L'orientation des enfants handicapés.

Amendement du « Zéro sans solution »

Comment transformer ce qui s’est toujours pratiqué en une directive officielle ?

Ou l’art de faire croire que l’on agit alors que cela se passe finalement ainsi depuis des années et des années !

Quels sont les parents qui ont eu une réelle liberté de choix d’orientation ?

Quand une possibilité de place d’accueil se présente à une famille, il y en a une et une seule.

Autour de nous, personne n’a eu le choix entre plusieurs solutions.

Si la famille ne prend pas la place disponible, « elle passe son tour » et devra encore attendre longtemps.

Cela fait des années que cela se passe ainsi.

Donc, finalement beaucoup de familles, épuisées et inquiètes de l’avenir acceptent.

Cette forme d’obligation, à accepter ce qui est proposé aux familles car elles n’ont pas le choix, est, en quelque sorte, officialisé par le rapport « Zéro sans solutions ».

Devant le mécontentement des parents dénonçant le manque de places d’accueil pour les enfants et adultes handicapés, il y a eu le rapport « Zéro sans solution »

« Zéro sans solution » veut dire qu’il est nécessaire et obligatoire de trouver une solution pour chaque personne handicapée.

Vœux louables.

Reste à savoir les modalités de ce « zéro sans solution ».

Subitement, alors que pendant des années et des années, il y avait un déficit de places énormes, arrivait comme par miracle le fameux « zéro sans solution ».

Qu’est ce qui a été prévu pour arriver aux buts du rapport « zéro sans solution » ?

A été créée la double orientation par les MDPH pour les cas de handicap complexe.

Une mesure législative qui devait permettre de déployer un nouveau dispositif d’orientation dans des départements pilotes dès 2015.

►►Cependant, nous craignons que cette mesure permette d’affecter les personnes handicapées non plus en fonction des besoins, mais en fonction des capacités d’accueil en nombre insuffisant. L’article 21 bis, tel qu’adopté, est une grave atteinte aux droits des personnes handicapées.

Peu importe l’avis des parents. Devant la méfiance grandissante des familles et des grandes associations, le gouvernement retire l’amendement relatif à ce point.

Le gouvernement réitère :

Au Sénat, le gouvernement a déposé le 22 septembre 2015 un nouvel amendement (n° 1219) destiné à réintroduire dans le texte un article 21 bis remanié.
Son but : mettre en place un dispositif d’orientation différent pour les personnes handicapées pour lesquelles « les ressources mobilisables » ne permettent pas de trouver une solution.

De ce fait, ce dispositif ainsi imaginé méconnaîtrait totalement les droits des personnes handicapées puisque seule la solution qui pourra être mise en œuvre fera l’objet d’une décision par la CDAPH. Il s’agit "d’autoriser les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), lorsque, par exemple, il n’y a pas de place adaptée pour une personne en maison d’accueil spécialisée, d’offrir une combinaison de solutions ; le texte désigne cette combinaison par le terme de plan d’accompagnement global.

Celui-ci serait élaboré, à la demande de l’équipe pluridisciplinaire ou de la personne ou sa famille, par l’ensemble des acteurs locaux et soumis à l’accord exprès de la personne handicapée ou, le cas échéant, de sa famille".

La principale nouveauté par rapport à la précédente formulation se situe dans l’obligation d’obtenir l’accord des personnes concernées (personne handicapée ou sa famille).
La mesure "serait effective à partir de fin 2017, après une expérimentation dans dix-huit départements volontaires qui commencera cet automne".

Pour des modalités d’admission identiques dans tous les établissements spécialisés.

Les établissements spécialisés pour enfants et adultes handicapés sont financés par l’argent public mais l’Etat, les Conseils Généraux n’ont aucun droit de regard sur l’acceptation de tel ou tel dossier d’admission plutôt qu’un autre.
Exemple : un IME ou une MAS est libre de choisir si un enfant « candidat » peut être admis à rejoindre l’ établissement après une série d’entretiens et de journées de stage.
Chaque établissement a une totale liberté pour fixer les critères d’admission.
Au final, la décision d’admission leur appartient.
Si une MDPH leur envoie un dossier, et c’est bien un devoir pour une MDPH d’envoyer un dossier, celui-ci rejoindra la liste d’attente. Si l’Etat est de plus en plus regardant sur la gestion des établissements spécialisés ne supportant plus le moindre déficit de gestion, il devait se mêler un peu des modalités d’admission des futurs résidents.

Imposer des processus communs à tous.
A notre connaissance, ils n’existent pas.
Efforts toujours insuffisants des gouvernements de gauche comme de droite
La DRESS confirme qu’Il manque toujours un nombre important de places d’accueil en établissements spécialisés.
L’évolution de l'offre d'accueil des personnes en situation de handicap dans les services et structures médico-sociales telles que les ESAT, les instituts médico-éducatifs et les foyers d'hébergement ne progresse pas. La DREES constate par exemple que « le nombre de places offertes par rapport à 2010 a augmenté à peine plus vite que la population totale (+5,6 %) ». Fin 2014, 489 200 places étaient proposées dans 11 250 services et établissements médico-sociaux accompagnant des personnes en situation de handicap.

ENCORE FAUT-IL QU'IL Y AIT DES PLACES D'ACCUEIL DISPONIBLES !

Il résulte de cet état de fait un sentiment de vulnérabilité et de fragilité chez les parents car le temps de recherche d'un établissement pour adulte ne se fait pas en quelques jours.
Reste l'amendement CRETON pour faire « durer » la prise en charge dans l'établissement d'origine pour enfant.
Les professionnels n'aiment pas cet amendement (ils ont leurs raisons) et l'appliquent que contraints. On sait aussi que dans plusieurs départements, l'amendement CRETON n'est pas souvent, voire pas, appliqué. De tout cela règne un climat étrange autour de cet amendement qui ne prendra sa force que quand il aura été promulgué en loi.

La MDPH émet un avis d'orientation en commission en fonction de la gravité du handicap du jeune sans se soucier s'il y a des possibilités d'accueil dans le choix d'orientation proposé.
En règle générale, les parents ont intérêt à demander l'élargissement de l'avis d'orientation.
Exemple : Il y a souvent peu de différences entre les FAM et certaines MAS.
L'expérience nous montre qu'il faut allier les recherches d'orientation de l'établissement que va quitter le jeune avec une recherche personnelle.
Il ne faut pas hésiter à demander et à constituer un dossier d'orientation complet de son enfant (médical, psychologique, occupations, autonomie etc.…) à l'établissement d'origine pour vous en servir dans vos recherches.
Alors FAM, MAS, Foyer, Externat…on s'y perd (au début, après on apprend vite).

L'orientation pour notre enfant handicapé. Où ?