, et qui pourrait être considéré par certains comme un point de vue rétrograde. Il y a la constatation de l’état du terrain. Les fusions n’ont qu’un objectif : celui de faire encore plus d’économies. Et cela plaît à notre société ultralibérale.
Les articles dans la presse spécialisée consacrée aux fusions d’associations parlent très peu des usagers et du bénéfice qu’ils en tireront. Les association finiront par perdre leur identité.
Les résidents sont relégués en arrière-plan, les familles avec eux.
La situation dans les établissements spécialisés se dégrade fortement. À l’image du scandale des EHPAD, nous arrivons progressivement au scandale des établissements spécialisés où la prise en charge atteint un niveau limite pour devenir, progressivement partout, uniquement, une suite d’actes purement de nursing. Le minimum donc, malgré des prix de journées conséquents.
Les gouvernances d’associations communiquent très peu avec les familles même celles qui se revendiquent "association de familles". Elles s’enferment dans leur "tour". Il n’y a qu'elles qui savent ce qui est bon pour le résident !
Les parents et les tuteurs ont du souci à se faire !
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Une situation financière en forte dégradation
60 % des établissements spécialisés (ESMS) sont en déficit.
Après le scandale des EHPAD, s’annonce celui des établissements spécialisés.
La moitié dispose d’une trésorerie inférieure à 83 jours d’avance.
12 % sont en graves difficultés de trésorerie, dont 7 % ont dû recourir à une ligne de crédit.
Beaucoup de personnels des établissements spécialisés du secteur handicap sont toujours exclus du bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) du Ségur de la Santé. De ce fait, les personnels hésitent à travailler dans ces structures peu attractives. Résultats de plus en plus préoccupants, on constate des départs importants d’agents et des difficultés de plus en plus importantes à recruter.
Ces constatations préoccupantes sont issues de la lecture de l’enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF) et du Groupement national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo).
Info-etablissementspecialises s’inquiète du devenir des prises en charge tant sur le plan pédagogique que sur les activités orientées vers l’extérieur pour participer pleinement à l’intégration dans notre société.
Nous assistons à la mise en place d’un « nursing » à longueur de journée comme dans les EHPAD.
À la suite de cette dérive financière, des dysfonctionnements, voire des maltraitances, apparaissent.
Des témoignages peuvent être lus sur les pages du Groupe FACEBOOK du site www.info-etablissementspecialises.fr
www.facebook.com/groups/info.etablissementspecialises/
Actualités
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« Épuisée et sans solution, j’ai fini par demander le placement de mon enfant »
« Épuisée et sans solution, j’ai fini par demander le placement de mon enfant »
Courrier des lectrices et des lecteurs. « Mon fils présente des troubles du neurodéveloppement et du comportement. Tous les professionnels qui l’accompagnent disent la même chose : il a besoin d’une prise en charge spécialisée, éducative et thérapeutique. Depuis six ans, je demande cette prise en charge. Depuis six ans, on me répond inlassablement la même phrase : “Il n’y a pas de place”. »
Ouest-France
Modifié le 13/07/2026 à 15h20 Publié le 13/07/2026 à 15h08
« Aujourd’hui, mon fils est déscolarisé. Ses troubles s’aggravent. Les crises deviennent plus fréquentes et plus violentes. » Photo d’illustration.
Dans le cadre de notre rubrique « Courrier des lectrices et des lecteurs », Gwenaëlle Ménier (Côtes-d’Armor) livre ce témoignage alors qu’elle réclame une place dans une structure médico-sociale adaptée pour son fils, qui présente des troubles neurologiques et du comportement :
« Je suis la maman d’un adolescent resté sans solution adaptée, malgré six années d’alertes. J’accuse nos gouvernements successifs et nos décideurs publics de ne pas écouter la parole des familles lorsque celle-ci dérange.
Mon fils présente des troubles du neurodéveloppement et du comportement, reconnus depuis six ans par l’ensemble des professionnels qui l’accompagnent. Les bilans existent. Les diagnostics existent. Les notifications existent. Tous disent la même chose : il a besoin d’une prise en charge spécialisée, éducative et thérapeutique. Depuis six ans, je demande cette prise en charge. Depuis six ans, on me répond inlassablement la même phrase : « Il n’y a pas de place ».
« Les crises deviennent plus violentes »
Pendant ce temps, mon fils grandit. Il est aujourd’hui déscolarisé. Ses troubles s’aggravent. Les crises deviennent plus fréquentes et plus violentes. Sa souffrance augmente. La nôtre aussi.
Ce n’est pas le handicap qui a conduit à cette impasse. C’est l’absence de réponse au handicap. Épuisée et sans solution, j’ai fini par demander le placement de mon enfant. Et c’est précisément parce que je l’aime suffisamment pour reconnaître qu’il a besoin de ce que je ne peux plus lui offrir seule : une équipe éducative, des soins spécialisés, un cadre contenant et une présence permanente. Je me dois de nous protéger tous, car je refuse d’attendre qu’un drame survienne.
L’obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés d’employer 6 % de personnes handicapées doit-elle être étendue à toutes les structures, y compris les PME ?
Et pourtant, là encore, on me répond qu’il n’y a pas de place. Quel parent devrait supplier l’État de protéger son propre enfant… et attendre six ans sans qu’aucune solution ne lui soit proposée ?
« Pourquoi faut-il toujours attendre un drame ? »
Ces derniers jours, la mort tragique du jeune Louis a bouleversé la France (1). Comme après chaque drame, chacun cherche à comprendre. On s’interroge sur les responsabilités, sur les signaux qui auraient pu être entendus, sur les occasions manquées d’agir.
Je ne fais aucun parallèle entre des situations différentes. Je pose simplement des questions. Pourquoi faut-il toujours attendre un drame pour écouter ceux qui alertent depuis des années ? Pourquoi sommes-nous capables de compter les victimes, mais pas de créer les places qui permettraient d’éviter que certaines situations ne deviennent incontrôlables ?
On nous parle souvent de manque de moyens. Je parlerais plutôt d’un manque de volonté politique. Car lorsqu’une société considère une cause comme prioritaire, elle trouve toujours les moyens d’agir.
« Le social ne génère ni dividendes ni profits »
Les enfants porteurs de handicap ne votent pas. Leurs parents n’ont pas de lobby. Ils ne représentent aucun marché. Le social ne génère ni dividendes ni profits. Il est trop souvent considéré comme un coût plutôt que comme un investissement humain. Alors on attend. On reporte. On ouvre des dossiers. On rédige des rapports. On reconnaît les besoins. Puis on explique qu’il n’y a pas de place.
Les enfants grandissent. Les troubles s’aggravent. Les familles s’épuisent. Puis un jour, on s’indigne. On cherche des responsables. On organise des hommages. Et parfois… on enterre. Mais une société digne de ce nom ne devrait jamais attendre d’enterrer ses enfants pour décider enfin de les protéger.
Le problème n’est plus de savoir, mais d’agir. Le temps des alertes, des rapports et des promesses est terminé.
— Gwenaëlle Ménier
Depuis six ans, mon cri a traversé les institutions de ce pays. J’ai écrit aux députés, aux ministres, à l’Agence régionale de santé, au défenseur des droits, aux administrations, aux élus et aux médias. J’ai témoigné. J’ai alerté. Tous ont été informés. Le problème n’est plus de savoir, mais d’agir. Le temps des alertes, des rapports et des promesses est terminé. Le temps est à l’action. Car derrière chaque place manquante, il y a un enfant, une famille, une nation tout entière. Derrière chaque statistique et chaque dossier en attente, il y a une vie qui mérite d’être protégée.
« Nous ne devons plus rester invisibles »
On pourra me reprocher ma persévérance. Jamais mon silence. Je continuerai à me battre. Pour mon fils. Pour tous les autres enfants laissés sans solution.
J’en appelle à toutes les familles confrontées à l’absence de réponses adaptées à faire entendre leur voix. Nous sommes nombreux. Nous ne devons plus rester invisibles. On ne doit plus nous condamner à survivre. Nous avons le droit d’exister.
Je suis disponible pour témoigner auprès de tous ceux qui souhaitent comprendre ce que vivent aujourd’hui les familles confrontées à l’absence de solutions pour leurs enfants les plus vulnérables. »
(1) Cet adolescent de 17 ans a été battu à mort par des jeunes qu’il connaissait, à Narbonne (Aude). Découvert inanimé sur un chantier, il a succombé à ses blessures le 23 juin 2026.
Ouest France
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