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Etablissements spécialisés. Info médicales

" Pour la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."

bernard peyroles

Pourquoi cette page ?
Autour des établissements spécialisés, il y a aussi les contraintes administratives, celles auxquelles les parents doivent faire face.
Il y a celles que l’on ne peut éviter, et celles qui permettent de mieux comprendre le fonctionnement d’un établissement
pour enfants et adolescents ou pour adultes.

POUR UN PARTENARIAT ENTRE L’ÉCOLE ET LE MÉDICO-SOCIAL.
ARRÊTONS DE DIRE QU’IL FAUT SUPPRIMER LES ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS.
DES CENTAINES D’ENFANTS ET D’ADULTES ATTENDENT UNE PRISE EN CHARGE RÉELLE.

DOIVENT-ILS RESTER A LA MAISON SE DONNER L'ILLUSION DE PRONER L’INCLUSION ?

Lire la suite sur cette page.

Etablissements spécialisés. Les informations pratiques. Handicap

Le site www.info-etablissementspecialises.fr est le site de l'association ANDEPHI.

Valoriser et mettre en évidence l’importance du rôle des parents et tuteurs dans la prise en charge de leurs enfants et adultes dans les établissements spécialisés.
Les parents sont à l’origine des premières créations de structures pour les enfants et adultes handicapés. Progressivement et au fil des années, ils ont le sentiment d’être mis de côté. On ne peut pas dire qu’ils soient mis à l’écart totalement mais, tout de même, il est bien rare qu’on leur demande leur avis.

Souvent, les parents apprennent avec retard des éléments de prise en charge concernant leurs propres enfants avec plusieurs jours de retard.
Les associations s’enferment sur elles-mêmes en oubliant trop vite que les sommes considérables qu’elle gèrent sont totalement constituées par de l’argent de l’Etat et des collectivités publiques, et uniquement par cela.

Devant l’écoute et la consultation croissante de notre site, et par les retours des messages que nous recevons, il faut se rendre à l’évidence que le rôle et l’avenir de l’association ANDEPHI par son site : « Info-etablissementspecialises » sont dans la médiatisation des idées des parents que nous devons relayer.
Nous constituons une équipe acceptant d’écrire des articles que nous publions sur notre site mais aussi nous avons le projet de reprendre la lettre d’informations que nous enverrons à tous nos contacts.
Bien sûr, nous continuerons à répondre, soit par écrit, soit par mail, aux familles qui souhaitentnt avoir des renseignements ou tout simplement l’avis d’autres parents.
Si vous partagez notre analyse de la situation du monde associatif et que vous souhaitez participer à la construction de
« Info-etablissementspecialises », prenez contact avec nous.

L'adresse andephi@orange.fr est toujours valable.

Les dossiers Info-établissementspécialisés

Les informations pratiques dans les établissements spécialisés. Dossier de info-etablissementspecialises

Les dossiers Info-établissementspécialisés

Rechercher sur le site

Peut-il encore parler d’Inclusion ?
On imagine mal les personnes handicapées mettre en faillite l’économie nationale. S’en prendre ainsi aux plus démunis est triste.

Actuellement, le droit à l’AAH est conditionné aux ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; la prestation peut être diminuée voire supprimée si les ressources du ménage dépassent 19 607 €, augmentées de 5 400 € environ par enfant à charge.

Sur la déconjugaison de l’AAH, le gouvernement cède un peu ! Le gouvernement propose une réforme du calcul de l’AAH.

Il y aurait la création d'un abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, majoré de 1 100 euros par enfant.
Cette mesure concerne environ 120 000 foyers acquis bénéficierons d'une hausse moyenne de 110 euros par mois.

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies demande à la France de réformer la réglementation de l'allocation adulte handicapée. Il demande de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leurs conjoints.

Combattre l’injustice. Pour une égalité des droits dans les départements.

Pour un même handicap, suivant votre département de résidence, vous n’aurez pas les mêmes droits et les mêmes aides financières qu’un autre département.
Le département a tous les pouvoirs et décide qui a accès à telle aide. Il contrôle la MDPH.
Il récupère au moment des successions l’aide accordé, par exemple, pour les résidents des Foyers de vie.
L’État qui finance les MAS ne récupère pas.

Les Etablissements Médicaux-Sociaux pour personnes en situation de handicap mis sous tension

Initié fin 2015, un plan d'action ministériel « ambition-transformation 2019-2022 » vise à promouvoir
une nouvelle offre, radicalement différente pour le secteur médico-social. LIRE L'ARTICLE

Comment se passe la vie dans les établissements spécialisés ?

Etablissements spécialisés Informations pratiques dossier Info-etablissementspecialises

Pour une relecture des règlements intérieurs ou de fonctionnement dans les établissements spécialisés.

La plupart ne sont pas vraiment adaptés à la vie des personnes handicapées et avec la notion d’inclusion développée dans notre société depuis quelques années. Cette mise à jour est importante car certaines associations ont des « vieux règlements » qui mériteraient à être dépoussiérés. Nous avons suffisamment parlé de cette atteinte à la libre circulation des personnes, Les résidents et leurs familles sont loin d’être libres de dire ce qu’ils souhaiteraient. Le plus surprenant, ce sont certaines annexes au règlement de fonctionnement avec les obligations et les sanctions encourues par les résidents en cas de manquement de leur part.

On croit rêver à la lecture de certains avec des conseils de discipline. Certaines directions semblent éloignées de la population qui vit dans leur établissement. Nous avons des exemples de sanctions surprenantes que nous considérons choquantes et graves. Progressivement les familles se trouvent mises à l’écart des associations qui font ce qu’elles veulent vu qu’elles ne sont jamais contrôlées par l’Etat. Ce qui est sûr, c’est que les familles doivent être vigilantes devant de tels documents qu’elles sont obligées de signer et elles ne doivent pas se laisser impressionner même si on leur dit comme c’est encore le cas souvent : « si vous n’êtes pas contents, aller voir ailleurs ».

J’ai pris connaissance du nouveau règlement intérieur

J’ai pris connaissance du nouveau règlement intérieur, celui-ci aurait toute sa place dans un collège ou un lycée, mais certainement pas dans un foyer de vie où les usagés n’ont pas un raisonnement suffisamment aiguisé pour discerner ce qui est correct de dire ou de faire ou ce qui ne l’est pas.
Les sanctions ne sont pas compatibles avec les usagers de cet établissement, le retour dans les familles ne peut être une option, c’est la MDPH qui oriente les personnes handicapées dans ces centres et si leur comportement n’est pas en adéquation avec leur besoin, c’est à la MDPH de trouver un transfert vers un centre de soin plus adapté à son cas.
Nos enfants sont dans ces centres pour être soignés et éduqués et non pour être sanctionnés.
S’il y a des dérapages dans le comportement des adultes handicapés, cela peut venir aussi d’un manque de formation continue des éducateurs ; tout ne peut être de leur faute.
La MDPH étudie les dossiers réalisés par des professionnels habilités et oriente les personnes handicapées dans les centres qui sont adaptés à leur pathologie.
Dans la majorité des cas, ce ne sont pas les personnes handicapées mentalement qui décident, conformément à l’article 459 du Code civil la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure ou son cas le permet.
Conformément à l’article 459-2 du Code civil, la personne protégée a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge.

Les conditions de travail des salariés des établissements spécialisés sont indissociables
à une prise en charge de qualité pour nos enfants et adultes.

Les conditions de travail des salariés des établissements spécialisés sont indissociables à une prise en charge de qualité pour nos enfants et adultes. Les salariés ont donné et donnent sans compter durant cette crise sanitaire.
De nombreux mouvements de grève ont lieu dans toute la France y compris dans de grandes associations se revendiquant être des associations de parents.
Les salariés reprochent aux directions gestionnaires la remise en cause des conditions de travail.
Cette situation n’est pas isolée allant parfois avec des mouvements de grève illimitée.
L’affaiblissement des conditions de travail des salariés des établissements spécialisés inquiète les parents et tuteurs des répercussions entraînant la dégradation des prises en charge de leur enfant et adulte.
Beaucoup de parents sont inquiets y compris ceux qui ont leur enfant et adulte dans les associations se voulant être représentatives des parents et tuteurs.
L’aspect financier l’emporte sur le pédagogique. Bientôt, si ce n’est déjà fait, les établissements spécialisés seront « managés » comme des PME sous le contrôle de directeurs généraux peu sensibles aux problèmes du handicap ayant comme priorité l’aspect financier.

VOTRE TÉMOIGNAGE. VOTRE QUESTION.

Formulaire de contact ou écrivez un mail à :

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Nous demandons l’adoption d’un amendement permettant aux personnes handicapées de rester dans leur établissement après 60 ans si elles le souhaitent.

Le 0 800 360 360 est un numéro unique destiné aux personnes en situation de handicap et aux proches aidants en grande difficulté ou sans solution immédiate dans le cadre de la crise et qui ne savent pas à qui s’adresser.

Prise en charge des personnes handicapées

Les parents qui ont un enfant handicapé peuvent bénéficier de certains avantages pour le calcul de leur retraite.

Toute personne qui s’occupe ou qui s’est occupé d’un enfant handicapé, par exemple le nouveau conjoint ou compagnon de l’un des parents de l’enfant, a droit à la majoration d’au maximum huit trimestres. Aucun lien de parenté n'est donc nécessaire.
• Vous êtes salarié 1- Des trimestres en plus - Vous avez droit jusqu’à huit trimestres supplémentaires, à raison d’un trimestre par période de 30 mois d’éducation de votre enfant handicapé si vous percevez ou avez perçu l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH, ex-allocation d'éducation spéciale) et l’un de ses compléments, ou l’AEEH et la prestation de compensation du handicap. - Cette majoration est cumulable avec les trimestres pour enfant ou pour congé parental.

2- La retraite à taux plein à 65 ans (sans abattement) quel que soit votre nombre de trimestres - Pour cela, vous devez justifier d’au moins un trimestre d’assurance pour enfant handicapé ou avoir apporté votre aide à votre enfant en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois. - Votre enfant doit, en outre, recevoir la prestation de compensation du handicap. - Des complémentaires majorées. Chaque enfant invalide donne droit à une majoration de 5% des complémentaires Arrco et Agirc. Ces régimes accordent en effet des majorations de retraite pour enfant à charge. Un enfant invalide est considéré à charge, quel que soit son âge, dès lors que son invalidité a été constatée avant son 21e anniversaire. Les artisans et commerçants ont droit, aussi, aux mêmes conditions, aux trimestres en plus et à la retraite à taux plein à 65 ans. Vous êtes fonctionnaire

Si votre enfant a plus d’un an et s’il est atteint d’une invalidité d’au moins 80%, vous pouvez prendre votre retraite de la Fonction publique quel que soit votre âge. À une double condition: - avoir accompli au moins 15 ans de service; - avoir interrompu votre travail au moins deux mois continus à la naissance de votre enfant. Ou être passé à temps partiel entre le 1er jour du 9e mois de grossesse et les 3 ans de l’enfant pendant au moins : 4 mois pour un mi-temps, 5 mois si vous travailliez à 60% et 7 mois à 70%.

La retraite : si votre taux de handicap est supérieur ou égal à 80%

Depuis 2017, vous pouvez cumuler AAH et retraite, si votre taux d’incapacité est supérieur à 80%, au lieu de basculer sur le régime de l’Allocation de Solidarité aux personnes Âgées (ASPA). Cette mesure vous permet une simplification des démarches. Car vous n’avez plus à effectuer un transfert de dossier, qui pouvait entraîner un temps de latence entre les deux allocations qui pouvait vous mettre en situation « d’insécurité », comme l’avait reconnu le gouvernement à l’époque de la réforme.
https://www.mes-allocs.fr/guides/aah/aah-et-retraite/

En cas de résidence alternée d'un enfant chez ses parents divorcés ou séparés, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut pas être partagée.

La loi de 2005 qui a instauré cette possibilité de partage l'a réservée aux seules allocations familiales, a observé la Cour de cassation.

Retour à la maison pour le weekend et les vacances. Les familles découvrent la rigidité du sytème!

Témoignages. LIRE

Ordonnance du Conseil d’État sur un arrêt de prise en charge d’un établissement spécialisé.

L’ordonnance du Conseil d’État du 31 mars 2017 rendue en faveur d’une famille devrait aider nombre de familles démunies d’autant qu’elle reconnaît ce que cette famille avait obtenu en 2009 : qu’aucun résident ne puisse être exclu d’une structure sans une décision de la MDPH et une solution alternative acceptée par la famille.
La nécessité d’un risque vital pour le résident ou sa famille était nécessaire. Désormais la jurisprudence du Conseil d’État a évolué et des "conséquences graves "suffisent.
Vous souhaitez recevoir l’ordonnance du Conseil d’Etat du 17 mars 2017, envoyez-nous un message ou remplissez le formulaire présent à cette page.

Pour la création de collectifs indépendants de parents dans tous les départements de France.

Le manque de places important dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents, mais aussi dans ceux accueillant les adultes est toujours insupportable...

Lire l'article

Après un passage en scolarité classique, beaucoup d’enfants attendent souvent plusieurs mois pour avoir une place en IME.

Après avoir tenté, essayé d’apporter une vie la plus « normale » possible à leurs enfants, beaucoup de parents souhaitent qu’ils intègrent un IME. Le besoin de soins adaptés est difficilement compatible avec une scolarisation en milieu classique.
Commencent d’autres difficultés.
Le manque d’établissements spécialisés, les longues listes d’attente font que les enfants ne sont plus que des dossiers en attente. L’ordre de dépôt des dossiers des enfants ne sera pas forcément respecté. Les établissements n’ont aucune obligation à ce sujet.
Au mieux, sera proposé le fameux « zéro sans solution » qui est l’image même d’une prise en charge du handicap au rabais.
Il y a là un véritable travail à réaliser : faire en sorte que les IME soient partie prenante d’un un schéma global d’éducation servant de passerelle entre une scolarisation classique et les établissements spécialisés. Pour cela, une réhabilitation de l’image des IME est nécessaire.
La désinstitutionnalisation poursuit son chemin. Elle crée un climat négatif culpabilisant les parents qui seraient « obligés » de regarder vers les établissements spécialisés.
Ce qui gère au plus haut point notre société est l’argent. Penser que la finalité des IME doit être repensée va à contresens de ce qui est politiquement correct de dire, Dire que les établissements spécialisés ont leur utilité sera jugé trop coûteux, donc « mal pensé ». Pour faire passer le tout, on osera dire que s’intéresser aux établissements spécialisés est peu généreux moralement.
Nous, parents, savons ce que nous avons fait, ce que nous faisons pour nos enfants handicapés.
Bientôt on nous fera croire qu’il n’y a qu’une pensée valable, celle de nos gouvernants.
Alors faire de sérieuses économies sur le dos des plus handicapés ne choquera plus personne.

http://www.sanitaire-social.com/index.php

Pour trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS) pour personne en situation de handicap :

ViaTrajectoire est un portail d’orientation. A partir de la notification d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) ViaTrajectoire vous aide à trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS).
https://trajectoire.sante-ra.fr/Handicap/

« Zéro sans solution ». Solutions provisoires ou temporaires

La mise en place de ce système d’accompagnement au cas par cas est étendue à environ 90 départements.
Malgré ce qui est raconté, plusieurs milliers de personnes sont restées sans solution d’accueil.
Avec la mise en place du dispositif « une réponse accompagnée pour tous », beaucoup de solutions envisagées sont provisoires ou temporaires.
Et après on va parler de déconstitutionalisation en donnant mauvaise conscience aux familles qui s’interrogent sur le bien-fondé absolu de cette décision.

La tutelle est destinée aux personnes souffrant d'une altération de leurs facultés et qui ont besoin d'être représentées dans tous les actes de la vie civile. Elle concerne 200 000 personnes environ. La curatelle, simple ou renforcée, est un régime d'incapacité partielle pour les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs ressources. Il y a entre 400 000 et 500 000 majeurs placés sous curatelle.
Les mesures de protection sont gérées pour moitié par la famille. Dans les autres cas, les tuteurs sont issus d'associations tutélaires.

"Les enfants et adolescents handicapés mentaux
sont soumis à l' obligation scolaire."

Les associations gérent aujourd'hui près de 90% des établissements médico-éducatifs. Elles emploient 78 000 salariés
La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale stipule à l'article 11 L311-7 " le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale.

Etre assisté par une personne de son choix ? Pour la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées : OUI
Pour certains établissements spécialisés : NON

Que dit la loi ?
"La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé sont consultés par la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. "
Plusieurs parents se retournent vers nous pour nous faire part de leur « étonnement » devant le refus de certaines directions d’établissements spécialisés de les recevoir accompagnées d’une personne de leur choix.
A été refusé dernièrement à une maman de venir avec une personne de son choix à un entretien avec la directrice en invoquant le fait que l’ « accompagnatrice » soit parente d'une résidente de ce même foyer et que seul un délégué de l'association gestionnaire pouvait l'assister.
Un papa nous racontait qu'il avait été convoqué récemment dans l’IME qui accueillait son fils pour l’informer que l’établissement n’était plus adapté au handicap de son fils et qu’il lui était nécessaire d’envisager une nouvelle orientation.
Assistaient à la réunion : le Directeur, le chef de service, la psychologue, deux éducatrices, l’assistante sociale, un kinésithérapeute (j’espère que je n’oublie personne !!!) et le papa « tout seul ».
Alors qu’un parent auditionné par un juge des Tutelles peut se faire accompagner par une personne de son choix (qui peut être un avocat), certains personnels de direction refusent ce droit qui nous paraît le plus élémentaire.
Heureusement que la plupart d’entre eux facilitent le dialogue, et si la présence d’une tierce personne facilite l’échange, surtout en cas de « tensions », il n’y a pas d’opposition.
Etre accompagner par une personne de son choix lors d’un entretien avec la direction de l’établissement spécialisé où séjourne son enfant nous semble être un droit évident pour tout parent qui le souhaiterait. Pourquoi refuser cette demande ?
Est-ce légal ?
Aller pour finir ce petit billet avec une note d’humour, rappelons que ce sont nos enfants qui font l’objet d’une prise en charge et non les parents !!
Et comme le disait un parent (voir Témoignages page 2 No 125). « Je suis le père d'une petite fille handicapée. J'ai toujours l'impression que, quand on s'adresse à moi, sur ce sujet, je suis un « cas social ».
Lui aussi ne manquait pas d’humour. Quoi que…..

Amendement CRETON.

Pressions excessives et peu respectueuses de la loi sur les parents
Les directions de nombreux établissements spécialisés pour enfants et adolescents font pression sur les parents en leur disant qu’ils n’ont pas le droit de demander l’application de l’amendement CRETON.
Certaines directions n’hésitent pas à dire que ce sont elles qui décident.
Certaines directions n’hésitent pas à faire pression sur les parents pour qu’ils gardent leur enfant devenu adulte au moins à mi-temps.
On retrouve ces directions dans de nombreuses associations y compris dans les grandes fédérations et unions nationales qui vont, par ailleurs, déclarer que le scandale de l’exil des personnes handicapées françaises en Belgique continue.
De nombreuses familles continuent à chercher en Belgique, faute de place d’accueil en France.
Parmi elles, beaucoup ont subi des pressions et ne sont pas parvenus à faire appliquer l’amendement CRETON pour leur enfant devenu adulte.
Alors, évidemment la Belgique, cela continue !!
Mais cela ne coûte rien de dénoncer ce scandale !!

Le congé de proche.

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Il permet de cesser son activité professionnelle de manière temporaire afin de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Pour en bénéficier, il faut avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Durée du congé : trois mois maximum, renouvelable jusqu’à un an sur toute la carrière de l’aidant ou être fixée par convention ou accord collectif d’entreprise

La PCH aidants familiaux ne sera plus imposée.

L’Assemblée nationale a voté fin 2019 à l’unanimité une exonération des impôts et prélèvements obligatoires sur les dédommagements perçus par les personnes aidant un proche handicapé à compter de janvier 2020.

Soins dentaires

Texte du gouvernement : « Afin de faciliter l'accès aux soins des patients atteints de handicap mental sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet, la prise en charge par les chirurgiens-dentistes de ville de cette patientèle spécifique est améliorée »
Ils bénéficieront désormais du remboursement d'un supplément de 60 euros par séance.

Allongement de 3 à 6 mois de la durée de validité du certificat médical

AUJOURD'HUI, dans vos démarches auprès de la MDPH, vous devez fournir un certificat médical de moins de 3 mois.
DEMAIN, la durée de validité de ce certificat médical sera étendue à 6 mois.

Où trouver un psychiatre, un orthophoniste, un centre de diagnostic pour une personne autiste ?

08 00 71 40 40
Ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures, et le mardi de 18 heures à 20 heures.Vous pouvez transmettre les questions plus complexes à une équipe d'experts.

Pour contester une décision de la MDPH ou de la Sécurité sociale, un avocat ne deviendra pas obligatoire, en appel.

Prestation de Compensation du Handicap, inégalité injuste entre les départements.

La PCH inclusive, égalitaire, ce n’est qu’une belle expression. Les inégalités entre départements, en matière de traitement et d’attribution de la PCH montrent trop de différences, parfois importantes.

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Nos publications

LIVRE: Témoignages de parents sur les établissements spécialisés.

Le sujet traité par cet ouvrage s’intéresse à la perception qu’ont les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux vis-à-vis des établissements spécialisés.
Les familles ont bien voulu nous envoyer leurs témoignages sur la prise en charge de leurs enfants et adultes. Ils relatent les conditions sociales que vivent tous les parents.
Et ce n’est pas rien ce que vivent les familles dès l’annonce du handicap de leur enfant. Les témoignages reflètent-ils la réalité ?
« Quand on lit les témoignages des familles, on a l’impression que tout va mal et que rien ne se passe correctement dans le monde du « handicap » et plus particulièrement dans les établissements spécialisés ».
C’est ce que disait dernièrement un parent.
Bien sûr, la plupart des établissements spécialisés fonctionnent correctement.
Bien sûr, on ne parle jamais « des trains qui arrivent à l’heure ».
Et pourtant, ces témoignages, nous ne les avons pas inventés.
Et pourtant, nous n’avons pas mis tous les messages que nous recevons.

LIVRE Avec tout ce que l’on raconte sur les établissements spécialisés,
comment se fait-il que les familles continuent à y chercher des places ?

Les handicaps sont-ils tous identiques ?
Y a-t-il des bons parents, ceux qui ne mettent pas leurs enfants et adultes en établissements spécialisés ?
Y a-t-il des mauvais parents, ceux qui font appel à la prise en charge des établissements spécialisés ?
À lire souvent ce qui est dit au sujet des établissements spécialisés, on se demande pourquoi autant de parents inscrivent leurs enfants et adultes sur liste d’attente et pourquoi certains continuent à chercher des places en Belgique faute de places en France. Y aurait-il ceux qui pensent bien… Et les autres ?
Ce qui est certain, c’est que beaucoup d’établissements sont encore repliés sur eux-mêmes, s’ouvrant difficilement sur l’extérieur. Cela crée, sur le long terme, des dysfonctionnements voire de la maltraitance portant ainsi de l’ombre sur tous les établissements. Loin de nous l’idée de dire que tout va bien dans les établissements spécialisés. Bien au contraire, il reste beaucoup à faire. Les progrès se font lentement mais ils se font.
Mettre tous les établissements spécialisés « dans le même sac » et dire qu’ils sont tous des lieux de dysfonctionnement et de maltraitance est injuste.
Dire cela est une provocation et a une portée blessante vis-à-vis des enfants et des adultes qui y vivent ainsi que pour leurs familles. Il y a des handicaps pour lesquelles les familles ne peuvent pas faire autrement que de faire appel aux établissements spécialisés.

Ce qui est certain c’est que les parents ne peuvent compter que sur eux-mêmes au plus profond de leurs difficultés. Autant s’investir dans la vie associative, être vigilants, objectifs et réalistes.

LIVRE. "Témoignages de parents sur le handicap mental en France."

Le sujet traité par cet ouvrage s’intéresse à la perception qu’ont les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux vis-à-vis des établissements spécialisés.
Les familles ont bien voulu nous envoyer leurs témoignages sur la prise en charge de leurs enfants et adultes. Ils relatent les conditions sociales que vivent tous les parents.
Et ce n’est pas rien ce que vivent les familles dès l’annonce du handicap de leur enfant. Les témoignages reflètent-ils la réalité ? « Quand on lit les témoignages des familles, on a l’impression que tout va mal et que rien ne se passe correctement dans le monde du « handicap » et plus particulièrement dans les établissements spécialisés ».
C’est ce que disait dernièrement un parent.
Bien sûr, la plupart des établissements spécialisés fonctionnent correctement.
Bien sûr, on ne parle jamais « des trains qui arrivent à l’heure ».
Et pourtant, ces témoignages, nous ne les avons pas inventés.
Et pourtant, nous n’avons pas mis tous les messages que nous recevons.

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Bilan pluridisciplinaire annuel. Encore beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas cette obligation vis-à-vis des résidents, des familles et des salariés.

Encore beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas cette obligation vis-à-vis des résidents, des familles et des salariés. Nous demandons l’application du : Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie

Extrait :
1° Dresse dès l'admission un bilan pluridisciplinaire de l'état général et de la situation de la personne ;
« 2° Veille à l'actualisation de ce bilan dont un exemplaire est adressé chaque année à la famille ou au représentant légal par le directeur ;
« 3° Assure une fonction générale de prévention et de surveillance de la santé physique et psychique ; Le projet de vie en établissement permet de nouer des rapports entre les aidants familiaux et l’équipe professionnelle.

Cette réunion annuelle peut être l’occasion d’assouplir les tensions entre les deux parties et faciliter le dialogue en échangeant le savoir de chacun. Il devrait permettre d’« ouvrir » l’établissement au grand profit des résidents. Parents et tuteurs, vous n’avez pas eu de bilan pour votre enfant ou protégé, réclamez-le sans crainte ! Vous demandez juste l’application de la loi.

info-etablissementspecialises@orange.fr

FORMULAIRE de contact

Pour une égalité du montant de la PCH dans tous les départements !

Le montant moyen de la prestation de compensation du handicap (PCH) varie de 2 812 € à 9 407 € selon les départements.
Dans le rapport de la Cour des Comptes du 7 février 2018, les départements sont classés. Les neuf départements les plus généreux sont : les Bouches-du-Rhône, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, le Lot, la Martinique et le Rhône. Les cinq derniers sont : les Ardennes, la Haute-Saône, le Loiret, le Territoire de Belfort et les Vosges.

A partir du 1er janvier 2022, l'accès aux droits des personnes handicapées à la PCH, sera étendue à 10 ans.

Quand plusieurs Conseils Généraux incluent dans le revenu des personnes handicapées résidant en Foyer de Vie les intérêts de leur livret A !!

Certes, la période économique est très difficile. Tous les prélèvements augmentent. Certains citoyens payent l’impôt sur le revenu pour la première fois alors qu’auparavant, ils n’étaient pas imposables.
Certes, il faut faire des efforts.
Mais de là à inclure dans le revenu les intérêts du livret A des personnes handicapées n’ayant pas d’autres revenus que l’AAH, « il faut le faire ».
Et les familles ne diront rien !
Leur enfant handicapé coûte déjà si cher à la collectivité !
D’ailleurs, s’ils en doutent, des relevés mensuels de ce que coûte leur enfant arrivent (ou arriveront prochainement) !!
Les intérêts du livret A n’entrent pas dans le calcul pour l’imposition, depuis des années, de tous les citoyens.
Plusieurs Conseils Généraux (et ils sont de plus en plus nombreux) incluent dans les revenus de la personne handicapée, l’A.A.H plus les intérêts du livret A.
Cela a pour conséquence d’augmenter la participation journalière de la personne handicapée et donc le reste à vivre en sera d’autant plus diminué.
Donc les éventuels intérêts que l’on pourrait gagner sur le livret A s’en trouvent annulés.
Dans ces conditions, on peut se poser la question de l’utilité de faire réserve pour
L’avenir de nos enfants. De plus, lorsque ces sommes sont placées sur des comptes autres que le compte courant, il faut l’autorisation du juge pour en disposer. Autant dire, que tout est bloqué pour rien.

« En début d’année le foyer de vie où se trouve mon fils m’a remis un document, édité par le Conseil Général du X., demandant la déclaration de ressources de mon enfant.
J’ai donc, en tant que tuteur, déclaré les intérêts de son livret A.
Mal m’en pris, car en avril (2 mois plus tard), lors du prélèvement de la réversion de l’AAH, la totalité des intérêts de son livret A était prélevé aussi.
A noter qu’il y avait une petite annotation pour ceux qui ne pouvaient pas payer la totalité, qu’ils se rapprochent du service comptable pour un possible étalement.
J’ai pris la décision de ne plus remplir ce genre de document autre que celui de la CAF, à noter que mon fils n’a que l’AAH comme ressource, à part son livret A.
Est-ce légal ? Que peut-on faire ? »

De l’intérêt des parents de s’assurer en responsabilité civile pour un adulte handicapé.

Plusieurs établissements spécialisés comme des Foyers mettent dans leur règlement de fonctionnement un article du genre :
« Il est rappelé que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires. »
Reste à définir ce qu’est un fait de violence.
Est-il nécessaire de s’assurer en responsabilité civile pour une personne handicapée qu’elle vive seule, de manière autonome, chez ses parents ou dans un établissement spécialisé
Que dit la loi ?
L’article 1382 du code civil dit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé, à le réparer »
Cet article s’étend aux personnes ayant un trouble mental. Cette précision est définie par l’article 414-3 du code civil.
D’où la nécessité de vérifier l’étendue des garanties responsabilité famille
Attention certaines compagnies d’assurances excluent de leurs garanties les personnes handicapées et les personnes âgées.
Les fauteuils roulants.
Fauteuil roulant manuel : c’est compris « normalement » dans le contrat multirisque habitation. Il convient de vérifier cependant auprès de votre assurance.
Attention, pour les fauteuils à moteur, surtout s’ils sont utilisés dans des lieux publics, il est nécessaire d’avoir « une responsabilité civile automobile ».
L’irresponsabilité.
L’article 1226-1 du code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui est atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui est atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».

Les chauffeurs assurant le transport quotidien d’enfants ou adultes handicapés, sont-ils tenus d’avoir une formation spécifique ?

C’est la question que se posent tous les parents. En cas de problème de santé ou de crise, (comme une crise d’épilepsie), les chauffeurs sont-ils formés pour savoir quoi faire dans ces cas ? Autant, il est nécessaire d’avoir un diplôme universitaire pour ouvrir une société de transport pour personnes handicapées, autant, à notre connaissance il n’existe aucun texte de référence sur la formation des chauffeurs. Le véhicule, lui seul, doit être aux normes pour le transport des enfants ou adultes handicapés. .

Dans les VSL, le chauffeur est seul et aucun diplôme n’est requis. Seule une personne de l’équipe d’une ambulance doit avoir une attestation de formation de transport ambulancier. Cette dernière solution a été abandonnée par la très grande majorité des établissements considérant ,à juste titre, que les frais occasionnés par le transport en ambulance étaient excessifs. Ce sont maintenant des sociétés de transports collectifs qui ont pris l’essentiel du marché du transport des personnes handicapées diminuant considérablement les frais. A l’inverse, les établissements ont tendance à charger les tournées pour « grignoter » encore plus des économies. .

L’expérience montre qu’il vaut mieux un chauffeur non formé mais qui a un bon contact avec nos enfants plutôt qu’un chauffeur qui serait éventuellement formé, mais sans le sens intuitif de l’approche du handicap. Un peu le hasard, tout cela. Les salaires bas proposés aux chauffeurs ne les incitent pas à rester longtemps à ce poste et à s’investir aussi..

Si l’on veut une amélioration de cet aspect de la prise en charge, encore faut-il valoriser leur travail. Mais c’est, à nouveau, une question d’argent. Nos enfants passent beaucoup de temps avec eux. Les chauffeurs ne font pas partie de l’équipe pédagogique, ils sont laissés en retrait, souvent peu considérés. On ne leur demande pas souvent leur avis. Et pourtant que de temps passés dans les transports pour nos enfants !!

En Ile-de-France : La distance moyenne entre l’établissement d’accueil et le domicile de l’enfant est sur une fourchette de 25 à 35 kms.

Pour parcourir la distance qui sépare le domicile de l’enfant de l’établissement d’accueil, à l’aller et au retour, l’enfant passe en moyenne 1h30 dans les transports (pour un aller-retour).
Mais cette durée moyenne recouvre des disparités très importantes selon le mode de prise en charge et l’origine géographique des enfants accueillis..
___________
A partir du 28 mai 2014, entrée en vigueur du remboursement intégral des frais de transport des enfants et des adolescents handicapés vers les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Transport vers les établissements médico-sociaux

Le conseil départemental ou régional doit assumer les frais de transport d’un enfant handicapé.

Le Défenseur des droits rappelle aux Conseils départementaux ou régionaux qu’ils doivent assumer les frais de « transport » à compter du 1er janvier 2017. Ils ont obligation de prendre en charge, à titre individuel, les frais de transport d’un enfant handicapé ne pouvant utiliser les moyens de transport en commun et ce, pour tous les trajets effectués dans le cadre de sa scolarité. Il en est de même pour les lieux d’activités périscolaires. « Le droit à l’école passe aussi par le droit d’y être emmené », assure le Défenseur des Droits.

Un abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides sur la valeur locative moyenne des habitations.

L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Il est applicable à compter de 2008.
L'article 120 de la loi de finances 2006 (article 1411-II- 3 bis du Code général des impôts) a prévu pour 2008 un abattement de 10 % sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L 815-3 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L 815-24 du code de la sécurité sociale
Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L 821 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale
Atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L 241 - 3 du code de l'action sociale et des familles
Vous occupez votre habitation principale avec des personnes remplissant les conditions citées aux points 1 à 4
Pour bénéficier de cet abattement et obtenir des renseignements supplémentaires, les contribuables concernés doivent s'adresser au service des impôts de leur résidence avant le 1er janvier 2008 et réclamer l'imprimé 1206 GD-SD
Cet imprimé est également téléchargeable sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr Dans le moteur de recherche, il faut taper 1206 puis sur la mention "imprimé 1206-GD"

Notre avis :

Concernant l'abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides sur la valeur locative moyenne des habitations, il est utile de rappeler que pour bénéficier de cet abattement et obtenir des renseignements, il faut que les redevables concernés s'adressent au service des impôts dont ils dépendent et qu'ils fassent cette demande avant la fin de l'année et qu'ils la renouvelle tous les ans même s'ils n'obtiennent pas satisfaction.
Il faut que l'application de cet abattement voie le jour ! trop peu de collectivités locales ont voté cet abattement !
Demandez à votre Maire s'il a voté l'application de cet abattement.
Il faut que l'application de cet abattement se généralise ! Même si votre commune ne l'applique pas, faites votre demande pour faire pression !

L'Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux.

Concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement
L'ANESM publie : Vie en collectivité : les recommandations en ligne
http://www.anesm.sante.gouv.fr/index.html
L’ANESM a pour objectif de développer une culture de la bientraitance au sein des établissements et services qui accueillent des personnes vulnérables. Elle a élaboré plusieurs recommandations de bonnes pratiques professionnelles et des procédures d’évaluation interne et externe, afin de soutenir l’amélioration de la qualité des prises en charge et la promotion de la bientraitance dans le secteur social et médico-social,
Par ailleurs, elle accompagne les établissements et services dans une démarche régulière d’autoévaluation de leurs pratiques en matière de bientraitance, afin de sensibiliser les équipes à cette approche et d’en mesurer les progrès (voir site de l’ANESM : autres publications - enquêtes et études).

Réglementation-Transports vers les FAM et les MAS.

Les frais de transport quotidiens

Les frais de transport quotidiens allers et retours entre le domicile des résidents et les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) ou les Foyers d’accueil Médicalisés (FAM) ne doivent plus être facturés directement à l’Assurance Maladie.
Les frais de transport quotidiens entre le domicile et les MAS ou les FAM pour l’accueil de jour sont inclus dans les dépenses d’exploitation de l’établissement.
La prise en charge des frais de transport pour subir des examens
La prise en charge des frais de transport de personnes adultes handicapées pour recevoir des soins ou subir des examens reste prise en charge par la caisse d’assurance maladie.
Sources : Améli.fr
Transports et déplacements sanitaires
L’établissement spécialisé organise et prend en charge les transports relatifs à son activité, y compris les transports pour sorties et loisirs, qu’il s’agisse de moyens de transport en commun ou de véhicules de service. Les transports sanitaires sont organisés sur prescription médicale. Les résidents qui se rendent en consultation à l’extérieur du Centre Psychothérapique sont accompagnés par un professionnel de la Maison d’Accueil Spécialisée. Le résident ou son représentant légal peut demander le transporteur de son choix.

Les transports pour les retours en famille, week-ends et vacances
Les transports liés à la sortie du résidant pour retour en famille, week-end, vacances sont à la charge du résidant ou de sa famille.

QUESTIONS SUR LA NOUVELLE LEGISLATION ! « Quels sont les principaux changements ? LIRE LA SUITE

Impôt sur le revenu.

Si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité à 80 %, vous bénéficiez à ce titre d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
L’exonération totale pour l’habitation principale et pour la redevance est réservée aux personnes :
bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites et qui occupent leur habitation :
soit seul ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.
Concernant la taxe foncière de votre habitation principale, vous pouvez aussi avoir droit à une exonération totale.
Peuvent en bénéficier les personnes : bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) ayant un revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant.
et qui occupent leur habitation principale :
soit seul ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.
La prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation qui a été créée en faveur de toute personne handicapée, destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Cette prestation, servie conformément à l’article L. 245 - 1 du code de l’action sociale et des familles, est exonérée d’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement.
L’allocation aux adultes handicapées (AAH) constitue avec le complément de ressources, une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Ces allocations sont versées par la Caisse d’Allocations familiales. Ces allocations sont exonérées d’impôt sur le revenu
Est également exonérée d’impôt sur le revenu la majoration pour vie autonome. La majoration pour la vie autonome remplace le complément d’AAH et permet aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant de faire face aux charges supplémentaires.
La majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas cumulables.
* Financement des établissements spécialisés

Pour un droit de regard de l’Etat sur l’admission des résidents dans les établissements spécialisés.

Les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux avec des troubles du comportement associés ont du souci à se faire. Malgré les efforts faits en termes de création de places d’accueil, il reste encore des listes d’attente importantes qui ne favorisent pas les plus handicapés.

Pourquoi un établissement « s’embêterait » à se prononcer pour l’admission d’un futur résident qui au regard du dossier médical aurait des problèmes du comportement ?
Et poseraient inévitablement quelques problèmes de prise en charge.

On a déjà évoqué les répercussions de ce fait avec le développement des accueils de personnes handicapées françaises en Belgique faute de places suffisante sur notre territoire.
Peut-on parler de sélection exagérée dans le cursus des demandes d’admission ?
Autant, dans l’école « normale », la sélection a été souvent dénoncée car elle pénalisait les plus modestes et les plus fragiles, autant dans le monde du handicap mental, rien n’est dit sur ce problème, celui de la sélection des dossiers.

Comment faire en sorte qu’une partie des places disponibles soit réservée aux plus handicapés pour qu’il y ait un mélange des degrés d’autonomie dans chaque établissement spécialisé que ce soit de l’IME à la MAS ?

Les parents, culpabilisés par les problèmes de comportement de leur enfant ou adulte, comme s’ils en étaient fautifs et responsables adoptent une attitude de repli et de grande discrétion, ayant la hantise constante de déplaire. Mieux vaut se faire oublier, on ne sait jamais, si une place, par chance, se présentait.

Nous l’avons dit souvent, l’Etat s’est déchargé de ses obligations sur les associations gestionnaires. Certes, il finance mais a créé des associations qui en matière d’admission de dossiers font ce qu’elles veulent.

On ne peut pas vraiment leur en vouloir car elles gèrent souvent avec difficulté les établissements dans le domaine financier. Cependant, la tentation est grande de choisir des dossiers qui, a priori, ne présenteront peu de problèmes de comportement.
Et les autres !!!

Si l’Etat est de plus en plus regardant sur la gestion des établissements spécialisés ne supportant plus le moindre déficit de gestion, il devait se mêler un peu des modalités d’admission des futurs résidents.
Imposer des processus communs à tous.

A notre connaissance, ils n’existent pas.

Les parents d’enfants ou adultes handicapés ont du souci à se faire.

Quand l’idée de la désinstitutionalisation des enfants et des adultes handicapés au sein de la collectivité fait son chemin !!!
Le manque toujours important de places d’accueil continue à mettre dans le désarroi le plus total de nombreuses familles qui ont un enfant ou un adulte handicapé.
Et plus le handicap est lourd, surtout s’il y a des troubles du comportement qui s’y associent, plus les difficultés augmentent.
Il y a ce sentiment d’être abandonné par son pays pour songer à avoir recours aux établissements belges.
Les listes d’attente sont si longues que certains établissements spécialisés n’hésitent pas à dissuader les familles de s’inscrire.
Même s’inscrire sur une liste d’attente, certaines familles n’y arrive pas.
En fait, cela revient moins cher d’inciter les parents à garder leur enfant ou adulte handicapé à la maison même en « donnant » une compensation financière importante pour que les familles s’organisent chez elles plutôt que de créer et financer des places d’accueil stables dans des établissements spécialisés.
Sans être un « financier », on comprend l’intérêt de cela quand on connaît le montant moyen d’un prix de journée dans les établissements spécialisés.
Cette volonté de désinstitutionnaliser la prise en charge n’est pas nouvelle. Nous avions parlé de directives européennes allant en ce sens sur notre site, il y a quelques années déjà !
A nous de faire attention.
Nos enfants et adultes ont le droit d’avoir une « vraie » prise en charge au sein de la collectivité.

Personnes handicapées vieillissantes ou la tentation de faire des économies sous prétexte d’une orientation

L’espérance de vie des personnes handicapées augmente.
L'état français ne considère pas le handicap de la même façon avant et après 60 ans.
Peut-on parler de discrimination ?
Quand on compare ce que coûte une personne résidant en EHPAD par rapport à celle qui vit dans un établissement spécialisé, on a vite compris l’enjeu financier de ces orientations aux approches des 60 ans.
ANDEPHI demande la modification de l’âge limite de prise en charge dans les établissements spécialisés.
La réglementation actuelle risque d’ « envoyer » toutes les personnes handicapées résidant depuis de nombreuses années dans des établissements spécialisés vers des EPHAD après 60 ans par manque d’établissements spécialisés pour les personnes vieillissantes.
Ces personnes ainsi « déplacées » en EHPAD arrivent-elles à s’intégrer dans leur nouvelle structure ?
On peut légitimement se poser la question.
Le handicap après 60 ans devient-il moins important qu’avant cette échéance?

"Je suis la sœur d'une personne handicapée qui est depuis 30 ans dans un foyer de vie dans le département de F.
Au Conseil d’Administration de l'association, nous nous battons depuis quelques mois contre le Président, le Bureau et la Direction de l'établissement qui ont décidé, poussés par le Conseil Général, de « virer » les plus de 60 ans (et ceux qui vont les avoir) vers les EHPAD."
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"J'ai cette lourde charge d'être confrontée à cette proposition d'orientation pour ma sœur trisomique vieillissante qui ne correspond plus aux critères d'amission du Foyer.
Que c'est lourd à porter sans ses parents, à qui revient normalement cette décision.
Ai-je vraiment le choix ? Non... !! Quand les critères sont là il faut accepter la réalité qui vous claque en pleine face"

Comment sont financés les établissements qui accueillent nos enfants?

1 L'Assurance Maladie verse "le prix de journée" pour les établissements spécialisés dans sa totalité.
Pour les foyers à double tarifications, l'Assurance Maladie paye uniquement la partie médicalisée.
2 Le département d'origine du domicile du résident finance les
Foyers d'hébergement. Il règle la partie non médicalisée pour les foyers à double tarification.
Parents d'enfants handicapés mentaux, faîtes pression sur vos élus (Maire, député...). Demandez une participation au Conseil Général de votre département si vous trouvez une solution payante pour les vacances.
Tous les enfants doivent être accueillis à l'école dès l'âge de trois ans. Demandez à votre Maire de vous expliquer pourquoi les lois de la République ne sont pas appliquées aux enfants handicapés.
En écrivant à nos élus, nous ne perdons pas notre temps. Même si vous n'espérez pas grand-chose d'eux (au moins, qu'ils le sachent) ! Comment sont financés les établissements qui accueillent nos enfants?
1 L'Assurance Maladie verse "le prix de journée" pour les établissements spécialisés dans sa totalité.
Pour les foyers à double tarifications, l'Assurance Maladie paye uniquement la partie médicalisée.
2 Le département d'origine du domicile du résident finance les Foyers d'hébergement. Il règle la partie non médicalisée pour les foyers à double tarification.
Parents d'enfants handicapés mentaux, faîtes pression sur vos élus (Maire, député...). Demandez une participation au Conseil Général de votre département si vous trouvez une solution payante pour les vacances.
Tous les enfants doivent être accueillis à l'école dès l'âge de trois ans. Demandez à votre Maire de vous expliquer pourquoi les lois de la République ne sont pas appliquées aux enfants handicapés.
En écrivant à nos élus, nous ne perdons pas notre temps. Même si vous n'espérez pas grand chose d'eux (au moins, qu'ils le sachent) !
Mon enfant, mon adulte vit dans un établissement médico-social. Informations pratiques

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